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Mise En Situation Droit Obtenir Un Congé Individuel De Formation dissertations et mémoires

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107 115 Mise En Situation Droit Obtenir Un Congé Individuel De Formation dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 24 Juin 2015
  • Analyse d'une situation juridique: obtenir un congé individuel de formation

    Analyse d'une situation juridique: obtenir un congé individuel de formation

    ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Obtenir un congé individuel de formation 1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé individuel de formation ? Pourquoi ?. Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise. Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une

    472 Mots / 2 Pages
  • Correction de droit sur les mises en situations: Obtenir Un Congé Individuel De Formation

    Correction de droit sur les mises en situations: Obtenir Un Congé Individuel De Formation

    ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Obtenir un congé individuel de formation 1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé individuel de formation ? Pourquoi ?. Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise. Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une

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  • Obtenir Un Congé Individuel De Formation

    Obtenir Un Congé Individuel De Formation

    1) Mademoiselle Caton remplit elle les conditions pour obtenir un CIF? Pour obtenir un CIF, plusieurs conditions sont exigées par la loi : Concernant l'ancienneté du salarié , le salarié doit justifier de 2 ans d'activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l'entreprise. Concernant les démarches le salarié doit présenter à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours pour un stage d'une

    234 Mots / 1 Pages
  • OBTENIR UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

    OBTENIR UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

    COHEN Chloé BTSCG 1 DEVOIR DE DROIT. Obtenir un congé individuel de formation L’objectif de la formation pour l’employeur est d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de leur capacité à occuper un emploi et améliorer leur compétence. L’objectif de la formation pour le salarié est d’avoir une meilleure insertion professionnelle, son maintien dans l’emploi et le développement de ses compétence. Le Congé individuel de formation est un congé qui permet au salarié

    568 Mots / 3 Pages
  • Un employeur peut-il refuser un congé individuel de formation?

    Un employeur peut-il refuser un congé individuel de formation?

    Problématique juridique : un employeur peut-il refuser un congé individuel de formation ? Le congé individuel de formation permet à tout salarié, quel que soit le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise, de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise. Le salarié doit justifier d’une ancienneté

    2 874 Mots / 12 Pages
  • Demande de prise en charge de Congé Individuel de Formation.

    Demande de prise en charge de Congé Individuel de Formation.

    Objet : Demande de prise en charge de Congé Individuel de Formation (CIF CDI). Madame, Monsieur, Après avoir passée 4 années au sein de l’entreprise --------comme chargée de caisse accueil, titulaire d’un bac + 3 à l’université des Sciences Economiques, Juridiques et Sociales de la Faculté de Droit, je souhaite entamer une formation diplômante, valider mes acquis en intégrant un BTS MUC - Management des Unités Commerciales dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation.

    578 Mots / 3 Pages
  • Demande de congé individuel de formation (CIF)

    Demande de congé individuel de formation (CIF)

    Madame, Monsieur, actuellement en poste chez Bouché Distribution, en tant qu’employée commerciale dans la mise en rayon, je souhaite aujourd’hui bénéficier d’un congé individuel de formation pour me consacrer à l’obtention de mon diplôme d’Auxiliaire de Vie Sociale. Je vous écris donc cette lettre de motivation afin de vous présenter mon projet. Elle sera présentée en quatre parties. La première évoquera brièvement mon parcours scolaire, puis j’aborderai l’essentiel de ma vie professionnelle pour terminer par

    1 754 Mots / 8 Pages
  • Le CIF (congé individuel de formation)

    Le CIF (congé individuel de formation)

    DOCUMENT 1 : Le CIF est le congé individuel de formation. Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de

    201 Mots / 1 Pages
  • Le Congé Individuel De Formation

    Le Congé Individuel De Formation

    Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire

    2 022 Mots / 9 Pages
  • Devoir Bts Muc: le CIF (congé individuel de formation)

    Devoir Bts Muc: le CIF (congé individuel de formation)

    Troisième travail A. Présentation du CIF à Mlle Nartas de façon synthétique : I) Qu’est-ce-que le CIF ? Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. LE CIF est à la seule initiative du salarié, contrairement au plan de formation (initiative de l’employeur) ou au DIF (co-décision). La

