Commentaire De décision sur la filiation

Fiche

d'arrêt du 28 mars 2000:

La Cour de Cassation se fonde sur les articles 339, 311-12 du code civil et sur l'art 146 du nouveau code de procédure civile.

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 28 mars 2000.

Cet arrêt concerne la reconnaissance en matière de filiation.

Un tiers reconnaît un enfant, la mère de l'enfant forme une action en contestation de cette reconnaissance et sollicite une expertise sanguine.

La Cour d'Appel n'autorise pas l'application d'une expertise biologique. Le défendeur forme un pourvoi en cassation. D'après la Cour d'Appel, il est nécessaire de présenter une preuve de la reconnaissance mensongère pour entreprendre une analyse médicale.

Faut-il s'appuyer sur une preuve pour solliciter une expertise médicale?

D'après la Cour de Cassation, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendue par la Cour d'Appel. Le demandeur peut entreprendre une expertise médiacle pour prouver le caractère mensonger de la reconnaissance du tiers, l'expertise constitue l'unique moyen de prouver l'absence de filiation.

Le cas pratique requiert une approche en trois temps.

Dans un premier temps, Nelly rencontre Nestor, alors que ce dernier est engagé dans les liens d'un mariage infertile, et tout deux entament une relation. Nelly tombe rapidement enceinte. Nestor loue un appartement et y installe Nelly afin de veiller sur elle. Suite à la naissance de leur fils, Nestor continue de rendre régulièrement visite à Nelly. Cependant, il refuse toujours de quitter son épouse sous prétexte que celle-ci se trouve dans une situation moralement difficile, suite à l'échec d'une deuxième tentative de fécondation in vitro, et que lui-même devait faire face à de lourdes contraintes familiales, devant en effet assurer la garde partagée des enfants issus de son premier mariage. Lorsque la femme de Nestor lui annonce être tombée enceinte à la suite d'une troisième tentative, Nestor rompt toute relation avec Nelly.

Nous sommes ici face à un couple marié qui tentent d'avoir un enfant par le biais de la fécondation in vitro, l'époux entretenant une relation adultère qui va conduire à la naissance d'un enfant.

La question est de savoir qu'elle est la filiation de cet enfant.

La filiation est le lien de droit qui unit un individu à son père, filiation paternelle,

et à sa mère, filiation maternelle.

Par conséquent, nous verrons dans une première partie quelle est la filiation maternelle de Nino, puis dans une seconde partie quelle est sa filiation paternelle.

Il faut rappeler qu'à sa naissance, en 2004, Nino était un enfant naturel adultérin. Depuis 2005, ce n'est plus un enfant naturel adultérin mais un enfant né hors-mariage adultérin. Avant 1972, la filiation de l'enfant adultérin ne pouvait être exclusivement établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs. La loi du 3 janvier 1972 est venue permettre l'établissement de la filiation paternelle et maternelle de l'enfant adultérin.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Selon l'article 311-25 du Code civil, « la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. »

En l'espèce, Nelly a accouché de Nino. Puisque ce n'était pas un accouchement sous X et puisqu'elle n'hésitait pas entre garder son enfant ou non, lorsqu'elle a déclaré la naissance de celui-ci, elle a donné son nom pour l'établissement de l'acte de naissance de Nino.

Par conséquent, la filiation maternelle de Nino est établie. C'est

Nelly sa mère.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

En l'espèce, Nino est le fils de Nelly et de Nestor mais ce dernier était déjà engagé dans les liens du mariage avec une autre femme lors de sa conception et de sa naissance. Par conséquent,

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