Contrat unilatéral

Comme nous avons put le définir un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie contractante. Autrement dit, il existe un promettant et une bénéficiaire. Le promettant promet un promesse qui donne des droits au bénéficiaire. Le droit de l’un est l’obligation de l’autre. Il est différent de l’acte juridique unilatéral car il existe tout de même un accord de volonté au sein du contrat unilatéral entre deux ou plusieurs parties. Le contrat est un genre de convention, donc il nécessite obligatoirement un accord de volonté entre plusieurs contractants. Cet accord de volonté fonde l’obligation. De ce point de vue là l’acte juridique unilatéral est alors très différent car c’est un acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule des parties, il peut y avoir des situations avec échange de consentement mais cela ne va pas créer d’obligations ; les parties d’accord ne souhaitent pas soumettre cet accord au droit. Il peut y avoir des effets de droit dans certains cas comme lors d’un testament ou d’une donation mais ces effets n’ont pas la nature d’une obligation pour leur auteur. Dans certains cas, on parlera alors d’engagements unilatéraux, peuvent créer des effets de droit, des obligations. L’engagement unilatéral est un acte juridique unilatéral particulier. Toutefois, la doctrine classique est opposée à cette idée qu’un engagement unilatéral puisse créer des obligations pour différentes raisons : le Code Civil ne comporte pas de dispositions à cet égard et la théorie de l’engagement unilatéral est incompatible avec la notion d’obligation car c’est le rapport entre deux personnes voulu et accepté par ces deux personnes. Le droit positif est donc très hésitant malgré que la jurisprudence admette que ces actes juridiques puissent recevoir des effets juridiques tels que l’obligation. Mais les actes unilatéraux ne sont pas automatiquement créateurs d’obligations contrairement à un contrat unilatéral malgré qu’ils soient tout de même reconnus par la doctrine comme tels avec des projets de réformes en tant qu’engagements unilatéraux.(commission Lando, projet Catala).

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