Les Collectivites Locales dissertations et mémoires
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Les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ?
Sujet : les collectivités locales sont-elles indépendantes de l’État en matière de ressources financières ? « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », art. 72-2 de la Constitution de 1958. Le nouveau cadre financier proposé par la modification de cet article lors de l’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l’histoire du système de financement des collectivités
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Le pouvoir réglementaire des collectivités locales
Introduction La décentralisation, disposant de fondements constitutionnels[1] pose ses bases autour de deux grands principes que sont l’autonomie et la libre administration. Le principe d’autonomie traduit l’admission d’une autosuffisance juridique, organique et fonctionnelle aux collectivités territoriales. La libre administration quant à elle est expressément consacré par la constitution, reconnait aux collectivités territoriales une réserve d’action. Elle leurs consacre une liberté de gestion. Dans ce sens, Cyrille MONEMBOU considère à son tour en faisant référence à
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Sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales
3 arrêts du 6 décembre 2021 de la CAA de Bordeaux sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales du fait de retards dans le renouvellement des concessions hydroélectriques Par trois arrêts similaires en date du 6/12/2021 (n° 19BX01202, 19BX01203 et 19BX01204), la Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé l’absence de responsabilité de l’Etat e en cas de perte de revenus subies par les collectivités locales qui n’ont pas
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
Student number: 21833385 La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Introduction « Son organisation est décentralisée » dite le premier article de la Constitution française du 4 octobre 1958 créé par Charles De Gaulle, montrant la forme de décentralisation de l'Etat unitaire adoptée par le gouvernement français. Un concept qui a été inscrit pour la première fois dans la loi en 1982 par François Mitterrand, le Président de la République,
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
“ La France est une République indivisible ” : l’article premier de la Constitution de 1958 évoque avant toute autre chose l'idée qu’il ne peut pas y avoir de découpage dans la souveraineté de la République. La décentralisation, pourtant, laisse paraître un certain affaiblissement de l’État unitaire. La décentralisation est le système d’organisation administrative qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale, de s’administrer librement, dans le cadre de la loi et sous le contrôle
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La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?
td numéro 3 La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ? Selon François Mitterrand « La France a eu besoin d’un pouvoir centralisé pour se faire ; elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». L’analyse de ce sujet se tourne sur l’autonomie que possèdes les collectivité locales décentralisées. De ce faite, il est pertinent de savoir si la décentralisation débouche sur une autonomie totale des
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Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
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Territoire, ville et développement local
Territoire, ville et développement local Le territoire interroge le rapport espace/société à partir de plusieurs couples de concepts (mobilité/ancrage, fluidité/captivité, identité/altérité, ici/ailleurs…) liés aux pratiques individuelles et sociales inscrites spatialement (territoire vécu) et aux politiques sociales localisées (territoire institutionnalisé). Dans la rencontre du social et du spatial, on peut lire à la fois les constructions subjectives de la vie sociale (représentations, langage, mémoire, récit de vie...) et les conditions objectives du vécu quotidien au regard
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La Fiscalité Locale marocaine
Introduction La fiscalité locale marocaine est le fruit d’une évolution historique que les circonstances économiques et sociales ont enrichi. Du point de vue démographique, la population marocaine a cru de façon rapide, passant de six millions d’habitant au début du siècle à environ 20 millions en 1982 pour s’afficher à présent à plus de trente-deux millions d’habitants selon les estimations du HCP. Cette envolée démographique s’est traduite par l’accroissement des besoins de la population et
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La Comptabilité Patrimoniale Des Collectivité Territoriales
reprend des principes de gestion orthodoxes : le budget des collectivités territoriales doit être voté en équilibre réel, les dépenses obligatoires doivent être couvertes en début d’exercice, le remboursement en capital des emprunts se fait sur ressources définitives, l’autofinancement est d’abord destiné au remboursement des dettes. La comptabilité publique locale s’inspire du plan comptable général. Les réformes comptables reprennent ainsi les principes comptables généraux d’indépendance des exercices, de sincérité des comptes et de prudence. Ceci
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Les Moyens D'interventions Des Collectivités Territoriales En Matière De Tourisme
Depuis 1982, la France tend de plus en plus à se décentraliser. Paris délègue de plus en plus aux collectivités territoriales. D’après l’INSEE, les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Elles se composent des différentes régions, départements (dont l’outre-mer) et communes de France. Même si l’Etat donne encore certaines lignes directives, les collectivités territoriales sont libres
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Analyse de l'unite commerciale dans le contexte local
1ère PARTIE : L'ANALYSE COMMERCIALE ANALYSE DE L'UNITÉ COMMERCIALE DANS LE CONTEXTE LOCAL 1 ° Présentation de l'unité commerciale L'unité commerciale à laquelle est rattachée ce projet de développement est la SA Etam Mégastore, commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Cette unité commerciale est implantée à Toulouse en Centre ville dans une rue piétonne près des Galeries Lafayette, une rue très fréquentée par les passants car cette rue dispose de nombreuses boutiques telles que
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L’unité commerciale dans son contexte local
11. L’unité commerciale dans son contexte local Présentation de l’UC : Auchan est une enseigne de grande distribution fondée en 1961 par Gérard Mulliez et dirigée par lui jusqu'en 2006. Depuis, la présidence du groupe est assurée par Vianney Mulliez, ancien président d'Immochan. J’effectue mon stage au sein de l’unité commerciale AUCHAN installé depuis les années 1983 qui totalise une surface de vente de 11600m² et environ 500 salariés. Horaires d'ouverture du magasin : Du
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Comment S'implante La Mafia Albanaise à L'échelle Locale, Nationale Puis Européenne?
