Responsabilité contractuelle dissertations et mémoires
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Droit : les relations contractuelles avec la personne publique
Chapitre 3 : Les relations contractuelles avec la personne publique I) Les marchés publics, contrats administratifs a) la notion de marché public C’est un contrat dont la spécificité est la qualité particulière d’un des 2 co-contractants : la puissance publique. Il vise à la réalisation d’un service public, c’est l’intérêt général qui est en question ce qui donne droit au contractant public à des prérogatives spécifiques. Il est conclu à titre onéreux entre l’acheteur (
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La responsabilité juridique du contrôleur aérien au Maroc
« Toute activité humaine entraîne la création de règles de droit » a dit Martin, dans son livre « Le droit de l’espace, que sais-je ? ». Dans une société régie par la Loi, il n’existe point un domaine qui ne soit soumis à une réglementation, et le contrôle aérien n’en fait pas exception. Et pourtant, en tenant compte de la complexité et spécificité de ce domaine, une étude minutieuse se fasse persistante sur comment
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La responsabilité civile et le dommage
THÈME 1: QU'EST-CE QU'ÊTRE RESPONSABLE ? Chapitre 1 - La responsabilité civile et le dommage I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou extracontractuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée : dans le cas d'un
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu
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La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
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Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des principes fondamentaux régissant la conclusion du contrat. Effectivement, il ne peut pas y avoir de lien contractuel s’il n’y a pas de consentement des parties.
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Responsabilité du fait des choses
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES Possibilité pour une personne d’être responsable du fait d’une chose est apparu avec code civil de 1804 mais uniquement dans hypothèses limitées (animaux et bâtiments en ruine). MAIS fin XIXe s -> évolution du fait des nombreux accidents dus au développement du machinisme (révolution indus) -> nécessité d’indemniser les victimes. Arrêt JAND’HEUR -> reconnaissance d’une responT du fait des choses Section 1 : Le principe général de responsabilité du fait
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L'impact du Brexit sur les relations contractuelles entre l'UE et le Royaume-Uni
L’impact du Brexit sur les relations contractuelles avec l’UE Introduction : * Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, l'Union européenne a perdu pour la première fois l'un de ses membres. * A partir du 1er février s'ouvre alors la période de transition, pendant laquelle l'Union et son ex-Etat membre doivent décider de leur relation future. Celle-ci est prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2020, à moins qu'elle ne soit étendue d'un
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Méthode cas pratique pour la responsabilité du fait personnel
Méthode type pour la responsabilité du fait personnel Introduction : Phrase d’accroche : l’originalité est idéale, sinon phrase d’accroche « bateau ». Résumé des faits : ne pas rentrer dans les détails, prendre que les faits pertinents. Problème de droit. Dans l’idéal : définir le sujet. Ici = la responsabilité civile qui a pour objet d’allouer réparation d’un dommage subit par un individu. Articles 1240 et 1241 Code civil. L’annonce de plan. Développement : Dommage(s) : définir
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Responsabilité des personnes morales (sociétés commerciales) étude comparative droit OHADA et droit Marocain
SOMMAIRE : • Introduction : • Première partie : les conditions de la responsabilité pénale des sociétés commerciales : A- La nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant : • Deuxième partie : les sanctions encourues : A- Les sanctions prévues par la loi : B- Causes d’impunités de la société commerciale : • Conclusion : • Bibliographie : B- La nécessité d’une infraction commise pour le compte de la personne morale
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La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
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Responsabilité de la chose que l'on a sous sa garde
HALIMA EL HAMDANI GROUPE 8 Commentaire de l’arrêt du 30 avril 2014. “Debitor rei certae interitu rei liberatur" -Le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de la chose – Cet adage romain signifie que l’exonération du propriétaire de la chose dont il est le gardien est totale dès lors que ce dernier n’a plus -au moment du dommage- un réel pouvoir de fait sur la chose qu’il a sous sa garde lui
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La responsabilité du président de la republique
TD : Droit Constitutionnel La théorie de séparation des pouvoirs selon Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) est de pouvoir aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs exercé dans un État et d'évier tout abus : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Cette théorie appuie que chacune des trois fonctions soient exercée par des organes différents. Ils doivent être indépendants
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Fiche de lecture « Numérique et responsabilité des soignants", Grégory Caumes
Présentation de l’article : L’article que nous allons aborder dans cette fiche de lecture est « Numérique et responsabilité des soignants ». L’auteur de cet article se nomme Grégory Caumes, il aborde l’utilisation des outils informatiques dans le domaine de la santé, sans oublier l’importance de la protection des données et du secret professionnel. L’article est édité par la maison Elsevier Masson et est publié dans « La revue de l’infirmière » de juin-juillet 2019
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La responsabilité sociale des entreprises au Bénin face à l'impératif de protection de l'environnement
