T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 376 - 400
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Compte Rendu De La réunion Du 03 Avril 1995 Relative à La Préparation D'un séminaire D'information Sur Le Thème Promotion Du Monde Rural
Le lundi 3 avril 1995 à 15heures, s’est tenue dans les locaux du centre de formation continue des cadres CFCC, la deuxième réunion relative à la préparation d’un séminaire d’information sur le thème ci-dessus mentionné. Le titre exact de ce séminaire étant le suivant ; Quelques aspects de la coordination dans la promotion du monde rural FRAR ONPR habitat et urbanisme en milieu rural hydraulique villageoise. Assistaient à cette réunion : MM. Clément Yao, conseiller
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Supremacia teórica da Constituição na hierarquia das normas
LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION Le doyen Vedel, en 1949, dans son manuel de Droit Constitutionnel définit la Constitution de la manière suivante: « la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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O lugar do amor na psicologia humana
L'amour désigne un sentiment d'affection et d'attachement envers un être, un animal ou une chose qui pousse ceux qui le ressentent à rechercher une proximité physique, spirituelle ou même imaginaire avec l'objet de cet amour et à adopter un comportement particulier. En tant que concept général, l'amour renvoie la plupart du temps à un profond sentiment de tendresse envers une personne. Toutefois, même cette conception spécifique de l'amour comprend un large éventail de sentiments différents,
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Étude du Discours De Jacques Chirac Sur La Responsabilité De Vichy Dans La déportation, 1995
Les années 1970 voient un tournant décisif dans la mémoire de la Seconde Guerre mondiale. La mémoire officielle de la Résistance vole en éclat tandis que se dévoile la réalité du régime de Vichy. Au cours des années 1970 et 1980, des films et des ouvrages provoquent la prise de conscience collective d'une complicité du régime de Vichy dans le génocide des Juifs. Cette prise de conscience est vécue douloureusement. L'ouvrage de Robert Paxton La
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Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995
En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses droits et prérogatives reconnus par le biais d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Cependant, lorsque de nouveaux textes sont édictés et qu'ils
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Commetaire D'arrêt CJCE 30 Mars 1995: la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne
COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 30 MARS 1995 Il s’agit ici d’une décision de la Cour de justice de la communauté européenne rendue dans un arrêt le 30 mars 1995 , relatif à la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne. En l’espèce, la commission au Conseil présente une proposition de règlement le 15 octobre 1992 ,qui devrait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Le président du parlement a été informé par lettre
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Coupe du monde de rugby 1995
En 1995, l'Afrique du Sud organise la Coupe du monde de rugby à XV. Nelson Mandela commence son premier mandat en tant que président du pays. Contre l'opinion de ses partisans, il sent dans l'événement sportif la possibilité de créer un sentiment d'union nationale derrière l'équipe des Springboks, symbole durant plusieurs décennies des blancs d'Afrique du Sud, de leur domination et de l'apartheid (1948-1991). « One team, one country » (« une équipe, un pays
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est toutefois très contingente et relative et ne saurait être précisément définie et délimitée en ce qu’elle n’est jamais que l’expression d’un consensus à un moment
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Analyse d'arrêts: Assemblé plénière 1er Décembre 1995
Analyse d'arrêts Assemblé plénière 1er Décembre 1995 Faits matériels Le 5 juillet 1981, la compagnie atlantique de téléphonie (CAT) conclu un contrat avec la société Sunaco pour une location-entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance indexé, indiquant que les modifications étaient aux frais du locataire, ainsi qu'une indemnité contractuellement prévue. En 1986 la CAT résilie le contrat et réclame l'indemnité contractuellement prévue, la Sunaco refuse et demande l'annulation de la convention pour indétermination des
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Biographie De Jean Tardieu (1903-1995)
Poète et dramaturge français. Fils unique d'un peintre post-impressioniste et d'une mère harpiste, Tardieu commence l'écriture à l'âge de huit ans. Elève médiocre du lycée Condorcet, il obtint un diplôme en littérature à Paris. A Paris, Jean Tardieu entre dans la sphère de la Nouvelle Revue Française, et rencontre entre autres Francis Ponge et André Gide. Dans les années 1930, il ira travailler chez la maison d'édition Hachette, tout en publiant plusieurs recueils de poésie,
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La réforme de 1995 et l'évolution du cadre opérationnel
La réforme du marché interbancaire marocain s’est inscrite dans la dynamique libérale à laquelle s’est inscrit le Maroc. La mise en place des nouveaux instruments de refinancement des banques était efficace au début de la réforme dans la mesure ou ils encadraient les taux échangés entre les banques. Cependant, suite à un contexte de surliquidité de plus en plus structurel, les taux interbancaires commençaient à fluctuer en dehors du corridor mis en place par la
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Coupe du monde de rugby 1995
En 1995, l'Afrique du Sud organise la coupe du monde de rugby à XV. Nelson Mandela commence son mandat en tant que président du pays. Contre l'opinion de ses partisans, il sent dans l'événement sportif la possibilité de créer un sentiment d'union nationale derrière l'équipe des Springboks, symbole durant plusieurs décennies des Blancs d'Afrique du Sud, de leur domination et de l'apartheid (1948-1991). « One team, one country » (« une équipe, un pays »).
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Commentaire de texte : discours politique, J. Chirac discours d’Epinal du 31 mars 1995
Commentaire de texte : discours politique, J. Chirac discours d’Epinal du 31 mars 1995 : Lorsque l’on a un discours politique, il faut traduire les propos en termes juridiques. Comme le texte n’est pas long, il faut en faire l’analyse linéaire. De plus, le texte est commenté au regard de son contexte : voir ce qui s’est passé avant, ce qui se passe au moment du discours, et ce qui se passe plus tard. La
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Les sources du droit du travail, arrêt Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124
I – Les sources du droit du travail Document n° 1 : Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire judiciaire, par un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 2005 ; que le 6 décembre 2005, il a été mis fin à ce contrat par
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Résumé Du Texte De Carbonnier, « Les Phénomènes D'inter-normativité », In Essais Sur Les Lois, Defrénois, 1995, P. 287
Séance n°2 : 1) Résumé du texte de Carbonnier, « Les phénomènes d'inter-normativité », in Essais sur les lois, Defrénois, 1995, p. 287 Bien d’autres normes que le droit sont appelées à régir, à réguler la vie en société. La sociologie du droit correspond à saisir les rapports qui se nouent et se dénouent entre les autres systèmes normatifs non juridiques et le droit. Aujourd’hui, les systèmes normatifs non juridique sont développés à l’extrême, alors
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit. La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit
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Islão E Política Na Malásia - étude en espagnol
A Malásia é um Estado federal, situado no Sueste Asiático, composto por dois territórios: o sul da península Malaia, que compreende também as ilhas adjacentes; e a parte territorial situada no norte da ilha de Bornéu. A Malásia tem sido um lugar de confluência de religiões e culturas. É, portanto, uma realidade multifacetada e complexa. Neste contexto, o Islão tem vindo a desempenhar uma função particular, na medida em que influencia também a esfera política.
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Les Na'vis
Présentation Un satellite de polyphéme appelé Pandora est habité par les Na’vis, des êtres de trois mètres de haut. Afin de pouvoir communiquer avec les Na’vi les humains ont reussi a lier leur cerveau avec un avatar qui a le corps d’un Na’vi. Cependant les Na’vi ne communiquent que en faisant “le lien” avec leur nattes en faisant circuler un liquide à travers leurs nattes. Les humains ne connaissent pas la composition de ce liquide.
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