Les Regimes Matrimoniaux dissertations et mémoires
1 619 Les Regimes Matrimoniaux dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux 1. Le régime légal →la communauté réduite aux acquêts 1. L’étude du régime primaire Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de disposition légal ou conventionnel qui règles les accords des époux entre eux. Le régime primaire encadrer par les article 214 à 226 du Code Civil. L’article 214 présente l’ensemble des devoir et droits des époux durant le mariage. Depuis la loi de 1965 c’est le régime de la communauté
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Régimes matrimoniaux
Régimes matrimoniaux Le contrat de mariage et passé devant les notaires Indivision et démembrement de propriété, régime primaire impératif de base * Séparation de biens Régime de l’indivision « le mur étanche » patrimoine de A et B on peut acheter des biens ensemble mais si une des parties paie plus que l’autre c’est quand même 50 % il y a donc indivision * Séparation de biens avec société d’acquêts La même chose que séparation
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TD Régimes matrimoniaux
TD Régimes matrimoniaux n°3 Commentaire de l'arrêt Civ. 1re, 18 décembre 2013, n°12-17.420 Par un arrêt rendu en date du 18 décembre 2013, la Cour de Cassation statue sur le champ de la contribution aux charges du mariage s'agissant d'un immeuble acquis en indivision par des époux. En l'espèce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a exercé une activité d'agent immobilier à titre individuel. Il a créé en 1985 une
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Dissertation régimes matrimoniaux
EXPOSE DE DROIT CIVIL: LES REGIMES MATRIMONIAUX COMMENTAIRE CONJOINT DES ARTICLES 60,61 ET 62 DE LA LOI 2019-570 DU 26 JUIN 2019 ________________ Les questions relatives au mariage et plus particulièrement aux effets pécuniaires de celui-ci ont toujours été à l’épicentre des préoccupations du législateur ivoirien. C’est donc dans ce sciage que le législateur ivoirien est intervenu une première fois à travers la loi de 1964, puis celle du 02 aout 1983 dans le cadre
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Droit des régimes matrimoniaux
Doc. 11 : Cass. 1re civ. 20 janvier 2004, Bull. I n° 21 Faits: Le 22 janvier 1992 par acte notarié, une femme prête à un homme une somme. Le remboursement de cette somme est garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant en nue-propriété à l’emprunteur sous l’usufruit de sa mère. Procédure: Le 15 juin 1993, faute de paiement des intérêts, la créancière a fait délivrer à l’emprunteur un commandement de saisie immobilière. La
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Droit des personnes : régimes matrimoniaux
REGIMES MATRIMONIAUX LE REGIME PRIMAIRE – art 212 à 226Cciv * Socle légal à tous les régimes matrimoniaux * Général * D’ordre public I – Charges du mariage A – Entre époux – art 214CC - contribution aux charges du mariage * Contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion des facultés respective sauf convention matrimoniale * Entretien du ménage * Éducation des enfants * Dépenses entrainées par train de vie du ménage B –
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Cas pratique Régimes matrimoniaux
Confrontation entre la propriété et la gestion notamment avec l’autonomie bancaire. L’époux qui met ses gains et salaires sur un compte perso, les biens communs que sont les salaires et gains vont être gérer que par le titulaire du compte => gestion exclusive (un seul qui peut gérer complètement). gestion concurrente (2 gèrent ensemble) // co-gestion (ils gèrent avec le consentement de l’autre conjoint). Par exemple dans l’indivision, il faut l’unanimité pour effectuer des actes
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Droit civil : Régimes matrimoniaux et successions
DROIT CIVIL 2 Régimes matrimoniaux et successions Mme FRAGU 05/10/2020 Choix entre un cas pratique ou une dissertation. Cas pratique sur le régime matrimonial et les successions. Sur les fiches de TD, fiches courtes avec 5 ou 6 documents. Bibliographie: Régimes matrimoniaux: * Code Civil, nouvelle réforme sur les régimes, autorisé le jour de l’examen souligné, surligné, etc mais aucune mention manuscrites * Manuel conseillé: le Rémy Cabrillac de chez Moncretia ( faire attention car
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Commentaire droit des régimes matrimoniaux
Dans un arrêt du 9 Juin 2022 , la première chambre civile de la cour de cassation trace le champ d’application de la contribution de charge de mariage. En l’espèce, un couple marié sur le régime de la séparation des biens avait durant leur mariage acquis un bien en indivision affecté à l’usage familial. L’époux avait financé la part de sa conjointe par un apport en capital provenant de ses biens personnels. Après l'acquisition, il
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Droit Civil: quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?
Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de
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Le régime Présidentiel Américain
Systèmes Politiques Contemporains Le Régime Présidentiel Américain Le régime présidentiel : Son berceau se situe aux USA à la fin du 18ème. En 1787, les USA adoptent une constitution fédérale après l'expérience de la confédération de 1776 à 1787. Les constituants n'ont alors pas vraiment d'idées arrêtées sur la forme et l'organisation des pouvoirs publics. Ils savent juste qu'ils ne veulent pas d'un régime parlementaire. Ils veulent un régime plus fort qui permette l'émergence au-dessus
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Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
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Devoir: Le régime politique athénien
1) Le regime politique athénien s'appelle la démocratie directe établie au Vème siècle av. JC par Clisthène(" Son peuple la gouverne")et repose sur les principes de l'égalité, la liberté et le respect des lois écrites ("droits égaux"," aucun privilège","elle est libre", "les lois" "les mêmes pour tous"," La liberté","sous le règne des lois écrites") 2)"Son peuple la gouverne" : * la Boulè est une assemblée restreinte de citoyens chargés des lois de la cité. Son
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Le Choix D'un régime Juridique De Travail
LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL 1- Quel régime juridique réponse. Le régime juridique indépendant? correspond au profil de M. LAMA Justifiez votre qui correspond à celui de M. LAMA est celui de travailleur 2- A partir des documents à votre disposition, présentez avantages et les inconvénients du régime proposé. à M. LAMA les ) Le travailleur indépendant est l'état d'une personne qui exerce sa profession pour son propre compte. Les avantages: libertés de
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Histoire Du Droit: la crise d'un régime
Histoire du droit L'histoire constitutionnelle de notre pays se caractérise par sn extrême diersité. Depuis 1789 la France à expérimenté 14 constitutions , 6 sont demeurées à l'état de projets, 16 régimes supplémentaires, 16 régimes provisoires qui ont été établi pour atteindre des régimes réguliers. Tout l'histoire politique de la France moderne et contemporaine est placé sous la contradiction de l'union et de la division car la France est un pays de tradition centralisatrice et
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Le Choix D'un régime Juridique De Travail
Trois régimes : - Salarié - Fonctionnaire - Indépendant Activités Dossier 1 : L’accès à une activité professionnelle 1/ La liberté du commerce et de l’industrie : c’est la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix. Mais aussi la liberté d’exploiter, c'est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend. 2/ Les textes qui affirment le droit au
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Les Régimes Des Salariés: recrutement et contrat
CHAPITRE 3 : LE REGIME DES SALARIES : RECRUTEMENT ET CONTRAT I – LE RECRUTEMENT Il peut être opéré soit par l’employeur lui-même, soit par un professionnel du recrutement extérieur. C’est une étape importante puisqu’elle consiste en la recherche d’une personne pour une embauche en vue de pourvoir un poste, recruter est une opération complexe, qui doit tenir compte des besoins de l’entreprise qui sont des besoins économique, elle doit être en cohérence avec la
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Le régime militaire de Pinochet (1973-1990): Peut-on voir dans le régime instauré par Pinochet une forme de système totalitaire ?
Le régime militaire de Pinochet (1973-1990) Introduction : 1930-1970 : Accord démocratique chilien. Fermeté exceptionnelle pendant 40 ans. Evolution démographique, urbanisation, moyen de communication de masse, développement du système éducatif : moderne intégration sociale Gauche imprégnée d’une idéologie révolutionnaire, esprit guévariste inspiré de la révolution cubaine et keynésianisme sauvage dans ses conceptions économiques. Projet mené sans profiter de la majorité électorale et institutionnelle indispensable. L’Unité populaire ne fait rien de sérieux pour élargir sa base
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Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Note régime TVA Vitalibio
Note fiche d’instruction N°1 : Régime de TVA VITALIBIO Il existe 3 différents régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié, le régime réel normal : La franchisse en base de TVA : Concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 81 500€ pour l’achat-revente, 32 600€ pour la prestation de service et de 42 300€ pour les activités règlementés. Ce régime concerne l'ensemble des entreprises qui se
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Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012
Le stagiaire Julien REBOUL Objet : Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012 Monsieur, Pour qu’une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d’affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€. Le montant du chiffre d’affaires pour l’exercice 2011 s’élève à 25 100€, donc l’entreprise peut opter pour le régime simplifié d’imposition. L’entreprise est redevable à des taxes et impôts comme : - TVA L'entrepreneur soumis au régime fiscal de
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Les Différents régimes De Responsabilités
Les différents régimes de responsabilité On ne doit pas nuire à autrui. Toutes personnes qui ne respectent pas cette règle doit réparer le dommage qu’elle a causé car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects : Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile. Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle. Lorsque le dommage intervient
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Le régime Parlementaire De L'Allemagne
Le régime parlementaire de l'Allemagne : L'Allemagne est organisée sous forme fédérale. Cela résulte des conditions des alliés après la défaite de la seconde guerre mondiale. En 1949, l'Allemagne de l'ouest adopté la loi de fondamentale, sorte de constitution transitoire. Elle a été appliquée pour l'Allemagne de l'ouest, puis celle de l'est lors de la réunification. On n'imagine pas remettre en cause cette loi fondamentale même par la mise en place d'une véritable constitution. L'Allemagne
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Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle
Le droit d’accès à une activité professionnelle I. Le principe des libertés économiques Liberté d’entreprendre et la liberté du travail : L’activité des entreprises en France, repose sur un principe fondamental : la liberté. La liberté appliquée à l’activité des entreprises est appelée « Liberté du commerce et de l’industrie », principe issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et qui a valeur de règle constitutionnelle. La liberté du
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