Nullité dissertations et mémoires
90 Nullité dissertations gratuites 26 - 50
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Droit Civil: la nullité
La nullité absolue peut être demandée par toute personne. La nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée. Ex : un majeur capable passe un contrat avec un mineur incapable. L’incapacité est une cause de nullité relative. Seul le mineur pourra demander la nullité de l’acte. La nullité protège l’incapable. Il ne pourra la demander que par l’intermédiaire de ses représentants et seulement si son incapacité n’a pas cessé. 2ème différence :
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Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu
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La définition De Nullité
la définition de la nullité la nullité doit être distingué de notion voisine . La nullité sanctionne de l'inobservation d'une condition de formation du contrat et elle va entraîner l'anéantissement rétro actif du contrat . La nullité pour être prononcé suppose une action en justice elle n'est pas automatique , tant qu'elle n'a pas été prononcé par un juge le contrat doit être exécuté il faut distinguer la nullité de l'inexistence du contrat . Ensuite
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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
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Les Nullités Du Mariage Dissertation
La nullité est une sanction la plus efficace du non-respect d'une condition de validité d'un acte juridique, si une des conditions fait défaut, on dira que cet acte est nul. La nullité a pour conséquence juridique la rétroactivité, c'est-à-dire que en cas de nullité du mariage on remet les choses dans l'état où elles se trouvaient antérieurement au mariage. Un mariage est nul lorsqu'il ne répond pas au condition posées dans le Code Civil. Aujourd'hui,
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Nullité De La Periode Suspecte
THEORIE DE LA CAUSE ET JUSTICE CONTRACTUELLE A propos de l’arrêt Chronopost (Cass. com. 22 octobre 1996) Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l’Université Jean-Moulin (Lyon III) L’arrêt Chronopost n’a peut-être pas encore livré toute sa richesse. A travers la théorie de la cause, il met implicitement en oeuvre l’idée de lésion en autorisant la révision judiciaire du contenu des contrats. Mais il serait souhaitable de limiter les pouvoirs de réfaction du juge aux cas
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Le Caractère rétroactif De La Nullité Du Contrat
La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice
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Droit Civil: la nullité du mariage
Dans le domaine matrimonial, l’ appréciation de l’ erreur sur les qualité substantielles sur la personne peut entrainer une nullité du mariage relativement à l’article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose que « s’il n’y a erreur dans la personne ou sur des qualités essentielle de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » Cependant cette notion peux parfois être interpréter très subjectivement car chacun a sa propre conception de la
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L'action En Nullité
Correction du Cas pratique : 8ème séance : L’épouse cherche à remettre en cause une donation (don d’un chèque) dans le cadre d’une relation adultère. Problème juridique principal : remettre en cause -> l’épouse peut elle obtenir la nullité de la donation ? Qui dit « nullité » renvoi à : - Objet : - cause : la question de la licéité de la cause. Savoir si le fait de donner à sa maîtresse, une
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La Nullité Du Mariage
C AS PRATIQUE Castor et Pollux sont jumeaux ; assez curieusement, ils ont fait la connaissance de jumelles, Isabella et Isotta, en 2009. Les deux couples souhaitent se marier le même jour, à la fin de leurs études en Juin 2015. Pour "sceller leur projet d'union" - selon leurs propres termes - ils se fiancent lors de la St Valentin en 2012 ; Castor offre comme bague de fiançailles à Isabella, un anneau en argent
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Conditions De Nullité Mariage
Nullité absolue Nullité relative Article 184 CC Article 180 CC Vise à protéger l’intérêt général Vise à protéger les intérêts privés Nullités absolues péremptoires : impuberté identité de sexe inceste bigamie (2nd M) défaut total de consentement M non célébré p/ OEC Nullités absolue facultatives : Incompétence territoriale de l’OEC clandestinité Le vice du consentement d’un époux : l’erreur la violence la contrainte Le défaut d’autorisation de la personne habilitée à consentir au mariage Toute personne ayant
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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La nullité d'un contrat
La Nullité du contrat Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des
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La Nullité De La Periode Suspecte
L'article L622-30 du CCom prévoit que les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrit postérieurement au JO. Sont concernés par ce principe, les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure. Ces derniers ont pu constitué des sûreté avant l'ouverture de la procédure. S'il n'ont pas inscrit leur sureté après le JO ils ne pourront plus le faire après et ils auront donc la qualité de créancier chirographaire, l'article ne vise que les
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Droit D'affaires: la nullité des contrats
Certaines conditions doivent être remplies pour que l’erreur puisse entrainer la nullité du contrat. a) Oui, ce contrat peut être annulé. Le mineur de 14 ans et plus peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels, selon C.c.Q., art 157 : Article 157. Le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Cette situation nous rappelle le cas Lajeunesse c. Rosenstein Chaussures
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Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013: l'erreur, une cause de nullité?
Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013 Aux termes de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle tombe sur la substance même du bien qui en est l’objet, c'est-à-dire, en matière de bail, sur les qualités substantielles du local donné à bail. Toutefois, l’erreur sur la valeur ou sur la rentabilité du bien loué ne constitue en principe une erreur sur la
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Arrêt du 10 mars 1998: Nullité Du Mariage
- Par un arrêt en date du 10 mars 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une demande de nullité de mariage, pour un mariage qui avait déjà été dissous par un jugement de divorce antérieur à l'introduction de l'instance. - M. Mohammed Z. a contracté un mariage le 2 avril 1991, mariage qui s'est vu dissoudre par le divorce. Le ministère public demande cependant
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
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Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs
cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux
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Arrêt Civ 13 décembre 2005 sur la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage
L’arrêt analysé a été rendu le 13 décembre 2005 La Cour de Cassation doit se pencher sur la délicate question de la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage. En l’espèce M X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995 Suite à ce mariage Mme Y a engagé une action en nullité du mariage. Un jugement en première instance a été rendu , suite a ce jugement Mme Y a interjeté appel.
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Les Nullités
Section 1 : les causes de nullité §1. La nullité fondée sur le régime général des contrats. Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom. §2. La
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Nullité Du Mariage
elle est donc la place de la religion en ce domaine ? Dans un arrêt fort instructif du 13 décembre 2005 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21259), la Cour de cassation a refusé d’annuler un mariage en raison d’une liaison antérieure que l’époux avait entretenu durant huit années. L’épouse blessée soutenait que « l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions
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Nullite De Mariage
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Nullité Du Mariage
Commentaire La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, un homme a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé une femme en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque la femme
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