T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 426 - 450
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Pourquoi Jacques Chirac a-t-il pris la décision d’opérer ce revirement du discours étatique en 1995 ?
LAMANDA HISTOIRE TS1 Marceau Sujet : l'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France Le 16 juillet 199, lors des cérémonies du 53e anniversaire de la rafle du Vél’ d’Hiv commémorant où les 12 800 juifs, hommes, femmes, enfants, sont emmenés dans des bus parisiens jusqu’au Vélodrome d’Hiver de Paris attendant leur déportation par les allemands, le Président de la République, Jacques Chirac, décide de prononcer un discours public qui sera un
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La caricature de plantu parue dans le journal le monde durant la guerre Yougoslave (1991-1995)
Delattre 1ere ES 1 julie Devoir Maison d’histoire Ici , trois documents sont représentés . Il y a le discours du président Georges Bush devant le congrès du 11 septembre 2001 qui a pour point commun avec le troisième document : une caricature du 11 septembre 2001 paru en 2002 par « the seattle post intelligencer » de parler des États-unis , ont y reconnais aussi le président Georges Bush dans les deux documents .
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Commentaire de l'article 1995 C.CIV
Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative à la force obligatoire au sein de la section I sur les effets du contrat entre les parties ; contenue dans le du chapitre IV
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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Crim., 4 mai 1995
Crim., 4 mai 1995 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 mai 1995. Paul A (l’accusé) et Mme Z (la défunte) sont colocataire du coffre loué par cette dernière dans une banque. Après, Mme A a décédée, donc l’accusé a exécuté son ouverture en face des responsables de la banque et a occupé son contenu. Les époux X (les héritiers), neveux et
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Les minéraux : Na, K, Cl, Ca, Mg, S et Oligoéléments
UE 2.1 LES MINERAUX : Na, K, Cl, Ca, Mg, S et Oligoéléments 1. Les Minéraux Présents à l’échelle de 4% de la masse corporelle. On les divise en 2 groupes : Les Macroéléments(7)
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu dans le cadre d’un spectacle dans une discothèque sur le territoire de la commune. Le maire a pris cet arrêté en se basant sur l’atteinte
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA
Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligations remboursables en actions fut finalement précisée. En l’espèce, des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA) étaient réunis en masse et ont approuvé des mesures de restructuration de l’entreprise débitrice. Ces mesures comprenaient notamment la modification de la date d’échéances de ces titres et leur parité de remboursement. Une association composée de porteurs d’ORA
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Arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995
Le mariage est la plus vieille coutume de l’humanité. Il s’agit un arrêt de la cour de cassation, dans la 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995. C’est un arrêt de rejet. Pour commencer les faits sont simplement qu’un arrêt dissout le mariage des époux X par le divorce, en effet les deux époux ne partageaient plus le domicile conjugal, ils résidaient séparément depuis la demande de 1984, cependant l’époux donne naissance
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Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
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Commentaire 14 mars 1995 disparition
L'homme, c'est la seule espèce animale qui puisse concevoir l'idée de sa disparition et la seule que cette idée désespère. Quelle race étrange : si acharnée à se détruire et si acharnée à se conserver. Malevil - Robert Merle Le voyage est une suite de disparitions irréparables. Aden Arabie - Paul Nizan Cela pèse lourd, une absence. Bien plus lourd qu'une disparition. Parce que avec les morts, c'est commode, on sait qu'ils ne reviendront pas.
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La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Lecture analytique Aimé Césair « Discour colonialisme » 1995
Lecture analytique 11: Aimé Césair « Discour colonialisme » 1995 Biographie: 1913-2008 Issu famille modeste, auteur, homme politique martiniqué. Père instituteur, mère couturière. Elève brillant, créer avec d’autre étudiant d’origine noir la revue « L’Etudiant noir ». Maire de Fort de France , carrière politique député; Créer un journal la négritude. • Mot nègre devenu péjoratif à cause esclavage au 18e siècle. Le terme négritude ensemble des caractéristiques et valeurs culturelles des peuples de race
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Le Champ de personne, Daniel Picouly, 1995
Daniel Picouly, Le champ de personne, 1995 Extrait « La cantine de l’école, c’est une sorte de gros casse-croûte (…) les filles vont voir mes fesses toutes nues comme un derrière de poulet au marché ». Ce passage est extrait d’un roman autobiographique intitulé Le Champ de personne : il a été composé en 1995 par Daniel Picouly et édité chez Flammarion. ___________ C’est un récit autobiographique. Le mot « Autobiographie » se compose de
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider ses tickets en raison de ses horaires de travail. Alors il avait demandé à son collègue ici Mr d’Onofrio s’il pouvait effectuer cette tâche à
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FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995
Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur. En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat
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Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995
Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995
* TD B09 PANA SILAS KEVIN * Commentaire de la séance 4 document 2. Commentaire d’arrêt TD droit des contrats Introduction Le 1er décembre 1995 l’assemble plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la détermination d’un prix dans un contrat. Le 27 aout 1987 une entreprise a conclu un bail d’installation téléphonique pour l’exploitation d’un hôtel pour une durée de 10 ans avec une compagnie de télécommunication. Mais en janvier 1990,
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Le discours de Jacques Santer le 20/10/1995
TD 7 : COMMENTAIRE DE TEXTE : Dans le texte proposé à notre étude, il s’agit du discours prononcé par l’ex président de la commission européenne :Jacques Santer (1995-1999) . Il émet ce discours peu de temps après son entrée en fonction et ce, à l’occasion de de la dix-huitième conférence jean Monnet et ce le 20 octobre 1995. L’auteur de ce discours ici l’effectue dans le but de parler de la défense de l’intérêt
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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