Devoir de droit: la librairie du 12ème: le contrat de vente

DEVOIR DE DROIT

LA LIBRAIRIE DU 12e

1 – Indiquez à M.T. en justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit.

En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en confiance.

Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives.

Définition de la clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

2- Rédiger la clause indiquant l’existence d’un délai de rétractation.

Toute personne a un droit de rétractation. Pour se rétracter vous avez un délai de 7 jours à compter de la réception du bien, aucune indemnité ne peut vous être exigée et aucune justification ne sera à donner. Les frais de retours sont à votre charge. Le professionnel vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

3- Dans un raisonnement structuré, indiqué à M.T. s’il peut utiliser les œuvres qu’il a récupérées et expliquez-lui les risques qu’il encourt.

M.T. fait l’acquisition d’un lot de tableaux dans une vente aux enchères et souhaite en faire reproduire deux. Il souhaite également ajouter le titre , le nom de l’auteur et les faire encadrer. Afin d’offrir ces encadrements à tout acheteur qui déboursera 200€ sur son site.

Après avoir récupérées ses tableaux, M.T. risque une lourde peine. En effet dans le Code de la propriété intellectuelle, selon l’article L.22-4 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits cause est illicite ». Mais également dans l’article L.335-2 « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Dans le cas de M.T. il encourt effectivement des risques , puisque le fait d’avoir utilisé des œuvres qu’il a récupéré correspond à un acte de contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée par le code pénal, elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. Donc M.T. devra des dommages et intérêts à l’auteur en question avec l’amende.

4- Rédigez une note indiquant les règles à respecter pour que M.T. puisse réaliser des opérations de promotion par courrier électronique et vendre les adresses de son fichier client.

Pour que M.T. réalise ses opérations promotion par courrier électronique, il doit respecter quelques règles. En matière de promotion les règles sont à mettre en vigueur :

• La publicité ne doit pas être mensongère

• Promotion sur une période donnée

• Promotion

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