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Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010
Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Les règles de la méthode
Les règles de la méthode Voici sept points simples qu'il convient d'énoncer au départ afin d'éviter tout malentendu. Si vous les suivez scrupuleusement, il n'y a aucune raison de rater son devoir. Il est donc requis: 1. Que le candidat ait vu que le sujet soulevait un problème, qu'il ait formulé celui-ci et tenté de le résoudre. 2. Que la solution proposée repose sur une argumentation qui la justifie et non sur de simples affirmations.
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Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité
Séance 1: le fait justificatif arrêt du 13 décembre 2011: les causes objectif --> les fait justificatif. * on cible le sujet et on prend dans le cour ce qui correspond au sujet nous somme dans les cause objective d'irresponsabilité. un fait normalement puni par la loi peut être concidérer comme légitime lorsqu'il apparait comme l'exercice d'un droit ou d'un devoir. dans ce cas il faut observer les circonstance dans lequel il a était accompli:
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Etude de cas: le Groupe France Télécom
Au sein de Groupe France Télécom, la culture de l’entreprise privilégie le tutoiement entre tous les collaborateurs même si il existe entre eux un lien hiérarchique. Pour ma part, je ne tutoie pas mes supérieurs hiérarchiques. Cela est peut être dû à mon éducation. Cependant, le fait de vouvoyer mon manager ne creuse pas non plus un fossé entre nous. Dans notre unité, chaque service est regroupé dans un seul voir deux bureaux. De plus,
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Commentaire Composé sur le roman Pantagruel De Rabelais
Le siècle des Lumières est un mouvement philosophique, culturel et scientifique d’intellectuels apparu en Europe au XVIIIe siècle. Il a pour but de reformer la société et de faire progresser les connaissances, notamment les sciences. Voltaire, né en 1695 en est un auteur. Ce philosophe, est connu pour sa lutte en faveur de la raison, de la culture et sa lutte contre les préjugés. Par ses ecrits, Voltaire fait comprendre son envie de « société
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Commentaire De Texte : "une Dissolution Monarchique" De Rousseau, 1997
L’appel au peuple L'article 12 de la Constitution de la République Française dispose que le Président de la République « peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale ». C’est un article qui à première vue donne au Président de la République un pouvoir considérable, qu’est celui de la dissolution immédiate et inconditionnée du l’Assemblée nationale, c'est-à-dire un acte par lequel l’exécutif met fin au mandat
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Commentaire De L'article 1351 Du Projet Catala: la responsabilité civile
En droit français, une personne peut être obligée soit parce qu’elle l’a voulu, soit parce que la loi le lui impose. Dans le premier cas, on parle de responsabilité civile contractuelle, et dans le second, de responsabilité civile délictuelle. Cette dernière peut être définie comme l’obligation pour une personne de réparer les conséquences de son fait. Traditionnellement, on considérait que cette réparation reposait sur un fait dommageable que l’on pouvait reprocher à une personne déterminée.
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Évaluation Des Performances Organisationnelles
SOMMAIRE Introduction SEQUENCE I : LA PERFORMANCE GLOBALE DES ORGANISATIONS 1. Définition des concepts de performance(s) et d’évaluation 2. Indicateurs de performance Performance économique Satisfaction des clients Satisfaction des salariés Performance environnementale Qualité des relations avec les partenaires 3. Indicateurs de pilotage et d’éclairage 4. Le concept économique de VALEUR Comment et où créer de la Valeur ? Qui bénéficie de la Valeur créée ? 5. Les freins
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Méthode de l'explication de texte
L’explication de texte Le 3° sujet se présente ainsi : Expliquer le sujet suivant : Puis le texte avec le nom de l’auteur La connaissance de la doctrine de l’auteur n’est pas requise. Il faut, et il suffit, que l’explication rende compte, par la compréhension précise du texte, du problème dont il est question. Même si on ne sait absolument rien sur l’auteur, cela n’a aucune importance. Expliquer : Ex plicare = déplier. Dire tout
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Commentaire sur l'Incipit du roman Bel Ami de Maupassant
Le style du narrateur ? Il est omniscient. Qui ? Le personnage central est nommé dans la première phrase : "Georges Duroy est sorti du restaurant". Il domine cette première page, il est le sujet de tous les verbes de chaque paragraphe, excepté le 3ème, où il est le sujet des regards féminins qui convergent vers lui. Quoi ? De sa pauvreté, de sa difficulté à assurer sa subsistance. Le 4ème paragraphe de ce passage
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Peut-on évaluer la lecture littéraire ?
