Procédure Fiscale dissertations et mémoires
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Préparation à l’épreuve de procédure pénale pour l’entrée à l’école d’Avocat
Préparation à l’épreuve de procédure pénale pour l’entrée à l’école d’Avocat Cas pratique 4 : « L’Affaire de l’hôtel B and B» (Les faits rapportés sont purement imaginaires) Le 3 novembre 2016, madame Ginette LEMOINE, femme de chambre de l'hôtel B & B de Roubaix a découvert dans la chambre n° 15 un sac contenant une arme de poing et des produits pouvant être des stupéfiants. Apeurée, elle a immédiatement informée sa direction, monsieur Luc
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Droit Fiscal - Ecole de Commerce - Année 1 - Chap 1
Doit Fiscal Chap 1 IMPÔT SUR LE REVENU Jusqu'au début du XXe siècle, le système fiscal français a été́ marqué par le principe de neutralité́ de l'impôt. Le comportement du contribuable ne devait pas être dicté par des considérations d'ordre fiscal. Les modalités d'organisation du patrimoine familial par exemple étaient réputées sans influence sur la pression fiscale pesant sur les contribuables. Cette conception libérale de l'impôt qui veut que son objet soit limité à l'alimentation
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QCM - Société anonyme X - capital de 200 000 € -résultat fiscal
TPAS 2 - « Félicitation » La société anonyme X, au capital de 200 000 € intégralement libéré, vous demande de l’aider à déterminer pour l'exercice 2016 son résultat fiscal de droit commun compte tenu des éléments qui suivent. : NB : On vous signale les données économiques et financières suivantes pour l’exercice considéré. Le résultat comptable ou bénéfice comptable puisqu’il est bénéficiaire (BC) s’est élevé en 2016 à la somme de + 700 000
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Conduite de veille fiscale
CHAPITRE 1 : CONDUITE DE VEILLE FISCALE 1) Mr. Renaud touche un salaire de 1800 euros, il est donc imposable sur le revenu (impôt direct) ELEMENTS Impôt sur le revenu Impôt sur la dépense Impôt sur le capital Impôt direct Impôt indirect SUPER U X X RESTAURANT X X TAXE FONCIERE X X IMPOT SUR REVENU X X TAXE D’HABITATION X X FACTURE D’EDF X X PLEIN D’ESSENCE X X 2) 3) Si Monsieur Renaud
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Les incitations juridiques et fiscales de création de société en Côte d'Ivoire
MEMO SUR LES INCITATIONS JURIDIQUES ET FISCALES DE CREATION D’ENTREPRISE EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de l’amélioration du climat d’affaires, le Gouvernement a pris différentes mesures d’incitation à la création d’entreprises. Ces mesures visent également à attirer les investisseurs étrangers à s’établir en Cote d’Ivoire. Ainsi, plusieurs dispositions légales ont été prises au niveau juridique (I) et fiscal (II) I- LES MESURES JURIDIQUES EN MATIERE DE CREATION D’ENTREPRISE Pour faciliter l’entreprenariat et l’installation d’entreprises
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La pratique fiscale
Cours de Fiscalité des Entreprises LA PRATIQUE FISCALE A travers cette thématique, nous essayerons d’étudier les mécanismes d’imposition pour chaque nature d’impôt, direct comme indirect. Pour ce faire, nous aborderons uniquement les impôts qui intéressent généralement les entreprises (sociétés) considérant le volume horaire du cours. Ainsi, nous verrons tour à tour les règles d’imposition applicables en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’impôt minimum forfaitaire, de TVA et enfin en matière de
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Procédure d’inspection phytosanitaire à l aéroport Felix Houphouet Boigny : cas des végétaux
PRESENTATION * Monsieur le président du jury * Honorables membres du jury * Mesdames et Monsieur, bonsoir Je me norme Bénie Stéphane étudiant en cycle BTSA option : Agriculture et Coopération. Je suis là ce soir pour vous présentez les résultats de notre étude menée à l’aéroport Felix Houphouet Boigny d’abidjan qui s’est déroulée du 10 Octobre 2018 au 31 Décembre 2018 au service d’inspection phytosanitaire dont le thème est : « procédure d’inspection phytosanitaire
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L3 Droit cours procédure pénale
Procédure pénale Chapitre 1 : le contenu et les problématiques générales de la procédure pénale Section 1 : Qu’est-ce que la procédure pénale ? P(1) : Champ et définition de la procédure pénale La procédure est un droit vivant et pratique ; les règles de procédure pénales sont exclusivement portées par la loi ; il est bon de l’appréhender dans son triple aspect avec ses composantes psychologiques. L’ensemble des règles servent à définir des modalités
