Procédure Fiscale dissertations et mémoires
973 Procédure Fiscale dissertations gratuites 826 - 850
-
Cours fiscal
Formation : La fiscalité de A à Z Année 2005 Sommaire 1. L'imposition du résultat des entreprises 1 I. Principes clés 1 II. Méthode 1 A. Détermination du résultat imposable 1 B. Comparaison des modalités d'imposition des entreprises soumises ou non à l'IS 2 C. Personnes imposables 2 III. Compléments : la territorialité 3 A. Bénéfices industriels et commerciaux 3 B. Impôt sur les sociétés 3 2. Les produits imposables, Les stocks 4 I. Principes
30 081 Mots / 121 Pages -
La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans le déroulement de la procédure législative ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » d’après l’article 28 de la déclaration des droits préalable a la constitution du 24 juin 1793. En effet, les peuples ont besoin de changer, d’améliorer les règles qui encadrent leurs rapports sociaux. Le droit a un caractère évolutif et la Constitution, norme suprême n’échappe pas à ce
1 369 Mots / 6 Pages -
Procédure Achats
C:\Users\HP I5\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Word\menasteel-02-01.png Mise à jour le 23/10/2019 Appliqué le //2019 Procédure Achats Etapes Intervenant Principales règles de gestion Expression du besoin Direction Générale Responsable de chantier Déclaration du besoin : Après avoir détecté une insuffisance, un manque de matière ou de fournitures ou encore une réparation à effectuer, un investissement, un projet à effectuer… Référencement Article DG Responsable chantier/Gestionnaire Atelier Responsable Approvisionnements * Le besoin de développement d’article est exprimé par la Direction Générale ou
2 418 Mots / 10 Pages -
Procédure pénale sujet et corrigé
Éric est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit de la région. Il apprécie la compagnie des jeunes femmes de son âge, sans toutefois rencontrer le succès escompté. Il a été, à plusieurs reprises, raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement irrespectueux, parfois même agressif. Au cours d’une soirée entre amis, rompus aux trafics en tout genre, un
3 140 Mots / 13 Pages -
PROCÉDURE EXPROPRIATION EN FRANCE
EXPROPRIATION En droit, l'expropriation permet à l'administration de contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste indemnité. L'expropriation doit se faire en respectant le domaine législatif. La première grande loi intervenue est celle du 8 mars 1810, mais ce n’est qu’en 1977 que l’ensemble des règles relatives à l’expropriation seront intégrée dans un Code de l’expropriation, en France. Elle nécessite que l'expropriant
1 365 Mots / 6 Pages -
Droit fiscal
Fiscalité La loi de finance : selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut donc l’intervention d’une loi, pour créer un impôt, pour le modifier, et en matière fiscale c’est la loi de finance, il y en 1 par an et c’est cette loi qui va autoriser le gouvernement a percevoir l’impôt. c’est montesquieu qui a mis en œuvre cette loi. La loi de finance est voté
18 507 Mots / 75 Pages -
Diagnostic fiscal
C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG Master 2 : Finance des Marchés et de l’Entreprise Comptabilité, Contrôle de gestion et Audit Diagnostic Fiscal Préparé par : Hafida IDRISSI Safae BENRAHAL Kaouter DRAOUI Sanae ZAHIDI Hajar ZERHOUNE Fatima Zahra TAMRABT Année universitaire : 2014-2015 Plan INTRODUCTION CHAPITRE I: PRESENTATION DU DIAGNOSTIC FISCAL Section 1 : Définition du diagnostic et de l’audit fiscal Section 2 : Les objectifs du diagnostic fiscal et Acteurs du diagnostic fiscal Section 3: Analyse interne et
3 296 Mots / 14 Pages -
Procédure pénale
Procédure pénale Introduction : Il faut partir du postulat qu'une infraction a été commise. Lorsque celle-ci a été commise, il va falloir en rechercher l'auteur, le poursuivre et le juger. Ce sont ces aspects qui nous intéressent car c'est là l'objet de la procédure pénale. Elle regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'auteur d'une infraction. La Procédure Pénale a une mauvaise réputation dans l'opinion publique et
48 135 Mots / 193 Pages -
Méthodologie cas pratique procédure pénale
III. Le cas pratique ou consultation C’est l’exercice le plus proche de la pratique... Il s’agit de trouver la solution juridique d’un problème concret : les faits sont présentés de manière brute, sans traitement préalable. 1. Démarche préliminaire Il est important d’abord d’être particulièrement vigilant à la formulation de la question et à l’identité de la partie qui consulte. Il faut ensuite classer les faits, soit chronologiquement, soit de manière thématique afin de procéder à
858 Mots / 4 Pages -
La procédure d'Impeachment
LA PROCEDURE DE L’IMPEACHMENT La procédure de l'impeachment a souvent été évoquée depuis l'entrée en fonctions de Donald Trump et le 20 janvier 2017, au terme d’un long procès en destitution , ce dernier fut acquitté par le Sénat américain. Depuis l’indépendance des États-Unis, une soixantaine de procédures d’impeachments ont été engagées, vingt mises en accusation ont été votées par la Chambre des représentants. Elles concernaient quinze juges fédéraux, un secrétaire du Cabinet d’État, un
981 Mots / 4 Pages -
Procédure pénale
Procédure pénale: Introduction: définition: La procédure pénale est l’organisation judiciaire de la poursuite des infractions. C’est l’application matérielle des règles et des principes qui régissent le droit pénal. C’est également la formalisation des procédures pour pouvoir objectivement se servir des preuves recueillis sur le terrain. Fondamental au niveau individuel et de l’Etat. rappels historiques: La procédure pénale fait partie de la justice pénale. C’est grâce a cette justice pénale, qu’en France on a réussi a
