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Correction Exercices Chapitre 9 Droit BTS AM

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Par   •  20 Mai 2015  •  2 365 Mots (10 Pages)  •  3 276 Vues

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Chapitre 9

Les structures des organisations

Réponses aux questions sur les documents

I. Les organisations à but lucratif

A. Les deux principaux types d’organisations à but lucratif

Document 1. La notion générale d’entreprise

1. Quelle est la finalité de toute entreprise selon la jurisprudence ?

Pour la Cour de cassation, toute entreprise se définit par sa finalité économique. Il peut s’agir de production, de distribution ou de prestation de services. La Cour de justice des Communautés européennes emploie la même formule, en précisant que peu importe la structure juridique de l’entreprise pour la définir.

2. Qu’entend-on par « but lucratif » ? Quelles sont les deux formes d’entreprises ?

Le but lucratif consiste en la recherche du profit. L’entreprise correspond à la logique de l’économie de marché : à la différence de l’État ou, plus largement, des services publics, la bonne gestion de l’entreprise doit lui permettre d’écouler des biens ou des services à un prix qui couvre les coûts et de dégager ainsi une marge bénéficiaire.

Les deux formes d’entreprises sont l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire.

Document 2. Les créations d’entreprises selon la catégorie juridique (en %),

3. Quel est le type d’entreprise le plus souvent choisi ?

C’est l’entreprise individuelle qui représente, pour chaque année de l’étude, la forme juridique majoritairement adoptée.

4. Quelle évolution constate-t-on ?

Entre 2001 et 2008, la proportion des entreprises individuelles recule régulièrement, au profit du développement des sociétés ; ainsi, pour 2008, on constate un partage pratiquement égal entre les deux formes juridiques d’entreprise. Mais après 2008, la proportion des entreprises individuelles redevient largement majoritaire, du fait de la promulgation en 2009 de la loi relative à l’auto-entreprise.

B. L’entreprise individuelle

Document 3. L’auto-entreprise,

5. À quoi est dû le succès de l’auto-entreprise ?

La création de l’auto-entreprise ne nécessite que très peu de formalités et n’engendre pas de coûts. Elle se présente comme un dispositif accessible aux seuls entrepreneurs individuels, justement très sensibles à ces considérations. De plus, outre la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, elle permet d’accéder à un statut fiscal et social avantageux.

Document 4. L’entreprise individuelle et l’entrepreneur,

Document 5. Une initiative récompensée,

6. Pourquoi Jessica Bayle a-t-elle choisi l’entreprise individuelle ? Que signifie l’expression soulignée dans le document 4 ?

On peut penser que Jessica Bayle a choisi de créer une entreprise individuelle, parce qu’elle avait peu de moyens financiers (rachat de fins de série pour se constituer un stock, attente de cinq ans avant de pouvoir créer son entreprise) et parce qu’elle souhaitait conserver la maîtrise de l’activité imaginée à partir d’un concept assez original.

L’expression soulignée, selon laquelle les entreprises individuelles se confondent totalement avec l’entrepreneur, signifie que le patrimoine personnel du créateur de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un : ils sont confondus. L’entrepreneur personne physique profite donc du succès de l’entreprise qu’il a créée, mais garantit aussi le paiement des dettes. C’est le principe d’unicité du patrimoine : que les dettes soient professionnelles ou personnelles, c’est l’ensemble des biens de l’entrepreneur qui en répond.

Document 6. L’activité commerciale et l’activité civile,

7. L’entreprise de Jessica Bayle est-elle commerciale ou civile ? Justifiez votre réponse.

L’entreprise est commerciale. En effet, Jessica Bayle achète des produits et organise aussi le dépôt-vente de vêtements de luxe d’occasion. Ce sont là des activités d’intermédiaire constituées d’actes de commerce.

C. Les sociétés

Document 7. La définition légale de la société,

8. Montrez, au travers de la définition de la société, que le but lucratif ne se limite pas à la volonté de réaliser un bénéfice. Justifiez votre réponse.

Selon la définition de la société, les associés d’une société poursuivent un but lucratif. Ce but ne se limite pas à la seule recherche de bénéfices : les associés peuvent aussi chercher à réaliser des économies dans le but d’améliorer le résultat de l’exploitation. Dans ce cas, il n’y a pas à proprement parler de redistribution des bénéfices, mais le but restant lucratif, la structure sera bien qualifiée d’« entreprise » sur le plan du droit.

Document 8. Sociétés commerciales et sociétés civiles,

9. Une SARL de construction immobilière serait-elle civile ou commerciale ? Justifiez.

Une société de construction immobilière exerce une activité civile. C’est là, en principe, l’élément qui permet de qualifier la personne morale de sociétés civiles. Toutefois, les sociétés sont commerciales soit à raison de leur objet (ce qui n’est pas le cas ici) soit à raison de leur forme, ce qui est le cas, entre autres, d’une SARL.

En conclusion, bien qu’elle ait un objet civil une SARL de construction immobilière est une société commerciale par la forme.

Document 9. Un panorama de sociétés commerciales,

10. Pourquoi peut-on dire qu’une SNC est une société « fermée » ? Comment peut-on le justifier ?

Une SNC est dite « fermée » parce que ses associés ne peuvent pas vendre librement leurs parts : un associé de SNC ne peut la quitter qu’avec l’assentiment de tous les autres associés. Par ailleurs, pour devenir associé d’une SNC, il faut être agréé afin de pouvoir acheter des parts sociales à l’un des

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