Correction Boussadar (Droit)

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000, Préfet de police c/ Boussadar

« La notion de voie de fait a toujours été d’une obscure clarté. Elle a pour l’étudiant qui l’aborde, quelque chose d’un peu arbitraire ou de contre-intuitif, qui la rend difficile à maitriser parfaitement. Et elle conserve pour l’étudiant persévérant devenu malgré tout juriste, avocat ou juge, une part d’inévidence, qui la rend souvent délicate à appréhender, difficulté qu’il n’est d’autant plus pénible à chacun d’éprouver, qu’il n’échappe à personne que la question est à la fois incontournable et décisive, puisque de compétence » Xavier Domino (Maitre des requêtes au Conseil d’Etat), La voie de fait mise au régime sec, AJDA 2013 p. 1568.

Faits, prétentions et procédure de l’arrêt.

Retracer le contexte particulier menant à s’interroger sur la rémanence de la voie de fait. La voie de fait est-elle morte ?

Solution de l’arrêt et idée générale.

Le refus de la délivrance d'un visa est-il constitutif d'une voie de fait, et par conséquent de la compétence du juge judiciaire ?

Annonce du plan.

I/ La compétence exceptionnelle du juge judiciaire en matière de voie de fait précisée par le juge

A/ Le renouvellement de la justification de la compétence du juge judiciaire

« Considérant qu'il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où »

1/ Une exception stricte à la séparation des autorités administratives et judiciaires

=> Loi des 16 et 24 août 1790, décret 16 fructidor an 3 : présentation, avec administrateur-juge et compétence qui mène à la création de deux ordres de juridiction (c'est une conséquence, pas la conséquence).

=> Formulation de la décision, négative et restrictive de la présentation de la compétence du juge judiciaire, il le fait pour la première fois : « il n'y a voie de fait justifiant, par exception (…) que dans la mesure où (...) ».

2/ Une confirmation explicite de la compétence réservée au juge judiciaire

=> Division entre les deux ordres de juridiction : d'une part JA, compétence constitutionnellement protégée en matière d'annulation et de réformation des actes, et d'autre part JJ « matières réservées par nature à l'autorité judiciaire ».

=> Notamment en matière voie de fait en l'espèce (existe depuis TC 1935 Action française), théorie jurisprudentielle qui perdure donc (en dépit des débats doctrinaux sur une éventuelle suppression de la voie de fait), mais également en matière d'emprise, + décision 1987 avec bloc de compétence (exemples des véhicules).

B/ La systématisation opportune des éléments constitutifs de la voie de fait

1/ Une clarification des éléments classiques de la décision à l'origine d'une voie de fait

=> Dissociation par Hauriou VF par manque de droit/par manque de procédure, réitérée de manière implicite par Action française, et systématisée par cette décision.

=> Explication de ce que c'est dans les faits, que la VF par manque de droit a été évoqué par les juridictions depuis longtemps (CE, Ass., 18 novembre 1949, Carlier), ainsi que la VF par manque de procédure (TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just). En l'espèce, il s'agit d'une VF par manque de droit car « Manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ».

2/ Une présentation des effets traditionnels de la décision à l'origine de la voie de fait

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