Assistant(e) Ressources Humaines - Devoir 6 - D0025

DEVOIR N°6

1) Qu’est-ce que la dénonciation d’un accord d’entreprise ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise est une procédure permettant aux signataires de

l'accord de le rendre inapplicable en y mettant un terme. Tous les types d'accords d'entreprises ne

peuvent être dénoncés. La procédure concerne uniquement ceux qui possèdent une durée

indéterminée. L'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été

denóncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux syndicats qui

l'ont dénoncé. Ces syndicats ne peuvent plus signer un avenant de révision.

D’après le droit du travail, le terme « dénonciation » signifie décision d’une partie de se délier

des obligations résultant d’une convention collective.

C’est-à-dire que le Code du Travail donne la possibilité aux parties signataires d’un

accord d’entreprise (employeurs comme syndicats de travailleurs) d’engager une procédure de

dénonciation lorsqu’elles jugent l’accord en question inadapté à leur besoin. Elle ne peut porter

que sur des accords conclus pour une durée indéterminée.

Une dénonciation ne peut qu’être globale sauf si le texte conventionnel lui-même prévoit la

possibilité d’une dénonciation partielle.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Une dénonciation qui n’est pas faite dans les formes requises est nulle et de nul effet.

Elle doit être notifiée aux parties signataires et ce, dans les conditions prévues par la convention

collective elle-même.

La déclaration de dénonciation doit être déposée contre récépissé en cinq exemplaires à la

Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi (DIRRECTE).

Depuis la Loi Rebsamen et le 1er janvier 2016, la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise

n'est plus soumise à l'avis du Comité d'entreprise.

Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise ?

S’agissant des effets de la dénonciation, la loi prévoit un régime complexe (articles

L.2261-9 et suivants du Code du travail) et distingue selon que la dénonciation émane de la

totalité des parties signataires employeurs ou des signataires salariés (art. L.2261-10) ou d’une

partie des

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