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Que peut faire le client face à cet honoraire excessif ?

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Par   •  24 Mars 2021  •  Compte rendu  •  387 Mots (2 Pages)  •  78 Vues

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Que peut faire le client face à cet honoraire excessif ?

a) Rappel des faits essentiels

Louis a décidé de faire appel à un expert-comptable pour l’aider dans la transmission de son entreprise à ses enfants. Monsieur E, l’expert-comptable, lui a d’abord demandé la somme de 4 000€ afin de débuter son expertise ; et lui demande désormais la somme de 8 000€, comme convenu dans la convention d’honoraire signée par les deux parties. Lors de la signature de de ce contrat, Louis était bouleversé par le décès de ses deux parents ; et trouve désormais à la réflexion, la somme quelques peu élevée. Enfin, Monsieur E a affirmé à Louis que s’il ne signait pas ce contrat, il n’aurait d’autre choix que d’arrêter son expertise.

b) Possibilité de l’article 1165

Il s’agit ici d’un contrat de prestation de service entre un avocat et son client. Selon l’article 1165 du Code civil, si le montant du contrat parait excessif à la partie devant régler la somme, elle peut faire appel à un juge pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts. Louis peut donc saisir le juge pour tenter d’obtenir réparation du préjudice subi, remettant au juge l’appréciation de l’aspect excessif de la somme.

c) Possibilité de l’article 1143

La validité du contrat est ici remise en cause, du fait de l’état de dépendance de Louis à l’égard de Monsieur E, concernant la transmission de son entreprise. Louis n’aurait probablement pas signé en l’absence de cette dépendance vis-à-vis de Monsieur E, il peut donc demander la nullité du contrat à un juge, en vertu de l’article 1143, l’avocat tirant de ce contrat un avantage manifestement excessif.

On peut également souligner qu’en l’espèce, Louis peut invoquer un abus de faiblesse de la part de Monsieur E, le contrat ayant été signé alors que Louis était bouleversé par le décès de ses deux parents dans un accident de voiture. Dans cet état, Louis a pu signer le contrat sans mesurer la portée de son engagement.

d) La meilleure option

Selon moi, la meilleure option pour Louis est d’utiliser l’article 1143. Le montant excessif est en effet laissé à l’appréciation du juge, qui pourrait ne pas juger le montant excessif ; tandis que dans l’article 1143, la situation de dépendance est réelle est évidente, plus facile à mettre en évidence que l’abus dans la fixation du prix.

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