Université d’Abomey-Calavi C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo uac.jpg C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo chaire unesco.jpg ************ Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie ******* Master Recherche « Droits de la personne et de la Démocratie » ------------------------- Mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master Recherche Sujet : Réalisé et soutenu par : Aimé Mozart ELISHA Sous la supervision de : Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE ; Agrégé des Facultés de Droit Année
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PACS et liberté contractuelle
PACS et LIBERTE CONTRACTUELLE Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la liberté contractuelle figure dans le Code civil, aux côtés de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi, dans un chapitre premier consacré aux “dispositions liminaires” d’un sous-titre premier qui traite du contrat. Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne
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La portée de la liberté contractuelle dans les différentes sources du droit du contrat
La portée de la liberté contractuelle dans les différentes sources du droit du contrat Depuis seulement quelques jours, le marché ouvert à tout club professionnel de football, connu sous l’appellation de mercato hivernal, a vu sa période s’écouler. Durant cette période, les différents sportifs professionnels peuvent conclure de nouveaux contrats avec divers clubs qui souhaitent eux-mêmes souscrire un contrat avec ses joueurs. De ce fait, l’émergence de cette pratique met en avant le principe de
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Cas pratique responsabilité
TD DE DROIT CIVIL : CAS PRATIQUE Un youtubeur qui se promenait dans les allées d’un grand magasin est grièvement blessé par l’explosion d’un radiateur, en exposition, qu’il testait. Il se retrouve hospitalisé pour une durée indéterminée en raison de graves brûlures au visage causées par l’explosion et l’incendie qui a fait suite. Qui est responsable du dommage causé par le radiateur ? Au regard des conditions exigées et des faits la victime peut-elle être
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L'abus des fonctions dans la responsabilité parentale et patrone
Droit des obligations L2 S2 L’Abus de fonctions Notre société est en évolution constante. Les situations où une personne est tenue de responsabilité à un autre, augmentent de plus en plus. Le droit doit alors s’adapté. Les éclatements de familles, une évolution de carrières professionnelles des parents et d’autres mutations sociales amène à une baisse de responsabilité parentales car les enfants sont souvent moins confiés uniquement à leurs parents. En effet, ils peuvent être confié
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L’impact de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la politique de communication d’une entreprise
Thème : L’impact de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la politique de communication d’une entreprise Le faite d’avoir choisi de porter mon mémoire sur l’impact de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), s’est fait en fonction du cursus universitaire que je poursuis. En outre, l’une des raisons de ce choix, relève de l’originalité de ce concept qui touche de plus en plus entreprise non seulement au Sénégal mais dans le monde. Etant un
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Cours « Responsabilité environnementale et sociale des entreprises »
LogoGroupe log_Espeme_new1 FSHN Cours « Responsabilité environnementale et sociale des entreprises » QUIZZ Séance 1 PRENOM : Léa NOM : Marchal 1. Que représente les dates suivantes dans l’histoire du développement durable : 1987, 1992, 1997, 2002, 2007, 2009, 2010 ? Histoire du développement durable : 1987 : RAPPORT BRUNDTLAND : Cette date signifie la naissance de la notion de « développement durable », cette notion apparait officiellement dans le rapport « notre avenir à
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Dissertation responsabilité civile : les sources de la Responsabilité civil
Dissertation : Tout en qualifiant les sources du droit de la responsabilité, vous tenterez de déterminer leur place par rapport à leur place legislative. « La pratique du droit de la responsabilité civile a un rythme qui lui est propre. Elle évolue au gré des bouleversements qui affectent la société. Ce besoin constant d'évolution s'accommoda avec le caractère relativement figé des dispositions législatives qui régissent la matière ». Ces propos de Lucien Maurin dans son
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Droit pénal : responsabilité pénale
Responsabilité pénale : oblig pour une pers de répondre des conséquences de son acte. Le CP ne donne pas de def de la resp, la cette notion reste variable. Section 1. Le concept trad de responsabilité Sous-section 1. L’envol du concept de resp La formation du concept Dans les Sté primitives il y avait une resp pénale collective. Cela visait a éliminer le désordre dans un groupe social. Puis, dans l’antiquité, on va voir apparaitre
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La limitation contractuelle de la réparation du préjudice subi par le cocontractant de l’administration, en cas de résiliation unilatérale du contrat
Paul ELHAGE TD droit-éco jeudi 8H - 11801441 Commentaire d’arrêt CE 4 mai 2011 En l’espèce, L’Etat, par un arrêté de 1969, a concédé à une Chambre de commerce et d’industrie l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour cinquante années. L’autorité concédante est devenue la Commune de Grau-du-Roi à partir de 2002 par application de l’article 6 de la loi du 22 juillet 1983. Celle-ci a dès lors résilié la concession pour reprendre en
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Dissertation : Une responsabilité pénale du fait d’autrui.
DISSERTATION Sujet : Une responsabilité pénale du fait d’autrui. L’article 121-1 dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » Pourtant d’après la jurisprudence, un chef d'entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée, par exemple à la suite d'un accident rendu possible à la suite de la violation d'une prescription de sécurité dont le respect devait être assuré par un préposé du chef d'entreprise, on est bien obligé d'admettre que la
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