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LE CONTRAT

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Par   •  2 Décembre 2022  •  Cours  •  2 188 Mots (9 Pages)  •  53 Vues

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   INTEGRATION DE L'ENTREPRISE DANS SON ENVIRONEMENT

        1/ LES CONTRATS

                A/ LA VALIDITE DES CONTRATS

        Pour qu'un contrat soit valide, 3 conditions cumulatives doivent être réunis (si il en manque une, le contrat est invalide et pourrait être sanctionné par la nullité).

  • La capacité juridique des parties
  • Le consentement libre et éclairé
  • Un contenu licite et certain

                        LA CAPACITE :

        Un contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes créent des droits et s'obligent. Ainsi, seules les personnes juridiques peuvent contracter. Qu'elles soient personnes physiques ou morales. Or pour qu'une entité soient reconnue comme une personne physique, elle doit disposer de caractéristiques parmi lesquelles : un patrimoine, une nationalité, une personnalité juridique et surtout une capacité juridique. La capacité juridique est l'aptitude à avoir des droits et à les exercer. Ainsi, il existe deux formes de capacité :

  • La capacité de jouissance
  • La capacité d'exercice

Certaines personnes n'ont pas la capacité d'exercice car elles n'ont pas la capacité de résonner (mineurs non-anticipés ou majeurs incapables). Des lors ces personnes devront êtres représentées pour contracter. Les mineurs par leurs parents ou tuteurs et les majeurs incapables par des mandataires. Les personnes morales ont aussi une capacité spécifique qui dépends de leur objet et de leur activité. De la même, les personnes physiques qui agissent au nom de la personne morale doivent être habilitées à le faire.

                        LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE :

        Pour qu'un contrat soit valable, il faut que toutes les parties donnent leur accord mais aussi que cet accord ne soit pas vicié (aucun vice du consentement).

  • La violence : il s'agit d'un fait qui va conduire la victime à contracter alors qu'elle ne l'aurait pas fait. La violence (morale ou physique) sur la victime ou ses proches voire un abus de dépendance économique. Encore faut-il que la violence ou la menace soit déterminante.
  • L'erreur qui pour être un vice doit être excusable et portée sur un élément essentiel du contrat. L'erreur peut donc se définir comme une méprise sur la réalité d'un élément du contrat. En clair, une partie a contracter sur autre chose que ce qu'elle croyait.
  • Le dol : c'est une manœuvre volontaire frauduleuse qui constitue une tromperie pour une des parties. Deux formes de dol  information trompeuse, réticence dolosive (rétention d'informations).

        Ces 3 vices du consentement pourront entraîner la nullité du contrat à condition qu'ils soient déterminants.

                        UN CONTENU LICITE ET CERTAIN :

        Le contenu du contrat doit porter sur un objet licite, c'est-à-dire des choses ou services qui se trouvent dans le commerce. Par ailleurs, l'objet de ce contrat doit être déterminé ou déterminable (possible). Toutefois l'objet peut être du futur (maison pas encore construite par exemple). Enfin, le contrat devra respecter l'ordre publique.

Puisque les conditions de validité sont cumulatives, l'absence de l'une d'entre elle ouvre la voie à l'annulation du contrat. Pour chercher la nullité, il faudra respecter un délai de 5 ans à partir de la signature du contrat ou à partir de la découverte du vice.

Suivant la condition de validité qui n'a pas été respectée, le nombre de personnes qui pourront remettre en cause le contrat varient. Plus la condition est importante, plus les personnes intéressées (ministère publique par exemple), pourront intervenir. A l'inverse, si il s'agit d'un simple vice de consentement, seules les parties pourront agir.

                B/ LE PROCESSUS DE FORMATION

        De plus en plus, les parties du contrat vont négocier avant de s'engager réellement c'est donc ce que l'on appelle les négociations ou parfois les «pour parler». Par principe, chacun est libre d'entrer en négociations et d'en sortir mais cette période entraîne aussi des obligations  pour les personnes qui négocient. D'abord, il faut négocier de bonne foie, loyalement, ce qui veut dire que chaque partie doit informer l'autre le mieux possible (consentement éclairé). De fait, théoriquement il est tout à fait possible de rompre les négociations librement. Cependant, si la rupture de négociation est abusive, brutale et bien la partie victime pourra chercher la responsabilité de celui qui a rompu les négociations. Ainsi, plus les parties se mettent d'accord sur les éléments important du futur contrat (prix, etc...) plus la rupture pourra être considérée comme abusive. C'est la raison pour laquelle les négociations peuvent faire l'objet d'avant contrat qui formalisent par écrit le résultat des négociations.

On peut distinguer deux types d'avant-contrat :

  • Le pacte de préférence 

Par lequel une personne s'engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui si elle se décidait à contracter. En clair ce pacte de préférence permettrait d'obtenir des dommages et intérêts si il n'était pas respecté voire d'obtenir la nullité du contrat. On trouve également des promesses de contracter, on va donc s'engager à passer le contrat. Soit une seule partie promet, soit les deux parties promettent.

Promesse unilatérale dans le premier cas et dans dans le deuxième cas, une promesse synallagmatique. Avec la promesse unilatérale, un promettant accorde à un bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les élément principaux sont prévus. Ainsi, le promettant ne peut pas révoquer sa promesse pendant tout le délai laissé au bénéficiaire pour opter (lever une option).

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