Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier.

La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?

En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette solidaire, l'article 1200 du Code civil dispose que un seul débiteur peut, si il est saisi par le créancier, payer la totalité de la dette. Ainsi tous les débiteurs solidaires ont une obligation de dette envers le créancier.

Cependant l'article 1289 du Code civil dispose un moyen de paiement avec la notion de compensation. D'après cet article il y a une compensation lorsque deux personnes se trouvent débitrice l'une envers l'autre. Ainsi une compensation va avoir lieu entre les deux dettes ce qui va les éteindre. L'article 1291 du même code va lui énoncer les conditions essentielles pour caractériser la notion de compensation. Les dettes doivent être fongibles, liquides et exigibles et certaines.

Enfin l'article 1294 alinéa 3 du Code civil dispose que « le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur ». Les débiteurs qui n'ont pas de dette envers le créancier ne peuvent pas se prévaloir de la compensation. Seul le débiteur ayant la créance peut opposer la compensation. Néanmoins l’effet extinctif joue alors à l’égard de tous les codébiteurs.

En l'espèce les débiteurs ont contracté une dette qui sont dans l'obligation de payer (Art. 1235 Code Civ). Cette dette étant solidaire, un seul des débiteurs peut être tenu de payer la totalité de la dette comme le dispose l'article 1200 du Code civil. Or le créancier a lui aussi contracté une dette envers un des débiteurs. De plus les dettes sont bien certaines, fongibles, liquides et exigibles (10000 euros et 7000euros). Les conditions des articles 1289 et 1291 sont bien réels. Cependant seul le débiteur qui détient une créance contre le créancier peut opposer la compensation.

Pour conclure, il y a bien une compensation en l'espèce, cependant la compensation ne pourra être opposée qui si le créancier demande le remboursement total au débiteur ayant la créance ; ou si ce dernier oppose la compensation. Cependant, même si les autres débiteurs ne peuvent opposer la compensation, ces derniers pourront bénéficier de l'effet extinctif de la compensation, mais seulement pour les parts du débiteur pouvant invoquer la compensation.

Ainsi après compensation seulement 3000 euros devront être payé par l'un des débiteurs solidaires au créancier.

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