LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN

Lettre type : REDACTION DE CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  9 Février 2020  •  Lettre type  •  634 Mots (3 Pages)  •  58 Vues

Page 1 sur 3

CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN

Entre les soussignés :

Monsieur KOUDEKA Koffi (mandataire), propriétaire de terrain demeurant et domicilié à kpogan-Agbétsiko(Préfecture des Lacs), majeur non interdit, jouissant de ses droits civils selon ses statuts personnels et indigène de nationalitéTogolaise, ayant pleine capacité pour contracter et disposer valablement de ses biens, ainsi que je me déclare expressément vendeur.

D’une part

Et Mlle DAVON Ayawavi Philomène, demeurant et domiciliée à Lomé (Préfecture duGolfe), également majeure non interdite, jouissant de ses droits civils selon son statuts personnels de Nationalité Togolaise, ayant pleine capacité pour contracter et disposer valablement de ses biens, ainsi qu’ellese déclare expressément acquéreuse.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

DESIGNATION DE L’IMMEUBLE

Par les présents , MonsieurKOUDEKA Koffi, déclare avoir vendu à Mademoiselle DAVON Ayawavi Philomèneavec toutes les garanties de droit une parcelle de terrain non bâtie ¼ lot N° 4A sise à Kpogan-Agbétsiko ( P/Lacs) ayant une forme d’un polygone irrégulier et limitée au Nord par la propriété KOUDEKA Avossihoun au Sud par une rue de 14m à l’Est et à l’Ouestparla propriété KOUDEKA Avossihoun et une superficie totale de UN ARE QUARANTE HUIT CENTIARES (1a 48ca), tel que l’immeuble figure au plan ci-joint à l’échelle de 1/1000è. L’acquéreuse déclare connaître parfaitement le lieu pour avoir vu et visité.

ORIGINE DE LA PROPRIETE : Le vendeur déclare que l’immeuble vendu objet du présent contrat lui appartient par voie d’

JOUISSANCE :

L’acquéreuses’engage à prendre l’immeuble vendu objet du présent contrat dans l’état où il se trouve actuellement avec ses vices ou défauts, à profiter des servitudes actives ou passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues. elle aura la jouissance dès la signature du présent contrat.

PRIX :

La présente vente est faite et acceptée moyennant le prix convenu entre les parties soussignées à la somme totale de DEUXMILLIONSDEUX CENT MILLE FRANCS (2 200 000F) CFA, intégralement versé entre les mains du vendeurqui reconnait l’avoir reçu et donne ici bonne, valable et définitive quittance.

Les parties soussignées affirment sous les peines éditées par l’article 112de l’arrêt du 25 juin 1941 que la présente reconnaissance exprimée l’intégralité du prix convenu.

CHARGES OU CONDITIONS :

La présente vente est faite et acceptée sous les charges et conditions que l’acquéreuseseratenued’exécuter et d’accomplir loyalement. Elle acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts de toutes nature auxquels l’immeuble vendu peut être assujetti.

FRAIS :

Les frais d’enregistrement et d’autres seront à la charge de l’acquéreuse qui accepte.Le présent contrat est fait en quatre(04) exemplaires, dont l’une est destinée au Bureau

...

Télécharger au format  txt (4.8 Kb)   pdf (35.2 Kb)   docx (9.3 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com