Droit CNED devoir: La clause de mobilité est-elle valide dans le cas de ce salarié?

Travail 2:

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Les Faits

Un employeur demande à son employé de partir travailler à Granville (Manche) pour la supervision de la mise aux normes d'une des usines de l'entreprise. Le contrat de travail signé par l'employé lors de son embauche contient une clause de mobilité étendant son champ d’application aux établissements situés en Haute et Basse Normandie. La clause stipule que tout refus d’obéissance à sa mise en œuvre serait considéré comme faute et motif de licenciement, et également que le salarié bénéficie d'un délai de deux mois pour rejoindre sa nouvelle affectation.

Le problème juridique

La clause de mobilité est-elle valide dans le cas de ce salarié?

Les règles juridiques

Selon la loi, une clause de mobilité incluse dans le contrat au moment de sa signature doit mentionner que le lieu de travail du salarié peut-être modifié selon des limites clairement définies au moment où il s'engage. L'employeur est soumis à un délai de prévenance obligatoire de 24h minimum pour appliquer la clause de mobilité.

Cette clause est valable uniquement si elle est exécutée de bonne foi, exclusivement dans l’intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La solution juridique

Dans ce cas, l'employeur peut appliquer la clause de mobilité sans commettre de faute puisqu'elle respecte soigneusement les règles de la jurisprudence, étant stipulée dans le contrat et délimitée géographiquement depuis sa signature. De plus le motif de son application est légitime car nécessaire au fonctionnement de l’entreprise et donc ici, tout à fait légal.

2)Les Faits

Un employeur décide de son seul consentement de muter un salarié, qui a signé 5 ans auparavant son contrat de travail comprenant une clause de mobilité.

Le problème juridique

Dans quel cas juridique la mise en œuvre de clause de mobilité ne nécessite pas le consentement du salarié?

Les règles juridiques

Il y a modification du contrat de travail lorsqu'un élément déterminant pour la conclusion du contrat est modifié par les parties par nature ou par volonté, et nécessite alors l'accord du salarié.

Il y a changement des conditions de travail lorsque l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et sans besoin du consentement du salarié, effectue un changement des conditions de travail de celui-ci. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.

La solution juridique

Dans le cas présent, l'application de la clause de mobilité constitue un changement des conditions de travail tant qu'elle se tient aux limites incluses dans le contrat de travail.

3)Les Faits

Un

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