Le Congé Individuel De Formation

Le congé individuel de formation

Synthèse

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

A savoir

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Sommaire

I. Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? 2

II. Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? 2

III. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? 2

IV. Qui finance le congé individuel de formation ? 3

V. Quels frais peuvent être pris en charge ? 4

VI. Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation ? 4

VII. Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ? 4

VIII. La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ? 5

IX. Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ? 5

Fiche détaillée

I. Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ?

• Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de forma-tion, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

• Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supé-rieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

• Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

II. Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?

• Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

• Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

• Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette période de mobilité volontaire sécurisée s’effectue dans les conditions fixées par les articles L. 1222-13 à L. 1222-16 du code du travail (Loi du 14 juin 2013 citée en référence). Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 du code du travail (voir ci-dessus) ou les dispositions de l’article L. 6322-7 du code du travail (effectif simultané-ment absent, voir ci-dessous).

III. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

• Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec pré-cision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Si le sala-rié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.

Motif de service

Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présen-tée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

• il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;

• il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du co-mité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;

• en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;

• la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

Effectifs simultanément absents

Dans les établissements d’au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement

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