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Quels sont les moyens de faire respecter ses droits du locataire d’un appartement face à un propriétaire ?

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Par   •  15 Mai 2013  •  583 Mots (3 Pages)  •  918 Vues

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Faire respecter ses droits quand on propriétaire d’appartement refuse d’engager des travaux d’entretien de chauffage.

Problématique : Quels sont les moyens de faire respecter ses droits du locataire d’un appartement face à un propriétaire ?

Plan :

Un procès demande certaines choses qui deviennent des inconvénients, mais l’on peut demander une aide au près de l’état (Partie 1), il y a d’autres sortes de règlement pour un litige entre deux personnes (Partie 2), qui ont des procédures différentes (Partie 3).

1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles

1.1. Inconvénients d’un procès (procédure judiciaire longue et coûteuse)

Les procès ont deux inconvénients principales, ils sont très coûteux pour les honoraires d’avocat, les rémunérations d’huissier de justice, les frais d’expertise, etc… Et demandent beaucoup de temps, pour les appels, les convocations, etc…

1.2. Aide juridictionnelle

Tout de même si la personne qui fait appel à un procès, n’a pas les ressources suffisantes, il peut bénéficier d’une aide juridictionnelle, l’état prend en charge certaines ou toutes les charges de la procédure. Cette aide est valable devant toutes les juridictions judiciaires et administratives.

2. Les différents recours possibles

2.1. Les tribunaux

Pour faire respecter ses droits, on peut faire appels à un tribunal d’Instance, une procédure simple, avec audience et jugement, et éventuellement un avocat, ou bien à un tribunal de Grande Instance, qui revient plus long et coûteux, car un avocat est obligé d’être présent, il permet d’informer la partie adverses du dossier de l’action en justice, on y fait l’audience et le jugement dans ce cas là aussi.

2.2. Les procédures alternatives

Si l’on veut éviter les inconvénients d’un procès, on peut passer par des procédures alternatives de règlement des conflits. On y trouve la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. La transaction est un contrat établi et accepté par les deux parties qui servira en cas de conflits à régler le désaccord rapidement. La médiation est une procédure qui demande à une personne extérieure au conflit d'intervenir afin de mettre en accord les deux parties. Mais le médiateur invite les deux parties à dialoguer et ne donne pas de solution contrairement à la conciliation qui permet à un juge ou un conciliateur de parvenir à trouver une solution qui convienne aux deux parties. L’arbitrage est en partie comme la conciliation, sauf que la personne désigné pour arbitre décide de la solution lui-même et l’exige auprès des deux parties.

3. La procédure à suivre

3.1. La mise en demeure d’exécuter l’obligation

C’est une formalité obligatoire, qui doit être faite avant toute procédure. La partie qui demande l’action en justice

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