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L3 droit procédure civile
Procédure civile = l’art d’organiser le procès Précis dalloz → procédure civile. Partiel = cas pratique Comment les parties vont mettre en œuvre leur droit. Le procès obéit à des règles juridiques dans le principe loyauté de la justice (chacun fait valoir son point de vue) et d’efficacité (délais cohérents avec les droits des parties) Ces contradictoire parce que ce qui va vite obère la qualité de la justice. INTRODUCTION La procédure civile doit d’abord
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Procédure administrative contentieuse : l'instruction (cas pratique)
Procédure administrative contentieuse : l’instruction. Cas pratique Les faits : A la suite d’un arrêté du maire en date du 1er février 2018 mentionnant les voies et délais de recours, un agent public a fait l’objet d’une mesure de suspension. Un recours administratif en date du lundi 5 février a alors été formé. Par décision du 6 mars 2018, le recours a été rejeté sans mention des voies et délais de recours. Le requérant dépose
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Procédure de création d'une entreprise
PROCEDURE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE 1. L’idée : Il faut vouloir concrétiser cette idée eu sein de sa propre entreprise et protéger son idée en procédant à un dépôt de marque afin de garantir que vous resterez propriétaire de votre idée. 2. Le projet personnel : créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à produire et à commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier, qui doit
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Audit fiscal
encg-settat-620x330 encg-settat-620x330 Université Hassan I Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Master CCA-Formation initiale Audit fiscal Rédigé et soutenu par : BENAOUAR Fatima Zahra KOULIS Laila Dirigé par : OUBOUALI Youssef Novembre 2019 ________________ Sommaire Sommaire Introduction générale Chapitre 1 : Notions générales d’audit et la démarche de l’audit financier Section 1 : Généralités Section 2 : Méthodologie de l’audit comptable et financier Chapitre 2 : Notions et méthodologie de l’audit fiscal
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Droit de la procédure pénale
COURS DE PROCEDURE PENALE INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. A/ Définition Le droit de la procédure pénale, de quoi s’agit-il ? La procédure pénale, c’est le droit pénal en action. C’est l’ensemble des règles qui régissent la recherche, la poursuite et les auteurs des infractions. Elle détermine l’organisation et les rôles des autorités chargées de la répression. Toutefois, la préservation de l’ordre social ne doit
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Procédure de vérification des charges
VERIFICATION DES CHARGES TOUJOURS VERIFIER LES DOSSIERS PAPIER ET INFORMATIQUE avant de commencer quoi que ce soit ! Dans Silaé : Sur la ligne Bulletins Calculer x bulletins ; Imprimer les Bulletins de paie en brouillon ; Imprimer le Journal de paie ; Imprimer les Ecritures comptable ; Imprimer le Tableau des charges. Sur la ligne Déclarations Déclarations -> Calculer -> Imprimer Sur le site Net-Entreprises Menu Vos services complémentaires ; Outils de paramétrage ;
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Chapitre 2 Analyse de la procédure d'indemnisation automobile
CHAPITRE 2 : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE RECHERCHE Le présent chapitre, comporte deux sections. Dans la première section, nous abordons le cadre théorique de l’étude. A ce niveau, nous présentons la problématique, les objectifs de l’étude, l’intérêt de l’étude, la revue de littérature et les hypothèses. Quant à la deuxième section, nous présentons la méthodologie de la recherche. SECTION 1 : Cadre Théorique et Méthodologique Il s’agit ici d’exposer le cadre théorique et les
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Analyse de la procédure d'indemnisation
INTRODUCTION INTRODUCTION Tout individu court des risques ou des dangers dont les causes sont variables et les conséquences imprévisibles. Une façon de se prémunir contre ces risques futurs est de s’assurer, car cela permet d’atténuer les dépenses liées à la survenance des sinistres. Ce besoin de confier sa sécurité à un tiers n’existait pas à l’époque où les individus se regroupaient au sein du noyau familial protecteur et où la solidarité était beaucoup plus présente.
