Le droit international privé (DIP)

INTRODUCTION GÉNÉRALE

SECTION 1: ÉLÉMENTS DE DÉFINITION

« Là où il y a une société, il y a du droit ».

 Le droit international a en fait vocation à réguler toute activité, au sein d'un seul et même ordre juridique.

§1: VARIÉTÉ DES SITUATIONS COUVERTES PAR LE DIP

• LES RELATIONS INTER ÉTATIQUES

 c’est le droit de référence des relations entre etats :il couvre l'essentiel des relations interétatiques intergouvernementales

Toute relation inter étatique, stricto sensu, ou lato sensu n'est pas nécessairement régie par le DIP.

• LES RELATIONS AVEC ÉLÉMENT D'INTERNATIONALITÉ

– Etat / personne privée étrangère.

Affaire Lagrand, CIJ, 2001, EU / frères Lagrand : Allemands ayant commis un homicide aux EU, condamnés à mort aux EU.

 Le DIP n'est donc pas exclusif aux relations E/ E.

– personne privée / personne privée, avec élément d'internationalité.

 Le DIP peut régir des relations entre personnes privées à dimension internationales

• LES RELATIONS INTERNES SANS ÉLÉMENT D'INTERNATIONALITÉ

CEDH, Colombani contre France, 2002: Le Monde met en relief la possible implication de la famille royale marocaine dans un trafic de drogue, alors qu'il existe à l'époque l'infraction d'offense à un chef d'etat étranger.

 Situation interne etatique/ personne privée, qui peut se prévaloir d'une règle de DIP.

§2: L'ORDRE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE DES SITUATIONS COUVERTES PAR LE DIP

 Relations entre etats ou impliquant une organisation internationale.

L'ordre juridique de référence est l'ordre juridique international : les relations entre etats sont des relations entre etats souverains, ou organisations internationales.

 Toutes les autres relations relèvent des ordres juridiques nationaux.

Le DIP joue un role uniquement quand ses règles ont été transposées par les ordres juridiques nationaux.

 Distinction entre l'invocabilité de règles internationales en droit interne, et la possibilité d'élever le différent dans l'ordre juridique international.

– Colombani contre France. La ConvEDH a été adoptée en 1950, ratifiée par la F en 1974, et la procédure de recours en manquement a été acceptée par la France en 1981.

 En 1981 Colombani a activé la procédure de recours en manquement, et a élever une situation juridique de l'ordre national à l'ordre international.

 Le processus d'élévation n'est pas automatique, de droit commun, il faut qu'il existe une procédure reconnue par le DI.

– Lagrand, les condamnés n'ont pas pu saisir la CIJ, accessible aux E souverains seulement; c'est l'Allemagne qui a endossé la violation d'une règle de DI subie par un de ses nationaux.

 Les relations interétatiques relèvent de l'ordre juridique international

 Les relations autres relèvent des ordres juridiques nationaux, qui réceptionnent les règles de DI public auxquelles les états ont souscrit.

: Ces affaires ne peuvent être élevées dans l'ordre juridique international que par des mécanismes reconnus par le DI (recours en manquement, protection diplomatique,...).

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