    474 Mots / 2 Pages
  • DEMANDE INDIVIDUELLE DE FORMATION MODELE

    DEMANDE INDIVIDUELLE DE FORMATION MODELE

    DEMANDE INDIVIDUELLE DE FORMATION Document à rendre avant le XX/XX/20N, au service DRH Nom : Prénom : Service : Poste : Afin de pouvoir traiter votre demande, veuillez cocher le centre de formation souhaité : Villes Sélection Dates Horaires LILLE ☐ 09-10-11-12 Juin 9 H 00-12 H 00 13 H 00-17 H 00 DOUAI ☐ 19-20-21-22 Mai 9 H 00-12 H 00 13 H 00-17 H 00 BÉTHUNE ☐ 16-17-18-19 Juin 9 H 00-12 H

    227 Mots / 1 Pages
  • Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité

    Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité

    26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité Analyse L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M.

    5 504 Mots / 23 Pages
  • Analyse De Pratique: mises en place d'un Pansement sur une plaie de type ulcère au niveau du mollet droit

    Analyse De Pratique: mises en place d'un Pansement sur une plaie de type ulcère au niveau du mollet droit

    Analyse de pratique : Lieux : Chambre de Mme R. Situations ou activité vus ou réalisées : Pansement d’une plaie de type ulcère au niveau du mollet droit. Je vérifie le protocole de soin avec la prescription datée et signée du médecin. Après la toilette que Mme R a effectuée, je l’avertis de la réfection du pansement et je lui demande de m’attendre dans sa chambre. Mme R. est née le 07/06/1932, elle mesure 1m70

    943 Mots / 4 Pages
  • Quand est-ce que l’administration peut retirer un acte individuel créateur de droits?

    Quand est-ce que l’administration peut retirer un acte individuel créateur de droits?

    L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire

    877 Mots / 4 Pages
  • Commentaire sur: L'extrait de l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité Est Un Droit Fondamental Et L'une Des Conditions De L'exercice Des Libertés Individuelles Et Collectives ».

    Commentaire sur: L'extrait de l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité Est Un Droit Fondamental Et L'une Des Conditions De L'exercice Des Libertés Individuelles Et Collectives ».

    Les libertés individuelles et collectives sont impossibles quand la sécurité du citoyen n’est pas assurée. C’est dans cette optique qu’aujourd’hui le gouvernement français, tout comme d’autres gouvernements, met en œuvre différents mesures et moyens afin d’assurer la sécurité intérieure, et donc pour préserver les libertés fondamentales des citoyens. Cela passe par l’adoption de différentes lois, mais aussi par l’usage des technologies actuelles. Actuellement il est plus ou moins pratique d’assurer la sécurité, notamment à travers

    1 447 Mots / 6 Pages
  • Concevoir des situations ou dispositifs de formation introduisant de la mise à distance

    Concevoir des situations ou dispositifs de formation introduisant de la mise à distance

    Compétence B25 B 25 – Concevoir des situations ou dispositifs de formation introduisant de la mise à distance - le cahier de texte électronique pour les devoirs et documents associés (http://www.cahierdetexte.com/) Il permet aux élèves absents comme aux autres de consulter les devoirs à faire et d’avoir accès à divers documents (leçons, exercices, etc.). L’accès se fait par mot de passe remis par l’établissement. Cela permet aux élèves de ne pas prendre du retard lorsqu’ils

    323 Mots / 2 Pages
  • Droit BTS: Le choix d'un régime juridique de travail

    Droit BTS: Le choix d'un régime juridique de travail

    Le choix d'un régime juridique de travail Qu'est-ce que le travail? Qu'est-ce qu'un régime juridique? Dans un régime salarié, c'est l'employeur qui fixe le travail au salarié. Un fonctionnaire travail sous le compte de l'Etat. Le régime juridique c'est le régime auquel est rattachée la personne qui exerce un travail. Le régime juridique porte sur une activité professionnelle qui peut-être un régime salarié (employeur/salarié), un régime de travailleur indépendant (artisan, commerçant) ou un régime de

