Les contrats de travail

CHAPITRE 1.

Suivre les formalités et procédures d’embauche et de départ.

1. Suivre les formalités et procédures d’embauche.

1. La DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche)

Les formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié sont effectués sur un support unique : la DPAE. Celle-ci est obligatoire quel que soit la durée et la nature du contrat de travail. Cette déclaration a pour effet :

• L’ouverture des droits sociaux du salarié ;
• La couverture du salarié en cas d’accident du travail ;
• Le bénéfice de droit à exonération éventuel de l’employeur.

A défaut de déclaration, l’employeur encourt diverses sanctions, notamment pénale et administrative pour dissimulation d’emplois salarié. Cette déclaration unique regroupe différentes formalités :

• Immatriculation du salarié à la sécurité sociale (si le salarié n’est pas déjà immatriculé) ;
• Immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale (pour une première embauche) ;
• Affiliation à l’assurance chômage ;
• Adhésion à un service de santé au travail ;
• Déclaration en vue de la visite médicale obligatoire.

Cette déclaration est adressée à l’URSSAF au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard juste avant d’intégrer le salarié à son poste de travail. L’envoie peut se faire par recommander, par télécopie, par voie électronique. C’est l’URSSAF qui transmet à son tour les informations à chaque organisme concerné puis adresse à l’employeur dans les 5 jours ouvrable, un accusé réception comportant un volet détachable à remettre au salarié.

La DPAE comprend les mentions suivantes :

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1. Le contrat de travail.

1. Définition.

Le contrat de travail est un document par lequel un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’un employeur sous la subordination duquel il se place moyennent une rémunération. Le contrat de travail réunit trois éléments :

• Une prestation de travail ;
• Une rémunération ;
• Un lien de subordination, l’employeur peut diriger, contrôler, sanctionner.

Dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié doit exécuter le travail convenue, prendre soin de son outil de travail, respecter le règlement intérieur, agir avec loyauté et discrétion. De son côté l’employeur doit, fournir le travail et les moyens de l’exécuter, verser le salaire, respecter la réglementation au travail, s’acquitter des obligations sociales et respecter les libertés individuelles et la vie privée.

1. Les principaux types de contrats.

1. Les mentions obligatoires du contrat de travail.

• Identification des parties
• Nature du contrat de travail
• Intitulé du poste, compléter par la qualification et le coefficient (salaire…)
• Préciser s’il y a une convention collective et dire où elle est consultable
• Le lieu de travail
• Durée = horaires (temps hebdomadaires) et le montant de la rémunération correspondant au taux horaire (annuel ou mensuel brut)
• Date de début du contrat qui détermine la date de la période d’essai
• Durée des congés payés
• Clause (non obligatoire)

• Clauses :

Dédie formation : La clause a pour objet d’exiger de la part d’un salarié ayant bénéficié d’une formation entièrement financé par l’Ets de restituer les frais de formation engagé en cas de départ anticipé de l’Ets.

Non concurrence : Il s’agit d’une clause interdisant au salarié à la fin de son contrat d’exercer une activité professionnelle  susceptible de concurrencer son employeur. Cette clause est soumise à des conditions de validité et doit être limité dans le temps, dans l’espace et dans l’objet professionnel

De mobilité : Grâce à cette clause, l’employeur se réserve le droit de muter son salarié. Cette clause est également soumise à des conditions de validité elle doit aller dans l’intérêt de l’Ets et dans la limite du bon sens.

1. La promesse d’embauche.

Avant de conclure le contrat de travail, l’employeur peut adresser une promesse d’embauche au futur salarié. Cette promesse écrite mentionne l’emploi occupé, la date d’entrée dans la fonction, la rémunération, le lieu d’exécution des fonctions. La promesse d’embauche n’a pas de caractère obligatoire.

Si l’une des deux parties ne respecte pas son engagement, l’autre peu demander réparation.

1. Les autres formalités d’embauche.

1. Le registre unique du personnel.

Les informations concernant le salarié embauché doivent être inscrites sur le registre unique du personnel. A savoir (nom – prénom – nationalité – sexe – emploi occupé – qualification pro – date d’entrée – date de sortie – mentions complémentaire tel que le type de contrat et les coordonnée de l’entreprise de travail temporaire…).

1. La visite médicale d’embauche.

L’employeur doit vérifier que le salarié embauché s’est bien soumis à la visite médicale avant expiration de la période d’essai, cette examen a pour objet de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une maladie grave ou contagieuse et de s’assurer qu’il est immédiatement apte au poste qui lui est proposé. A défaut l’employeur engage sa responsabilité.

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