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Commentaire Cour d'appel Paris 12/10/1999: Dans quelles mesures la légitime défense est-elle applicable ?
L’article 122-5 alinéa 1 du code Pénal énonce « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi l’exigence légale de proportionnalité signifie qu’il doit exister une juste mesure dans la réaction de
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Corrigé De Dissertation : Dans Quelle Mesure Le Recours Au Protectionnisme Est-il Souhaitable ?
Éléments de correction de la dissertation : « Dans quelle mesure le recours au protectionnisme est-il souhaitable ? » Introduction : Accroche : Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg se livre à une charge contre le manque de protection de l’UE face à des secteurs industriels concurrencés par les pays émergents. Pour lui, nous sommes « les idiots du village global » alors que les "pays émergents sans vergogne" usent des aides d'Etat et
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La mesure des inégalités et L’évolution des inégalités mondiales
II) La mesure des inégalités Les inégalités se mesurent avec deux types d’analyses LE RAPPORT INTER-DECILE On décompose la population en 10 morceaux. On rapporte le dernier décile (D9) au premier (D1). On voit le rapport entre les 10% de la population avec revenus les plus élevés et les 10% de la population avec revenus les plus faibles. En France, il est de 7. Problèmes du rapport : • Comparaisons dans le temps : effets
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Dans quelles mesures l’innovation constitue t - elle un facteur clé de succès de l’entreprise ?
1 INTRODUCTION Il y a 20 ans, toute l’attention de l’entreprise se portait sur la diminution des coûts et la maîtrise des filières de production autour des produits standardisés. Dans les années 1990, le choc de la mondialisation a ruiné les avantages acquis. Il est donc devenu indispensable pour les entreprises d’innover pour ne pas disparaître. L’innovation apparaît comme une condition indispensable de survie et de développement pour de nombreuses entreprises. Aussi, on peut définir
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Comment Et Dans Quelle Mesure réguler Les dépenses De Santé
I. Les enjeux des dépenses de santé 1. Une tendance actuelle à la hausse des dépenses de santé Tous les systèmes de santé du monde ont connu une augmentation de leurs dépenses de santé. 5 causes sont avancées : - Le vieillissement de la population : les dépenses de santé sont concentrés sur le haut de la pyramide des âges forte augmentation des dépenses dans les pays développés. Néanmoins l’importance de ce facteur devrait
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Le PIB Et La Mesure Du Developement
Introduction : Amorce = En septembre 2009, la commission Stiglitz, chargée, par le Président Sarkozy, de développer de nouveaux indicateurs de la richesse des nations, fait 12 propositions pour mettre en place des indicateurs plus qualitatifs permettant de mesurer l’amélioration du bien être des populations et la durabilité de la croissance. Problématique = En quoi le PIB, élaboré par les comptabilités nationales pour mesurer la hausse des richesses matérielles, ne peut-il pas rendre
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La mesure du chômage par l’INSEE
La mesure du chômage par l’INSEE*. I. Combien y-a-t-il de chômeurs en France ? En France métropolitaine, au deuxième trimestre 2012, le nombre de chômeurs au sens du Bureau International du Travail* (BIT) est de 2,8 millions. Mais sur quelles caractéristiques se basent l’INSEE pour recenser les chômeurs ? Les caractéristiques prises en compte sont au nombre de trois : • Tout d’abord, l’individu soit être sans emploi, • Ensuite, il doit être immédiatement disponible
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Dans quelles mesures une irrégularité procédurale est-elle susceptible d’entrainer une illégalité de l’acte ?
Guy Braibant déplorait que l'élaboration des décisions ne devienne « un parcours du combattant » et que « chaque phase du processus puisse être la source d'irrégularités qui entraînent l'effondrement de la décision finale ». Ce constat découle du fait que pour protéger les administrés, les procédures administratives sont de plus en plus rigoureuses. L’irrégularité procédurale est un vice de procédure qui touche à la légalité externe : même si parfois le juge les assimile,
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Dans quelle mesure le congrès de Bad Godesberg représente-t-il un tournant important dans l’histoire du socialisme allemand ?
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, suite aux échecs successifs du parti social-démocrate (le SPD), aux élections fédérales de RFA, les socialistes allemands décident de rénover leur programme politique. Le nouveau programme du parti est adopté en 1959 au cours du congrès de Bad Godesberg qui réunit les élus socialistes, dont les principaux dirigeants du parti : Erich Ollenhauer, Willy Brandt, et Herbert Wehner. Le premier document est extrait du programme du SPD, rédigé
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Dans quelle mesure la formation des enseignants d’EPS reflète-t-elle les enjeux sanitaires de l’activité corporelle depuis la fin du XIXe siècle ?
