Dispositions de la constitution du 27 octobre 1946

Dispositions de la Constitution du 27 Octobre 1946

Préambule de la Constitution de la IVe République

La Constitution du 27 octobre 1946 se présente sous la forme d'un texte en 2 parties : la première le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime et nous allons l'étudier. La deuxième comprend 106 articles consacrés aux institutions de la République.

Ce texte constitue une avancée juridique, politique, sociale extraordinaire, mais qui s'inscrit dans un contexte bien particulier.

Tout d'abord cette constitution est une œuvre de compromis. Il faut savoir qu'un premier projet de constitution venait d'être rejeté par le peuple et que l'Assemblée était composée de membres très partagés sur le sujet sans majorité forte. Cette constitution est l'œuvre de ce que l'on a appelé le Tripartisme.

On y trouve l'affirmation de droits nouveaux et la réaffirmation de droits acquis durement depuis la Révolution, qui s'inscrivent dans la stabilisation du régime républicain (enfin, après un grand siècle de tâtonnements politiques oscillant entre monarchie, empire et république, la république démocratique devient un régime acquis). Les restrictions du régime de Vichy et la 2ème GM d'une part et les maux imputés à la fin de la 3ème République d'autre part entraînent la mise en place de cette nouvelle constitution qui veut affirmer l'individu comme un citoyen mais également un être à part entière appartenant à un groupe.

Ce préambule comprend un certain nombre de principes politiques, sociaux et économiques. Pour ce qui est des principes politiques, le préambule réaffirme l'attachement à la DDHC, il affirme l'égalité entre les sexes et plusieurs principes relatifs aux relations internationales. Concernant les principes sociaux, ils sont eux relatifs à l'homme situé dans la société. La nation pourvoit au développement de l'individu et de la famille, garantit la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, établit les principes de solidarité nationale, de l'égal accès de tous à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Enfin, les principes économiques se rapportent à l'homme situé dans un environnement économique (le travailleur). Les principes sont le droit au travail, la liberté syndicale, le droit de grève, la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. D'autres droits se rapportent à l'organisation de l’économie.

Le préambule de la constitution de 1946 et ses dispositions marquent une avancée historique dans l’enjeu juridique (I) et tout cela fondé grace aux principes posés (II)

I- Le préambule de la constitution de 1946 et sont enjeu juridique

A) La valeur légale du texte

Il faut limiter la portée immédiate du texte du préambule, qui ne prendra une valeur juridique effective que dans le cadre de sa reprise dans la préambule de la constitution de la 5ème République.

En effet, le préambule ne revêtait pas entre 1946 et 1958 un caractère de « super-légalité », c'est-à-dire d'être au-dessus des lois juridiquement, comme le précisait l'article 92 de la Constitution, qui l'excluait des compétences du Comité constitutionnel. Ainsi, le parlement n'était pas contraint de respecter les principes du préambule. Le préambule fait passer d'un Etat libéral à un Etat interventionniste, alliant des libertés individuelles et des droits sociaux et ce passage implique dans la société certains tâtonnements qui ne pouvaient se faire sans porter atteinte à des droits individuels rattachés à une conception libérale de l'Etat. Il fallait donc que le Parlement ait une certaine marge de manœuvre pour légiférer en conséquence.

En l’espèce avec les disposition de la constitution du 27 octobre 1946 le législateur affirme sa volonté de protéger les individus au sain de la république française et de leurs garantir une sécurité juridique plus importante de celle antérieur.

En l’espèce d’après les disposition de l’article 48 de la constitution du 27 octobre 1946, « Les ministres sont collectivement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels »

En l’espèce il y a ici d’après les disposition de l’article 48 un barrage fait au caractère de super-légalité et qui concrètement garantie a la république française une pleine sécurité juridique dans la mesure ou est pénalement responsable les personnes à forte autorité : nos parlementaires.

Cependant, le Préambule restait juridiquement important : D'une part les juridictions judiciaires le considéraient comme une loi ordinaire et l'imposaient aux particuliers dans leurs relations. D'autre part, les juridictions administratives et le Conseil d'Etat rangeaient les principales dispositions du préambule parmi les « principes généraux du droit ». Par exemple, l'arrêt Barel du 28 mai 1954 visait dans ses considérants le principe « de l'égalité de l'accès de tous

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