    722 Mots / 3 Pages
  • 1945 Bilan De La Guerre Et Mise En Place D'un Nouvel Ordre International.

    1945 Bilan De La Guerre Et Mise En Place D'un Nouvel Ordre International.

    Matière : Histoire Sujet : 1945, bilan de la guerre et mise en place d'un nouvel ordre international Après une période de calme relatif, et à cause de la non-intervention des grandes puissances lors de la mise en place du nazisme par Hitler, la Seconde Guerre mondiale éclate en 1939. Alors que la Première Guerre Mondiale avait choqué les populations et qu'il avait été décidé que ce serait la "der des ders", la Deuxième Guerre

    1 542 Mots / 7 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?

    Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?

    M C employé de la société Plaskom est embauché sur le site de Lyon. I. Hypothèse ou muté a Nice. Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ? La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1998 indique qu’a défaut de clause précise, le contrat de travail doit s’exécuter dans un même secteur géographique, si l’entreprise reste dans ce secteur

    636 Mots / 3 Pages
  • Étude d'un cas pratique de droit sur la SNF

    Étude d'un cas pratique de droit sur la SNF

    Les faits Victime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation de son préjudice moral. La décision La cour d’appel de Grenoble rejette la demande dirigée contre la SNCF, estimant que le geste « irrationnel » de l’agresseur présentait un «caractère imprévisible et irrésistible » (force majeure) qui n’aurait pu être empêché « ni par un contrôle

    258 Mots / 2 Pages
  • Méthode de la mise en page d'un document

    Méthode de la mise en page d'un document

    TITRE (CENTRAL) 1|UN Sous l'onglet Insertion, les galeries incluent des éléments conçus pour coordonner l'aspect général de votre document. Vous pouvez utiliser ces galeries pour insérer des tableaux, des en-têtes, des pieds de page, des listes, des pages de garde et tout autre bloc de construction d'un document. Les images, les graphiques ou les diagrammes que vous créez sont également assortis à l'aspect du document actif. Sous l'onglet Insertion, les galeries incluent des éléments conçus

    438 Mots / 2 Pages
  • Étude d'un cas pratique de Droit Administratif

    Étude d'un cas pratique de Droit Administratif

    Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant

    479 Mots / 2 Pages
  • Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction

    Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction

    Grâce au prêt que lui consent une banque, M. Dupuis vient d’acquérir une superbe villa à Cassis pour la modique somme d’un million d’euros. Construite sur les hauteurs, la villa possède quelques dépendances. Le contrat de vente est passé devant notaire. M. Dupuis se satisfait de sa nouvelle acquisition. Quelle n’est pas sa désillusion lorsqu’il apprend que son nouveau voisin prétend être le véritable propriétaire des dépendances et des annexes de la villa. M. Dupuis

    218 Mots / 1 Pages
  • Mise en page d'un texte sur traitement de texte

    Mise en page d'un texte sur traitement de texte

    Contenu 16.1 L'alinéa : la propriété 'text-indent' 16.2 L'alignement : la propriété 'text-align' 16.3 La décoration 16.3.1 Trait en-dessous, trait au-dessus, rayure et clignotement : la propriété 'text-decoration' 16.3.2 Les ombrages de texte : la propriété 'text-shadow' property 16.4 L'interlettrage et l'espace-mot : les propriétés 'letter-spacing' and 'word-spacing' 16.5 La capitalisation : la propriété 'text-transform' 16.6 Les caractères blancs : la propriété 'white-space' Les propriétés définies ci-dessous influencent la représentation visuelle des caractères, des caractères

    2 474 Mots / 10 Pages
  • Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ?

    Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ?

    Faits : Un homme a été condamné par la cour d'assise, après que la cour et le jury est répondu positivement aux deux questions posées par le président. Procédure : La Cour d'assises a condamné l'homme au motif qu'il avait été répondu positivement aux deux questions posées. L'homme forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Prétentions des parties : Il soutient dans son moyen que la formulation des questions vagues et abstraites posées

    1 260 Mots / 6 Pages

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