37 575 Mots / 151 Pages -
Droit fiscal
COURS DROIT FISCAL 2016-2017 PLAN DÉTAILLE INTRODUCTION Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques latin « fiscus » L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat. Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor. Sous l’AR, plusieurs périodes
18 728 Mots / 75 Pages -
L'appréciation d'une système de contrôle interne et des procédures d'une entreprise
L’appréciation d'un système de contrôle interne et des procédures d’une entreprise est un processus qui se doit d'être accompagnée d'une certaine rigueur, même si les techniques et les approches varient c’est la raison pour laquelle procéder à une évaluation du dispositif de contrôle interne implique la compréhension de chacune des activités de l'organisation et chacun des éléments du système de contrôle interne faisant l'objet de cette évaluation, et ensuite l’analyse de la structure de ce
2 478 Mots / 10 Pages -
La procédure de sauvegarde des entreprises
1. Quelle loi institue la procédure de sauvegarde ? La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 2. Quels sont les 4 outils de la prévention ? - informations, - droits d’alerte, - conciliation, - sauvegarde 3. A qui les documents comptables doivent être remis ? - conseil de surveillance - comité d’entreprise (CE) - commissaires aux comptes qui rédigent un rapport, lui-même transmis au CE aux dirigeants aux associés
369 Mots / 2 Pages -
UE 2.10 Les EAV (accidents d’exposition aux risques viraux) et la procédure en cas d’accident d’exposition
UE 2.10 Les EAV (accidents d’exposition aux risques viraux) et la procédure en cas d’accident d’exposition : Avant on disait AES : accidents d’exposition au sang. Définition Tout contact : * Avec du sang * Ou un liquide biologique (AES par assimilation : liquide céphalorachidien, pleural
893 Mots / 4 Pages -
Travail Droit pénal et procédure pénale
C:\Users\hspro\AppData\Local\Packages\Microsoft.Office.Desktop_8wekyb3d8bbwe\AC\INetCache\Content.MSO\5D9B0DE9.tmp ________________ Table des matières I. Introduction 2 II. Qualification des infractions 2 1) Les préventions A 2 2) Les préventions B 4 3) Les préventions C 5 4) La prévention D 5 5) Les préventions E 6 III. Compétence 6 IV. Eléments invoqués par la défense 7 V. Peines et mesures 8 VI. Conclusion 10 VII. Bibliographie 12 1) Législation 12 2) Doctrine 12 3) Jurisprudence 13 1. Introduction Ce casus présente le cas
5 485 Mots / 22 Pages -
Procédure d’élaboration de l’état de rapprochement bancaire
Procédure d’élaboration de l’état de rapprochement bancaire Première étape : Pointer et analyser les documents En comparant le compte 512 tenu par l’entreprise et le relevé de compte transmis par la banque (et en se référant éventuellement au dernier rapprochement bancaire réalisé) : • Pointer, sur les deux documents, les montants identiques (mais de sens contraire) correspondant aux mêmes opérations. Ce pointage peut regrouper plusieurs montants à la fois. Pour plus de lisibilité, il peut
257 Mots / 2 Pages -
TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a
1 465 Mots / 6 Pages -
Droit fiscal : l'impôt
Droit fiscal L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état. Utilité ? * Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …) Outil social ? * Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …) Outil économique ? * Financer les dépenses publiques, * Agir sur la conso des ménages * Les investissements des entreprises (si on
315 Mots / 2 Pages -
Procédure budgétaire
Gestion Budgétaire Procédure budgétaire INTRODUCTION La procédure budgétaire, c’est l’ensemble des processus dont l’exécution nous permet d’aboutir à l’élaboration du budget et à l’exécution de ce budget dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise. La procédure budgétaire s’articule nettement en trois (3) étapes que l’on retrouve chaque fois que l’entreprise se trouve confrontée à une décision. A savoir : * La prévision : étude préalable de la décision, possibilité et volonté d’accomplir. * La
3 687 Mots / 15 Pages -
Procédure Pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 1 – Principes directeurs et sources de la procédure pénale * Cass. Crim., 29 novembre 2000, Administration des douanes et des droits indirects La durée excessive d’une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité. * CEDH, 26 octobre 1999, Maini c. France Le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause, et eu égard aux critères de complexité de l’affaire, du comportement du requérant et
6 434 Mots / 26 Pages -
TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR). En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les
1 533 Mots / 7 Pages -
L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude
31 557 Mots / 127 Pages -
TD de Droit fiscal
TD2 Domicile fiscal : l’impôt sur le revenu FR s’applique en FR continentale, en Corse, aux iles du littoral et sous réserve de certaines particularités qui concernent le calcul, aux DROM COM. En droit interne FR, 2 catégories : * Les personnes fiscalement domiciliées en FR (article 4b du code général des impôts) et c’est personnes là on une obligation illimitée à leur revenu de source normal : on reçoit des revenus étrangers mais on
814 Mots / 4 Pages -
Droit fiscal
Introduction Le droit fiscal tire son nom du latin « fiscus » (corbeille / bourse pour recueillir de l’argent). De façon plus claire, c’est l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt et cet ensemble s’applique à des personnes, à des biens, à des situations qui, pour le plupart sont déjà qualifiées par une branche de droit (la famille, les personnes pacsées, divorces ou encore la situation d’une entreprise). Le problème est de savoir comment le
31 653 Mots / 127 Pages