Contrat Administratif

LE CRITÈRE ORGANIQUE : LA PRÉSENCE D’UNE PERSONNE

LE PRINCIPE

Un contrat ne peut être admin que s’il est passé par au moins une personne publique. Un contrat conclu entre 2 personnes privé est tjrs en principe un contrat de droit privé relevant de la compétence du JJ et de l’application du code civil. Dans ces conclusions, sur un arrêt SNCF du 7 janvier 1972, le commissaire du gouvernement BRAIBANT a rappelé que le critère organique « est l’une des plus solide règle de notre système de répartition des compétences. Le TC dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ENTREPRISE DE CHAUFFAGE a considéré qu’il s’agit d’une règle de valeur législative. Bien qu’ils s’agissent d’une création JP le critère organique possède une valeur qui le met à l’abri des interventions du pouvoir règlementaire. Ce principe s’applique y compris dans l’hypothèse ou l’une des personnes privé signataire exerce une mission de service publique et dispose de prérogative de puissance public, CE, 15 mars 1999, arrêt UNION DE MUTUEL DE LA DRÔME. Il arrive qu’en cours d’exécution d’un contrat, la nature juridique de l’une des parties change. C’est le cas notamment en cas de privatisation d’un EPIC. Le tribunal des conflit dans son arrêt du 16 octobre 2006, arrêt CAISSE CENTRALE DE L’ASSURANCE -> a considéré que sauf disposition législative contraire la nature juridique d’un contrat s’apprécie la date à laquelle il a été conclue. Il apparaît donc que l’élément organique joue un rôle essentiel ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes admin unilatéraux. En effet pour les actes unilatéraux les considérations organiques s’effacent. Une personne privée peut prendre un acte admin unilatéral qui relève en cas de litige de la compétence du juge admin.

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