jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
60 952 jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal
Commentaire de l’article 312-12-1 du code pénal Comme dirait l’union syndicale des magistrats, à l’époque de l’ancien Président de la République, depuis plus de dix-huit mois, nous avons vécu une période d’inflation législative sans précédent, notamment en matière pénale. Etait-il nécessaire que les ministres de l’intérieur et de la justice lancent chacun deux de nouvelles grandes réformes pénales? Surtout que ce qui frappe, c’est l’accumulation et l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle
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Droit Des Entreprises selon l'article 1832 du code civil
L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux
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Commentaire de l’article 4 du code civil
Commentaire de l’article 4 du code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». L’article 4 du code civil concerne uniquement la fonction de juger des juges. Il établit que le juge se doit obligatoirement d’exercer sa fonction et donc de donner une décision de justice. L’article met en avant les risques encourus
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Commentaire de l’article 4 du Code Civil
Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code Civil. L’article 4 du Code Civil est une loi comprise dans le titre préliminaire du code, De la publication, des effets et de l’application des lois en général, elle a été promulguée le 15 mars 1803. Cet article constitue une disposition fondamentale du Code Civil, un principe hérité de l’esprit de la Révolution de 1789 et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre
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Article 1er Du Code De Commerce
ARTICLE 1-Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. Sont également soumises,
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.
TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil. Séance 10. NGUYEN Phuong Thao. Plan détaillé : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes et non de descendre dans les détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. C’est au juge, pénétrer de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », propose Portalis dans son fameux discours préliminaire du premier
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L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.
L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804. Cet article, composé de deux propositions : une affirmation et une négation, séparées parun point virgule, de plus nous pouvons noter que le mot loi mentionné ici apparait à deux reprises. Il appartient au Titre préliminaire « de la publication, des effets et de
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La Jurisprudence, la mort de l'article 5 du code civil
La jurisprudence La mort de l’article 5 du code civil «Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent » Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit. C’est la raison pour laquelle il est intéressant de
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Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil
Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Article 1170 du Code civil
Pinet Laura – Droit des obligations – Delattre Malvina – Groupe 17 – 2017/2018 Commentaire de l’article 1170 du code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » L’article nouveau 1170 du code civil qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » constitue une exception au principe de l’absence de contrôle de
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Commentaire article 515-4 code civil
Commentaire de l’article 515-4 du code civil en rapport avec la décision du 8 mars 2017 : Le mariage a pendant longtemps été l’unique forme de conjugalité reconnu par le droit. Mais la loi du 15 novembre 1999, met en place un contrat alternatif au mariage qui est le pacte civil de solidarité. L’article 515-4 est relatif au pacte civil du solidarité, il traite des effets de celui-ci mais aussi de ses obligations. Il met
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Commentaire de l'article 1123 du code civil
Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité contractuelle si
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Commentaire d'article 2333 du Code civil
Rahmouni Rayane – Commentaire d’article : l’article 2333 du Code civil 13/12/2020 19:18 Un célèbre juriste romain du nom de Pomponius disait « qu’il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne ». C’est la raison de l’existence et du developpement des sûretés réelles dont l’image par excellence est le gage. Le gage est une sûreté, une sûreté se définit comme l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien, d'un ensemble de
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Commentaire d'article 1140 du code civil
L’article 1140 du code civil dispose que « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. ». La violence se caractérise donc par le fait que le contrat a été conclu sous une contrainte, un comportement contraignant à obliger l’une des parties à contracter. C’est ce dont il est exprimé à l’article
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Analyse d'article (1243 du Code civil)
Ce premier alinéa nous de l’article 1243 du Code civil dispose que nous avons une responsabilité envers les choses qui nous appartiennent et qui ont pu causer un dommage. On peut alors être considéré comme responsable en cas d’incident et être condamné à indemniser les victimes si une chose sous notre garde est liée à l’incident ou qu’elle en est la cause. Le contenu de cet alinéa se transpose dans l’arrêt du 10 juin 1960
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Introduction de commentaire de l'article 1110 du Code civil
TD DROIT DES CONTRATS SÉANCE 2 Commentaire d’article : Thierry Revet dans son article La réforme du droit des contrats : quelles innovations ? écrivait « Il est même permis d’estimer que la distinction entre les contrats de gré à gré et le contrat d'adhésion forme la Summa Divisio des contrats de droit privé, parce que, contrairement aux autres, elle concerne des faits qui ressortissent à la conception même du contrat puisqu'il s'agit du rôle
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Commentaire de l’article 1102 du code civil
Exercice 1 : 1) L’autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que c’est la volonté des contractant qui fait le contrat, le vendeur veut, l’acheteur veut donc il y a contrat. Cela consiste à dire que le contrat est le fruit de deux volontés. 2) Oui, Jacques Ghestin a écrit sur l’utilité des contrats « le contrat c’est l’utile et le juste ». 3) Les parties sont également libre de se choisir
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Commentaire d’article - article 1101 du Code civil
Exercice : Commentaire d’article - article 1101 du Code civil L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Il a été Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -art. 2, ainsi que par un texte d’une portée générale. Sa nouvelle version est entrée en vigueur le 01 octobre 2016. Cet article se
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Commentaire article 1368 du Code civil
Commentaire article 1368 du Code civil « Idem non esse aut non probari » signifie en latin, ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit. La preuve est essentielle car le juge ne peut prendre un considération un élément non prouvé. L’article 1358 du Code Civil énonce que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». Cet article figure
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Commentaire d'article 1195 du code civil
SÉANCES 8 et 9 LE JUGE ET LE CONTRAT Commentaire de l'article 1195 du Code civil. Le rapport au Président de la République rela5f à l'ordonnance présente l'ar5cle 1195 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, comme cons5tuant « l'une des innova5ons importantes de l'ordonnance, puisqu'il introduit l'imprévision dans le droit des contrats français ». Il s’agira alors, à travers ce commentaire d’étudier plus par5culièrement ceJe innova5on de la
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Commentaire De L'article 1147 Du Code Civil: Le non respect des obligations nées du contrat
Commentaire d'article 1147 de code civil: Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en justice c'est se que l'on nomme la responsabilité contractuelle. A l'origine le droit romain opérait une prémisse de la distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle aujourd'hui cette distinction est toujours de mise. C'est de la thématique de la responsabilité contractuelle que traite l'article 1147 du code civil . Cet article est
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