Cours: Régime Des Obligations

Régime des obligations

Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire.

Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations, elles se rencontrent dans le droit de la famille, c’est le cas avec les obligations des époux l’un à l’égard de l’autre, c’est le cas aussi avec les obligations liées à l’autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs). Les obligations ont une importance encore plus nette en droit commercial. Il s’agira par exemple des obligations résultant de la conclusion d’un bail commercial. Il pourra s’agir aussi des obligations des associés dans le cadre d’une société. Les obligations ont encore une grande place en droit du travail. C’est bien le cas avec les différentes obligations résultant d’un contrat de travail (hygiène et sécurité, congés payés…)

Le rôle des obligations dépasse même le seul domaine du droit privé. Les obligations marquent bien les rapports de droit public. Ainsi, le droit fiscal met des obligations à la charge des contribuables. Le droit de la fonction public impose des obligations aux fonctionnaires mais également aux agents publics (obligation de réserve : un fonctionnaire ne peux critiquer son administration ; un professeur ne peux parler de ses opinions politiques…) Les obligations sont aussi présentent dans le droit administratif général avec les obligations résultants d’un contrat administratif. Cette omniprésence des obligations ne suffit pas cependant pour les caractériser complètement.

Les auteurs du code civil ont cherchés à synthétiser les obligations ; le code civil procède à une classification des obligations en fonction de leurs sources. Le code civil distingue les obligations qui résulte d’une convention (acte juridique) d’un côté et les obligations qui ne résultent pas d’une convention (fait juridique) de l’autre. Cette classification par les sources comporte des mérites certains, elle permet d’ordonner le droit des obligations en 2 grands ensembles cohérent. Ainsi, le droit des actes juridiques va regrouper tout ce qui concerne les contrats, les actes juridiques unilatéraux ou encore les actes juridiques collectifs. Pour sa part, le droit des faits juridiques correspond aux délits et quasi-délits et aux quasi-contrats.

Pourtant, cette classification par les sources trouve certaines limites. Tout d’abord, on a pu lui reprocher un certain déplacement des questions à étudier. Ainsi, au lieu d’étudier l’obligation, on va étudier le contrat, le quasi-contrat ou les conventions. En effet, il s’agit finalement d’étudier l’acte créateur de l’obligation plus que l’obligation elle-même. Surtout, la classification par les sources amène à négliger certaines questions qui sont communes à toutes les obligations.

A côté des cours qui étudient soit les actes juridiques, soit les faits juridiques, le régime des obligations étudie les obligations indépendamment de leurs sources, on étudie les caractéristiques communes à toutes les obligations. Certaines règles s’appliquent en effet aux obligations quel que soit leurs sources. Ce sont ces règles communes qui sont étudiées dans le cadre du régime des obligations ou du régime général des obligations.

Il reste encore à définir précisément le champ d’application de ces règles communes. Aujourd’hui, on peut constater un développement des règles qui s’appliquent aussi bien en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle. C’est le cas notamment pour les questions de responsabilité. Il existe aujourd’hui des régimes de responsabilité qui ignorent délibérément la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

C’est le cas par exemple pour la responsabilité du fait des produits défectueux ou encore la responsabilité liés à un accident automobile. On peut donc être tenté d’adopter une conception très large du régime général des obligations. Beaucoup de questions concernant les effets des obligations basculent dans le régime des obligations. Cependant, en l’état du droit positif, le champ d’application du régime des obligations reste plus restreint. La source des obligations concerne bien son importance pour beaucoup de question, c’est le cas notamment en matière de preuve.

Au résultat, le régime des obligations englobe aujourd’hui 3 grandes séries de questions : on trouve bien des règles générales concernant la structure des obligations. On les retrouve également en matière de transmission ou de circulation des obligations. Enfin, il existe encore des règles communes aux différentes obligations pour leur extinction.

Livres conseillés :

-Delebecque et Pansier: Droit des obligations, régime général (Litec, Objectif droit)

-Flour, Aubert et Savaux : Droit civil, les obligations volume 3 : le rapport d’obligation (Edition Siney)

-Terre, Simer et Lequette : Droit civil, les obligations (Dalloz, Précis Dalloz)

-Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck : Cours de droit civil, T. VI, les obligations (Defrénois)

-Seriaux, Droit civil, Droit des obligations (PUF, Droit fondamental)

Partie 1 : La structure des obligations

Il s’agit du schéma général des obligations juridiques. Ce schéma peut être envisagé sous plusieurs angles. Bien sûr, il peut englober d’abord une définition générale de l’obligation juridique, il s’agirait alors de rappeler la notion de lien de droit entre personne. Il faudrait aussi distinguer l’obligation juridique des obligations non juridiques et de l’obligation dite naturelle. Il faudrait encore faire référence à l’objet des obligations avec la distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cependant, cette définition générale de l’obligation juridique est forcément envisagée en droit des contrats comme en droit des faits juridiques. La structure générale des obligations comporte 2 autres aspects importants. Les obligations, quel que soit leurs sources, peuvent comporter plusieurs modalités, en outre, elles sont assorties de mesures générales de protection des créanciers.

Titre 1 : les modalités des obligations

On est en présence d’une obligation pure et simple établie entre un seul créancier et un

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