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Audit fiscal
1. Cadre conceptuel de l’audit fiscal : 1. Définition : L’audit fiscal consiste à se prononcer, par un professionnel, sur la régularité et/ou l’efficacité des opérations fiscales (calcul du résultat fiscal, production des déclarations fiscales, respect des obligations fiscales...) et éventuellement sur la performance fiscale de l’entreprise. Cela ne signifie en aucun cas que la dimension fiscale de l’entreprise n’est pas prise en compte lors d’une mission d’audit financier. Au contraire, l’auditeur financier est tenu
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Procédure Immatriculation d'ensemble (Cadastre)
Manuel de procédure ANCFCC Procédure Immatriculation d'ensemble (Cadastre) Procédure Immatriculation d'ensemble (Cadastre) MMC Cd Référence de la procédure : Date de dernière modification : lundi 20 mars 2017 FICHE DE SUIVI DES MODIFICATIONS DU DOCUMENT HISTORIQUE DES MISES A JOUR Version Nom des intervenants Date Signature Etablie par : 1 Nom Consultant : Achraf BELMAHJOUB Validée par : 2 Groupe de travail : Mme GHAZI ; Mr KAHHAK Approuvée par : VF Comité de suivi
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La procédure de QPC: contrôle abstrait ou concret?
Camille BUFFARD TD Séance 1 : La procédure devant le Conseil constitutionnel « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». L’expression du philosophe Rousseau empruntée et utilisée par Carré de Malberg illustre clairement en ces termes la supériorité de la loi ayant guidée la conception initiale d’une norme législative au sommet de la hiérarchie. Historiquement cette supériorité de la loi est issue des idées révolutionnaires et découle naturellement de l’article
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La procédure de destitution de Donald Trump : une procédure constitutionnelle
La procédure de destitution de Donald Trump : une procédure constitutionnelle : Partie 1 : La procédure de destitution (impeachment) C’est le 18 décembre 2019 que la Chambre des Représentants américaine, à majorité démocrate, a mis en accusation le président Donald Trump pour abus de pouvoir et obstruction à la justice. Une procédure d’impeachment autrement dit « mise en accusation » ou « procédure de destitution » a alors été lancée. Il s’agit d’une procédure
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Procédures de récupération de données Cegid
Procédures de récupération de données Cegid Ce document vous décrit le mode opératoire pour la récupération des données de Cegid Comptabilité 7.0.5.(001.008) vers Sage Comptabilité 100/30. Application source Application de destination Cegid Comptabilité 7.0.5.(001.008) Sage 100 Comptabilité i7 V8 Sage 30 Comptabilité i7 V8 Données pouvant être récupérées : * Les comptes généraux * Les comptes tiers * Les sections analytiques * Les codes journaux * Les écritures Pour pouvoir récupérer les données correctement, veuillez
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Procédures de récupération de données Cegid
Dissertation Souveraineté : Introduction : Dans une société moderne, le cadre général du pouvoir est l’Etat. Ce qui le distingue des autres formes d’organisations humaines, c’est la souveraineté. La souveraineté unie l’Etat, le peuple et le corps politique. Ici, l’Etat a le monopole du pouvoir car il est souverain. La souveraineté c’est donc le principe de l’autorité suprême, le droit absolu d’exercer une autorité sur une région, un pays ou un peuple. Cependant, on pourrait
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Les procédures de prévention et de résolution des litiges
Les procédures de prévention et de résolution des litiges 1. La conciliation On la trouve particulièrement dans les relations de travail, familiale (cas de divorce). C’est donc une procédure au cours de laquelle les parties vont tenter de se mettre d’accord soit avec l’aide d’un tiers, soit sans, pour les aider à trouver un arrangement et se mettre d’accord. S’il y a un accord on dresse un procès-verbal de conciliation. Il y existe une liste
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Exonération de charges sociales et fiscales
FICHE 5 : Exonérations de charges sociales et fiscales A. Corrections pour calculs de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) Rappel : la réduction Fillon s’applique en 2019 aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales : - maladie (maternité, invalidité, décès) : 7,00 % (il sera toujours pris 7 % car le salaire doit être inférieur à 1.6 smic) - vieillesse (plafonnée : 1,90 % et déplafonnée : 8,55 %) -
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