Est ce que la loi Dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilitant l'accès ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?

Introduction

I) Principe et mise en oeuvre de la loi

1) Les contours de la loi, les grands principes de la loi

2) La mise en oeuvre territoriale, organisation

II)

1) Les freins

2) Les leviers

Conclusion

INTRODUCTION

Problématique: est ce que la loi dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilant l'accés ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?

Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord lutter contre les inégalités sociales et c'est agir pour que l'ensemble de la population est accés aux droits fondamentaux. Le droit au logement en fait partie. Le logement est une des préocupations majeure des français précaires à l'emploi. C'est l'une des dépenses les plus importante dans le budget des ménages.

L'augmentation de la précarité a eu deux conséquences: celle de rendre difficile l'accés au logement pour certaine population et de fragiliser leurs maintiens. Pour faire face à ces constats, les parlementaires ont vôté le 5 mars 2007, la loi droit au logement opposable: "loi dalo". Cette loi avait pour objectif de garantir une obligation de résultat en matière de logement et d'hébergement et de rendre l'Etat garant du droit au logement. Est ce que la loi dalo a permis de faire reculer la pauvreté en facilant l'accés ou le maintien dans le logement des personnes les plus démunies?

Nous examinerons dans un premier temps les contours de la loi et sa mise en oeuvre opérationnel dans les territoires (fcmt, sa mise en oeuvre, resultats de la loi et de sa mise en oeuvre) et dans un deuxième temps , nous analyserons son impact sur la réalité de l'accés au logement des plus démunies (rapport de la fnars, force et faiblesses).

I) Principe et mise en oeuvre de la loi

1) Les contours de la loi, les grands principes de la loi

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu’environ trois millions de personnes souffrent actuellement de "mal logement", voire d’absence de logement. C’est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, fixe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

En effet, le droit au logement découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel : "Tout être humain […] a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. La loi Quilliot vôtée en 1982 a fait du droit à l’habitation un droit fondamental, qui a été réaffirmé quelques années plus tard par la loi Besson vôté en 1990. Selon cette loi : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".

Malgrès ces deux lois, le droit au logement est tenu en echec. Le nombre des mal logés et des sans abris est difficilement mesurable, les statistiques de l’INSEE témoignent d’une permanence autour de 3 millions de personnes : selon les derniers chiffres disponibles (Enquête nationale sur le logement – 2001), 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine, 548 000 sont dépourvues de logement personnel (hébergement chez des tiers, en camping, etc.) et 2 200 000 vivent dans des conditions très difficiles (absence de chauffage, d’équipement sanitaires, etc.).

Sur le terrain, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît : les dispositifs d’hébergement sont saturés malgré l’augmentation de leurs capacités, les listes d’attente de logements sociaux s’allongent, le recours à l’hébergement par des tiers se développe, etc. Cette situation s’explique principalement par l’insuffisance de la construction depuis plus de 25 ans, par l’inadaptation des flux récents de construction de logements sociaux qui tendent à se détourner des ménages les plus modestes et par l’envolée des prix de l’immobilier qui bloque la sortie d’un nombre croissant de ménages vers le secteur privé, hypothéquant ainsi l’accès au parc social d’autres populations, notamment celles logées en structures d’urgence et en attente d’une solution plus durable.

Pourtant, il a fallu attendre la médiatisation liée à l'action de l'association Les Enfants de Don Quichotte qui s'était mobilisée autour des campements de sans abris en décembre 2006 pour que soit institué un droit au logement opposable (acquisition d'un fondement juidique), c’est-à-dire que l'on peut faire valoir contre autrui.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dîte "loi Dalo", vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Elle permet donc aux personnes sans domicile fixe ou mal logées de recourir auprès des autorités pour faire appliquer leur droit au logement, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. La loi DALO a pour objectif de garantir une obligation de résultat en matière de logement et d'hébergement et de rendre l'Etat garant du droit au logement. Elle garantit à chacun un droit au logement effectif. Elle dépasse la simple proclamation du "droit à un logement décent et indépendant", déjà défini dans l'article 1er de la loi Besson du 31 mai 1990, pour garantir un droit fondamental, que chaque personne peut faire valoir en justice lorsqu'il lui est porté atteinte. Elle concerne les demandeurs de logements sociaux qui, satisfaisant les conditions d'accès, n'ont reçu aucune proposition décente dans un délai fixé par arrêté préfectoral. Elle garantit également une solution à toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Pour les "mal logés" dont les démarches sont restées vaines, la loi instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

· un recours amiable devant une commission de médiation

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