« Peut-on évaluer la lecture littéraire ? » Pierre Sève, formateur à l'IUFM d'Auvergne Actes de l’Université d’automne : La lecture et la culture littéraires au cycle des approfondissements du 28 au 31 octobre 2002 La question d'une évaluation de la lecture littéraire peut apparaître comme une aporie, une question sans réponse simple. D'un côté, en effet, le travail autour de la lecture littéraire vise l'interaction entre l'élève et le livre, interaction qui sollicite l'investissement
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Commentaire D'arrêt: le fonds de compensation pour la TVA
Commentaire d’arrêt Introduction Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. (Définition de l’INSEE) . L’arrêt du conseil d’état dénommé Ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales contre la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard se pose la question de savoir
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Outils Et méthodes D'investigation
OBJECTIFS Les actions développées pendant ce temps de formation présentent un caractère professionnel. Elles doivent permettre aux étudiants de réaliser une synthèse de leurs savoirs et savoir faire dans une perspective professionnelle ; de conduire un travail en équipe de mettre en couvre des actions selon une démarche de projet en réponse à des besoins repérés localement ; d'appréhender la démarche pluriprofessionnelle du travail de terrain. Elles visent à faire acquérir la capacité à appréhender
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Méthode de la dissertation
es consulter, référez-vous à l’article consacré au plan : http://www.prepa-hec.org/ressources/culture-generale/methode-dissertation/faire-plan/ Entraînez-vous à faire des problématiques et plans instinctifs en quelques secondes avec des amis : l’un donne un sujet, vous écrivez chacun une problématique et un plan en 5 minutes puis comparez, il faut créer les connexions et mécanismes ! Je ne connais rien sur le sujet. En général, cette première impression est exacerbée par le stress de l’épreuve. La première chose à faire est
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Commentaire sur le roman Paysan parvenu de Marivaux
Le paysan parvenu est un roman en cinq parties de Marivaux, paru de 1734 au début de 1735. Comme la Vie de Marianne, le paysan parvenu est aussi un récit à la première personne. Jacob de La Vallée raconte sa jeunesse . Dans cette extrait Jacob est accueilli dans un univers de femme . En quoi la scène de repas est révélateur du portrait féminin? Dans un premier temps nous verrons un portrait vivant de
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Commentaire Sur « Lettre à Guillaume V D'Aquitaine (1020) » De Fulbert De Chartres
Il s’agit d’une lettre rédigée par l’évêque Fulbert de Chartres en 1020 à l’intention de Guillaume V d’ Aquitaine. Dans ce texte, Fulbert expose les obligations auxquelles doit répondre un vassal à son seigneur. A cette époque, la société est régit par le système féodal. Ce système a pour principales caractéristiques l’enchâtellement opéré par le morcellement territoriale. On assiste alors à un pouvoir local prédominant, propre à chaque seigneurie. Le seigneur possède des droits qui
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France Télécom: La crise sociale, symbole d'une mauvaise gestion (document en anglais)
1- France Telecom, general presentation and actual situation 1-1 Presentation of the group France Telecom S.A is a French multinational telecommunications corporation in France, the largest in Europe and the second largest in the world. Actually, it employs about 180 000 people, which slightly less than half are working abroad and has more than 220 million customers in the world. France Telecom is actually present at the four corners of the world, in Europe of
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Mission 1 Définir une méthode de prospection
01 Préparer la prospection clientèle Corrigé des missions Mission 1 Définir une méthode de prospection 1. Présenter la démarche mercatique Concevez un tableau dans lequel vous présenterez les variables explicatives du comportement du consommateur. Commentez chaque variable. La situation traitée aborde cette problématique d’une façon particulière car le consommateur sera l’ouvrier qui est amené à porter un EPI lors de son activité professionnelle. Quelles variables viennent expliquer son comportement ou son attitude vis à vis
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Commentaire De décision sur la filiation
Fiche d'arrêt du 28 mars 2000: La Cour de Cassation se fonde sur les articles 339, 311-12 du code civil et sur l'art 146 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 28 mars 2000. Cet arrêt concerne la reconnaissance en matière de filiation. Un tiers reconnaît un enfant, la mère de l'enfant forme une action en contestation de cette reconnaissance
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Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés,
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Commentaire De Texte: la nature Humaine de David Hume
Philosophie David Hume est un philosophe Irlandais du 18eme siècle.il a écrit le Traité de la nature humaine, dont le texte que nous allons étudié est extrait. Ce texte parle du « moi » qui est ce à quoi nos idées et impressions sont censés se rapporter(d'après Hume) , qu'est-ce que je suis,puis-je avoir la conscience de moi même et savoir ce que je suis.Dans la première partie du texte, nous allons voir que Hume expose la
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