Le Permis De Construire

Le permis de construire en France

REFORME

La réforme du permis de construire entrée en vigueur en 2007, simplifie les démarches, réduit les délais d'instruction des dossiers mais aussi lutte contre les recours abusifs.

Mais cette réforme a subi quelques retouches.

Désormais il existe trois types de permis: le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménagement.

Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels.

La réforme s'est attaquée aussi aux délais d'instruction des dossiers.

Désormais, l'administration aura un mois pour traiter les dossiers de déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Et si ce délai est allongé, par exemple parce qu'il faut prendre l'avis de commissions de sécurité, l'administration devra impérativement prévenir le demandeur dans le mois suivant la demande.

"Au bout de trois mois on sait si c'est oui ou non pour le permis et au bout d'un mois on connaît le délai", résume le ministre.

Afin d'éviter les demandes fantaisistes de pièces complémentaires, la réforme prévoit également de dresser une "liste exhaustive" des documents qui pourront être réclamés. Les échanges par Internet seront aussi autorisés, pour communiquer des pièces ou pour consulter l'état d'avancement du dossier, a encore précisé le ministère.

La réforme vise aussi à limiter les recours abusifs intentés contre les permis de construire régulièrement dénoncés par les promoteurs et les maires comme des freins à la construction.

Jusqu'à présent, le délai de validité d'un permis, d'une durée de deux ans, continuait à courir ce qui pouvait du coup entraîner son annulation même si le recours n'aboutissait pas.

Après la réforme, les délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge.

La France devrait franchir cette année le cap des 500.000 permis de construire, selon les projections du ministère de l'Equipement et celui du Logement.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Tous les travaux de construction doivent faire l’objet d’un permis de construire, sauf exemption.

Il en est de même des travaux de reconstruction, de transformation ou de création d’une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2.

Certains travaux sont exemptés de permis de construire de par leur faible importance (comme la création d’une ouverture) et relèvent de la procédure de la déclaration de travaux.

Le permis de construire est l’autorisation, donnée par l’administration, d’édifier une construction, après vérification de la conformité du projet avec les règles administratives.

Les travaux de moindre importance doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Certains travaux ne nécessitent aucune autorisation de par leur nature ou leur faible importance.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Les travaux soumis à déclaration préalable doivent faire l’objet, avant leur début d’exécution, d’une déclaration sur imprimé spécial.

La déclaration précise la nature et la densité des constructions à créer.

Est joint à la demande un dossier faisant notamment apparaître une représentation de l’aspect extérieur de la construction après modification.

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mairie.

Un mois pour vérifier

Un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration préalable s’ouvre à l’administration pour vérifier si les travaux projetés sont compatibles avec les règles d’urbanisme.

À l’expiration du délai d’un mois, et sauf opposition, le demandeur peut entreprendre librement les travaux, à charge pour lui de respecter les éventuelles prescriptions qui lui ont été notifiées.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative qui confère à son titulaire le droit d’entreprendre une construction. Elle fait l’objet de publicité et peut être attaquée.

La demande de permis de construire permet à l’administration d’exercer un pouvoir de police par la délivrance ou le refus d’une autorisation.

• Contenu de la demande

Établie sur formulaire type, la demande indique l’identité de son auteur, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination de la construction projetée et sa densité.

Est joint à la demande un dossier comprenant le plan du terrain, le plan de masse de la construction, les plans des façades, le tracé des équipements publics et les modalités de raccordement.

Des documents graphiques ou photographiques illustrent l’insertion de la construction dans le site.

• Intervention d’un architecte

L’élaboration et la signature du projet architectural par un architecte sont obligatoires pour toute demande de permis de construire portant sur une construction d’une surface hors œuvre nette (SHON) égale ou supérieure à 170 m2. Elle est facultative dans les autres cas.

• Dépôt en mairie

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en mairie, ou remise contre récépissé.

• Délai d’instruction

Le délai d’instruction du permis est de deux mois portés à trois mois lorsque l’architecte des bâtiments de France (ABF) doit être consulté.

Il en est ainsi lorsque la construction entre dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit.

• Décision

L’autorité compétente

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