Sujet : Dans quelle mesure la formation des enseignants d’EPS reflète-t-elle les enjeux sanitaires de l’activité corporelle depuis la fin du XIXe siècle ? INTRODUCTION À la fin du XIXE siècle, en 1869 le CAEG (Certificat d’Aptitude à l’enseignement de la gymnastique) est crée. Ce certificat est délivré à des professeurs, souvent issus de l’armée, où il n’y a aucune formation mise en place. Alors que de nos jours, les enseignants d’EPS titulaires du CAPEPS
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Dans quelle(s) mesure(s) l’imaginaire enfantin de Mary Poppins est transposable dans Imagine de John Lennon ?
Dans quelle(s) mesure(s) l’imaginaire enfantin de Mary Poppins est transposable dans Imagine de John Lennon ? Dans quelle(s) mesure(s) signifie qu’il existe plusieurs mesures. L’imaginaire de Mary Poppins permet de vivre son rêve éveillé, de rêver les yeux ouvert.Mary Poppins fait rêver grâce à la magie et à la chanson, grâce à la bonté. Imagine est une chanson qui exprime le rêve le souhait de John Lennon, Il souhaite partager sa vision et invite les
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L'homme Se Decouvre Quand Il Se mésure à Un Obstacle
Pour s’opposer à l’occupation anglaise, Gandhi a mené une lutte non-violente. Che-Guevara, lui a préféré prendre les armes pour combattre l’injustice. Et nous qu’aurions-nous fait à leur place? Chaque personne réagie de façons différentes lorsqu’il se mesure à un obstacle et cela lui permet de se découvrir et d’en apprendre plus sur sa personnalité. Dans cette dissertation nous allons tenter de comprendre ce phénomène à travers trois exemples d’obstacles auxquels un individu peut être confronté,
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Dans quelle mesure est-il souhaitable d'utiliser le protectionnisme?
« Dans quelle mesure le recours au protectionnisme est-il souhaitable ? » Introduction : Accroche : Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg se livre à une charge contre le manque de protection de l’UE face à des secteurs industriels concurrencés par les pays émergents. Pour lui, nous sommes « les idiots du village global » alors que les "pays émergents sans vergogne" usent des aides d'Etat et se moquent "avec le reste du monde"
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En quoi les nouveaux indicateurs mesurent-ils mieux le bien-être que le PIB ?
En quoi les nouveaux indicateurs mesurent-ils mieux le bien-être que le PIB ? Dès 1968, Robert Kennedy soulignait que « le PIB mesure tout, sauf ce qui fait que la vie vaut d’être vécue ». En2007, peu de temps après son élection à la Présidence de la République Nicolas Sarkozy installe une commission présidée par Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie en 2001, et composée d'économistes et de spécialistes desciences sociales. L’objectif de cette enquête est
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Dans quelle mesure le progrès technique est-il la source essentielle de la croissance économique ?
Dans quelle mesure le progrès technique est-il la source essentielle de la croissance économique ? (Magnard p 110) - Quels liens peut-on établir entre crois éco et PT ? (hatier p 374) - Analysez l’intérêt du PIB par ha comme indicateur des performances économiques et sociales ((hachette p 34) - Comment peut-on expliquer le différentiel de croissance récent entre la France et les EU ? (bordas p 39) - Comment expliquer l’importance de l’innovation dans
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PIB : un appareil de mesure erroné
Introduction : Le PIB (produit intérieur brut), est un agrégat macroéconomique qui mesure la richesse créée, pendant un temps donné, sur le territoire national par tous les agents résidents (entreprises nationales ou étrangères, administrations…). Il ne tient cependant pas compte des attentes de la société alors que le sommet de Rio en 1992 constitue un tournant décisif pour les politiques publiques en considérant le développement durable comme un nouveau modèle de reproduction planétaire. Il présente
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Orientation et mesures dans MECS
L'orientation et les mesures en MECS Par qui sont-ils orientés ? Lorsqu'un enfant est en danger plusieurs mesures peuvent êtres mises en place pour le protéger. Imaginons une famille où le père boit, la mère se drogue, l'enfant est battu et pleure souvent. Les voisins alertent la police. Une assistante sociale se présente au domicile des parents afin d'apprécier la gravité de la situation. 3 mesures peuvent être mises en place. La mesure contractuelle Selon la
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En quel sens et dans quelle mesure l'homme est-il un animal dénaturé ?
