Cours Droit Des Affaires

Introduction :

Le droit privé et le droit public :

Le droit public :

• Le droit constitutionnel

• Le droit administratif

• Le droit financier

• Le droit pénal

Le droit privé : détermine les sujets de droit et leur droit privé.

• Le droit commercial

• Le droit du travail

• Le droit de la sécurité sociale

Définition du droit des affaires

Branche du droit privé englobant la réglementation des différentes composantes de la vie des affaires. Il réglemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leur activité.

Font partie du droit des affaires :

• Le droit des sociétés

• Le droit de la concurrence

• Le droit des procédures collectives (faillites)

• Le droit bancaire

• Le droit de la propriété intellectuelle…

Pour être efficace le droit des affaires doit répondre à trois objectifs :

• Sécurité

• Rapidité

• Simplicité

 Le droit des affaires est influé par les progrès techniques.

CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS

SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT

A- Les traités internationaux

Au-dessus de la pyramide de la constitution française ce trouve les traités internationaux ainsi que les traités européens. Le droit international n’a pas beaucoup d’impact sur la constitution française contrairement aux traités européens.

B- La constitution

Pyramide de la constitution française depuis 1958 :

CONSTITUTION

LOI

REGLEMENT ET ORDONNANCE

DECRET D’APPLICATION

ORGANISATION ET

NATION (REFERENDUM) CONSTITUTION DE 1958 FONCTIONNEMENT DE L’ETAT

PARELEMENT LOIS SOURCES PRINCIPALES

DU DROIT

C- La loi

ETAPE 1 :

Qui a le droit de proposer une loi ?

L’INITIATIVE

ETAPE 2 :

Etude, discussion et vote de la loi

ETAPE 3 :

Exécution de la loi

Initiative du gouvernement Initiative des parlementaires

PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI

Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblés

EXAMEN DE COMMISSION

Assemblée nationale NAVETTE SENA

Discussion puis vote Discussion puis vote

Si accord entre les deux Si désaccord commission

Assemblées la loi est et élaboration d’un texte

adoptée

1- Le président promulgue la loi. Elle est publiée au Journal Officiel et le président prend un décret d’application.

2- Les juges vérifient le respect de la loi.

La loi : texte émergent du pouvoir législatif.

Domaine de la loi : matière énumérées à l’art 34 de la constitution

D- Le règlement

Règlement : Texte émergent du pouvoir exécutif

E- La coutume

La coutume : Usage devenu règle de droit car constant et régulier

Rôle de la coutume : Adaptation du droit à la vie locale ou professionnelle

F- La jurisprudence

La jurisprudence : Sources écrites qui rassemble toutes les sources écrites rendu par les juridictions

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