Correction Devoir De Droit: le recrutement

CONNAISSANCES

1°) Définir le recrutement et préciser les règles qui l’encadrent

Recruter c’est rechercher des pers susceptibles d’occuper des emplois dispo et à les sélectionner pour réaliser l’embauche. Les règles qui encadrent le recrutement sont :

 Le Principe de l’égalité de traitement (non discrimination)

La loi précise qu’une personne ne peut pas être écartée du recrutement pour les raisons discriminatoires (ex : sexe, mœurs, opinion politique ou religieuses, age, handicap, origine apparence physique, état de santé, ….)

Toutefois, la discrimination est parfois possible (article 225-3 de Code pénal) lorsque :

• Cela correspond à une exigence professionnelle

• pour certains types de postes où la nationalité est un critère déterminant (secret défense par exemple)

 Le Respect des libertés indiv et des droits fondamentaux lors de l’embauche

Le recruteur n’a donc pas le droit :

• d’utiliser des techniques de recrutement à l’insu du candidat

• de poser des questions n’ayant pas de lien avec le travail

2°) Citer les conditions de recrutement des fonctionnaires

• Avoir la nationalité Française (ou EU)

• Etre en règle avec l’appel de préparation à la défense/ Aptitude physique

• Jouir de ses droits civiques

• Pas de condamnation incompatible avec la fonction

• Avoir passé et réussi le concours

II : MISE EN SITUATION

Situation 1 :

Pcp communautaire = liberté d’établissement, liberté de fournir des services dans tout Etat membre, liberté d’entreprendre

A priori rien ne s’oppose à ce que ce jeune français s’établisse en Italie (Etat membre de l’UE).

Il faudra qu’il respecte les règles de formalités liées à l’établissement de son entreprise à Rome, il faudra se conformer à la législation du pays en question.

Situation 2 :

Pcp communautaire = Liberté de circulation

Cette situation n’est pas normale car en tant que citoyens de l’UE ils ne sont pas concernés par cette procédure

III : ANALYSE D’UNE SITUATION : SEBASTIEN LAPAC

1) Un joueur de football peut-il être considéré comme un salarié ?

Un joueur de football peut être considéré comme un salarié s’il valide les 3 critères du contrat de travail : - une prestation de travail

- une rémunération

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