En quel sens et dans quelle mesure l'homme est il un animal dénaturé ? Par définition le mot dénaturé siginifi Dont la nature a été modifiée, altérée. Une personne dénaturée est celle qui n’éprouve pas, dans une situation donnée, ce que normalement un être entier doit ressentir. Nous avons là l’idée d’une modification importante qui a corrompu un état initial jugé sain. Cependant, ce mode de pensée est il applicable à l’homme ? L’homme a-t-il une
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Dissertation Sur Le Théâtre: Dans quelle mesure les éléments scéniques (accessoires, costumes, décors) jouent-ils un rôle important dans la réalisation d'une pièce de théâtre et contribuent-ils à l'élaboration de son sens pour le spectateur ?
Intro : Impossible pour un bateau de naviguer sans capitaine à son bord. Il en va de même pour une pièce de théâtre. Le metteur en scène joue en effet un rôle essentiel dans la mise en place et la réussite d’un spectacle. Mais ce grand manitou, dont le travail est déterminant, reste pourtant invisible aux yeux du public. Les textes de : Molière « Dom Juan » , Samuel Beckett « En attendant Godot
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Les principales mesures du gouvernement marocain pour lutter contre l'inflation
En effet, si les charges de compensation prévues ont été réduites de 40 à 35 milliards de DH, la charge globale de la caisse (en comptant le paiement les 7 milliards d’arriérés) se montera finalement à 42 milliards de DH, en hausse de 2 milliards par rapport à 2013. De même, la masse salariale publique est appelée à augmenter de 5,5 % par rapport à 2013. Certes, le gouvernement a coupé dans le budget des
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Dans quelles mesure les mécanismes de marché peuvent-ils répondre aux objectifs d'un économie moderne ?
Dans quelles mesure les mécanismes de marché peuvent-ils répondre aux objectifs d'un économie moderne ? Il faut avant tout définir ce qu'étaient les mécanismes de marché caractérisés par une confrontation de l'offre et de la demande. Qui offre et qui demande ? De quel(s) marché(s) parle t-on : marché communautaire européen, marché national (intérieur), marché national ? Local ? On peut ainsi s'interroger sur le contexte et le cadre. Ne pas perdre de vue que
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Dans quelle mesure ces portraits prennent-il appui sur le réel dans quelle mesure le transposent-ils?
Dans quelle mesure ces portraits prennent-il appui sur le réel dans quelle mesure le transposent-ils ? Ce corpus est constitué de quatres textes s'appuyant tous sur la réalité, « Le Chef-d'oeuvre inconnu » écrit en 1832 par Honoré de Balzac est le premier texte étudié, vient ensuite un extrait du roman de Victor Hugo intitulé «L'Homme qui rit » publié en 1877, qui serra le troisième extrait étudié. Pour finir, le dernier texte se nomme
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Mesurer la vitesse de l'entrée et de la sortie
Le mot par minute, couramment abrégé mpm, est une unité de mesure de la vitesse d'entrée et de sortie. Sommaire [masquer] 1 Statistiques 1.1 Dactylographie 1.2 Sténographie 1.3 Lecture 2 Liens externes 3 Références Statistiques[modifier | modifier le code]Dactylographie[modifier | modifier le code]Un mot est défini comme 5 caractères ou frappes de touche. Une étude a montré que la frappe moyenne est de 33 mots/min pour la copie de texte et 19 mots/min pour la
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Mesures pour améliorer la gestion du temps
CHAPITRE 4 LA GESTION DU TEMPS* *inspiré des ouvrages -gestion commerciale et management aux éditions foucher -le temps mode d’emploi aux éditions ESF Introduction La gestion du temps implique de déterminer ses priorités à la fois dans le domaine professionnel et dans sa vie privée. Elle consiste à savoir faire des arbitrages dans tous les domaines sans qu’apparaissent des contradictions contraires à la recherche d’un équilibre et épanouissement personnel et professionnel. Ce point d’équilibre variera
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Les mesures de protection du consommateur
Le rapport de l’article 230 du dahir des obligations et des contrats au nouveau dispositif 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur Les mutations profondes qu’a connue la société marocaine ont fortement impacté sur la pratique contractuelle. Toute chose ayant laissé le consommateur à découvert face au professionnel bien aguerri et bien au fait des pratiques commerciales. D’où la nécessité de mettre en place le nouveau dispositif 31-08 qui constitue une réponse aux manquements
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