FICHES DROIT DU TRAVAIL S5

FICHES DE REVISION

DROIT DU TRAVAIL

Les sources Nationales :

=> C° 4 oct 1958 (deux documents spécialement: préambule de la c° de 46 « droit à l’emploi » « droit de grève, dt de négociation collective ») + (DDHC 1989 liberté d’entreprendre et principe d’égalité)

=> Les lois. Code du travail : L (pour les art issus d’une loi) ; R (pour les art issus de décrets du conseil d’Etat) et D (pour les décrets simples)

=> Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux

=> Jurisprudence

Les sources professionnelles :

°Les usages d’entreprise : droit précaire. 3 conditions pour que les avantages deviennent usage. Cumulatives (cass 24 mai 2018)

Constance. Cass « répétée plusieurs fois de manière continue »

Généralité : « accordée à tous les salariés de l’entreprise ou ts les salariés appartenant à la même catégorie pro.

Fixité : mode de calcul tjrs le même

Possibilité de les dénoncer (contester) :

volonté de l’employeur de mettre fin à cette pratique

Trois conditions chronologiques cumulatives:

Informer le CSE, impossibilité de ce dernier pour arrêter le processus engagé par l’employeur

Information individuelle des salariés (personnellement ou par courrier)

Délai raisonnable d’information aux salariés (min 3 mois)

°Les engagements unilatéraux: cass soc 4 avril 1990, « engagements unilatéraux » => droit précaire, même procédure pour les dénoncer que pour les usages

°Les règlements intérieurs

§1 conditions d’établissement du RI

Art L1311-2 CDT le RI est obligatoire pour les entreprises de au moins 20 salariés

=> (loi pacte 22 mai 2019 => prendra effet le 1er janvier 2020) au moins 50 salariés

- date d’entrée en vigueur

- révision par l’inspecteur du travail

§2 Le contenu

Les art L1321-2 et L1321-2-1

Contenu obligaotire

Règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Convocations au service de santé du travail

Discipline dans l’entreprise => nature et échelle des sanctions. Cass 23 mars 2017 impossibilité de prendre des mesures non énumérée dans le RI à l’encontre d’un salarié fautif

Avertissement

Blâme

Mise à pied (exclusion temporaire de l’entreprise, pas rémunéré, <1semaine

Rétrogradation (modification à la baisses des fonctions du salarié)

Licenciement

+ faute sérieuse

+ faute grave

+ faute lourde (d-i x l’entreprise)

* valeur informative du RI / loi dispose que les clauses de droit à la défense doivent y figurer

* dispositions du CDT relatives au harcèlement sexuel, moral et agissements sexist

Le contenu facultatif : principe de neutralité, restriction des manifestations des convictions des salariés justifiés par :

l’exercice d’un autre droit ou liberté fondamentaux

Nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise

proportionnées au but recherché

Cass 22 nov 2017 => interdire aussi bien les manifestations religieuses/ tout signe politique/ philosophique/ religieux

Contenu interdit : art L1321-1 et L1321-3

- dispositions contraires aux lois, règlements, conv coll

- discriminatoires « pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché

Contrôle du RI => inspecteur du travail art L1321-4 al 3 contrôle de légalité des clauses // CPH si litige concernant des clauses du RI

°Les conventions collectives

Accord entre = Employeurs + org syndicales

ANI (accord national pro) MEDEF, l’union des professions artisanal et puis la confédération des PME /// syndicats : 5 syndicats représentatifs en France : la CFDT, FO, CGC, CFTC

Conv de branche : secteur particulier ex: automobile

CC d’entreprise : employeur + syndicat représentatif de cette entreprise

°Contrats de travail

Contrat à titre onéreux, synallagmatique à exécution successive, protéiforme contenu dépend en partie de la volonté des parties

Les sources internationales :

°OIT

180 conventions => Fr en a ratifié 130

°Droit social européen

=> conseil de l’Europe

1950 Conv DHLF => interdiction du travail forcé / liberté syndicale / libre choix du domicile / secret des correspondances / interdiction de la discrimination / liberté de conscience, religion et libre expression.

Charte sociale eu 1961 révisée en 1996 => de plus en plus d’influence dans les décidons de la Cham soc cass

Conv eu relative au statut juridique du travailleur migrant

=> Union Européenne

Dr fr très inspiré du droit de l’UE

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