quabd les cours s'arrêtent il au conservatoire d'evron dissertations et mémoires
8 362 quabd les cours s'arrêtent il au conservatoire d'evron dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc
ARIZKI Hassnae Master Droit de l’entreprise 2017/2018 Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc Cet arrêt traite le crédit documentaire ; le donneur d’ordre cherche a annuler et donc faire une saisie du crédit ordonné par lui a sa banque après le refus de celle-ci de se soumettre aux instructions de son client pour ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. La cour
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Arrêt, Cour Surpême, 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p.98
INTRODUCTION L’arrêt soumis à notre réflexion est celui de la Cour Suprême en date du 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p98. Il s’agit du sieur Abdourahmane Cissé, journaliste demeurant à Dakar et directeur de publication « Lettre fermée »qui s’est vu appliqué un arrêté interministériel n° 11866 en date du 23 Octobre 1972 par lequel le ministre de l’intérieur et le ministre de l’information , chargé des relations avec les assemblées ont
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale
NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs
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Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004
Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004 Conformément au fascicule de Méthodologie 2, il s’agit ci-dessous de la rédaction de l’analyse de la décision telle qu’elle doit figurer à l’Interro du 14 novembre 2004 et à l'examen de fin de semestre, c'est à dire "analyse en continu" En 1996, un magazine publie, dans un de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
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Le devoir précontractuel d'information arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation
TD n°4 Droit des obligations L'arrêt du 2 juillet 2014 de la chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir pré-contractuel d'information et à la charge de la preuve. En l'espèce une société en liquidation judiciaire débiteur, géré par un mandataire judiciaire, a passé des contrats d'abonnements et de prestations à une association et à une société civile professionnelle créanciers , incluant la fourniture d'un matériel informatique et à l'accès à un
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016
Commentaire d’arrêt L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale constitue-t-il une transposition complète de l’article 7 de la directive 2012/13UE du 22 Mai 2012 ? C’est à cette question qu’a dû répondre la cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le 4 octobre 2016 et publié au bulletin officiel. En l’espèce, un accusé mis en garde à vue estime qu’il n’a pas été correctement informé des faits lui étant reprochés, et son avocat
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant
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Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel il était connu, sans pour autant avoir au recours à un traitement médico-chirurgical lui permettant de se rapprocher physiquement du sexe féminin, cette condition non
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Comment'aire d'Arrêt : n° 516 du 7 mai 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Cet arrêt concerne le droit de propriété dans la modélisation de ses attributs. Il est rendu par la Cour de Cassation en Assemblé Pléniaire le 7 mai 2014. L'arrêt est relatif à un Hôtel qui assigne en justice une Société immobilière, pour cause que cette dernière a par le biais d'une société publicitaire demandé la reproduction de la façade de l'Hôtel sur un dépliant sans demander l'accord de l’hôtel. On apprend que la Cour d'Appel
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation
Fiche d’arrêt .23/08/ML Cet arrêt publié au bulletin de la première chambre sociale de la cour de cassation a été rendu le 1er juillet 2008 sur la question d’une rupture d’un contrat de travail entre un mandataire judiciaire et son ancienne secrétaire. En l’espèce, un contrat a duré déterminée de six mois a été signé, à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, la signature d’un contrat nouvelles embauches à mis fin
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