Département de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines - © D.R.M.C.C. 2003 Notes d’alerte 1 I - Comment s’implante la mafia albanaise ; à l’échelle locale, nationale puis européenne François Farcy - décembre 2002 _______________________________ A Alain, Bernd, Dominique, Henri, Jean-Marie, Marc, les Michel, Véronique et les autres … Merci à Thierry pour son appui indéfectible _______________________________ Ce document est le fruit d’un projet mené durant dix-huit mois par le service judiciaire d’arrondissement de la
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Les Collectivités Territoriales En France
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s’est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d’être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le système des collectivités en France ? Que vont devenir les collectivités territoriales ? Les collectivités
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Analyse de Social Local Mobil (document en anglais)
Social. Local. Mobile. These are the sweeping trends in marketing today and for the foreseeable future. In terms of media consumption, they’ve come to dominate consumer attention. In terms of targeting and communication, they’ve opened dynamic new channels. In terms of data and measurement, they are nothing short of revolutionary. And in terms of technology, they are disrupting entire industries. While each is a powerful force unto itself, the focus of this paper is on
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Droit administratif: les collectivités
CE Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE 135 - Collectivités territoriales 135-01 - Dispositions générales 135-01-04 - Services publics locaux 135-01-04-01 - Gestion Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public - a) Existence - Dévolution du service à un tiers - 1) Principe - 2) Exceptions (1) - b)
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Organisation Des Finances Locales
- - Organisation des Finances Locales - - Paru dans la même collection : - La Charte Communale - La Fiscalité Locale - La Gestion déléguée des Services Publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. - - Organisation des Finances Locales Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Organisation des Finances Locales Publication du Centre
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Commentaire D'arrêt: droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le droit reel du domaine public Le droit reel du domaine public Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 28 mars 2012 Mots: 1187 | Pages: 5 ... nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif
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La collectivité territoriale
1) Définissez ce qu’est une collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une assemblée élue dotée de services administratifs chargés de prendre en charge une population sur un territoire précis. Elles sont au nombre de trois : les communes, les départements, les régions. 2) Comment sont désignés les membres des différents conseils qui administrent les collectivités territoriales ? Ils sont désignés par le suffrage universel 3) Citez trois compétences données aux collectivités territoriales par l’Etat Les
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Les Compétences Des Collectivités Territoriales Sont-elles Garanties Dans Un État Unitaire ?
Selon un adage de F. Luchaire « Une collectivité territoriale s'administre, elle ne se gouverne pas. ». Les collectivités territoires ont en effet la liberté de s'administrer, mais n'ont pas de souveraineté propre à la collectivité. In convient tout d'abord de définir certaines notions, telles que la notion de « collectivités territoriales ». Ce sont des composantes de l'État, tel que les communes, départements ou régions. Elles ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative et n'existent que par l’État.
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Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA
Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA, écrivain E-mail : saafrancis2002@yahoo.fr Tél : (237) 77 77 09 71 Sa’ah François GUIMATSIA est auteur de trois livres et co-auteur d’un quatrième, tous publiés chez l’Harmattan, Paris, dont Meghegha’a Temi ou le tourbillon sans fin (roman, 2009), La décolonisation de l’Afrique ex-française, enjeux pour l’Afrique et la France d’aujourd’hui, ouvrage collectif coordonné par Alexandre Gerbi (janvier 2010),
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Les Collectivité térritorial
Introduction Sujet de l’étude Les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. En 2007, il y a 36 873 communes, 96 départements plus 4 départements d’outre-mer et 22régions plus 4 régions d’outre-mer. Problématique Dans cet objet d’étude, nous allons voir les différentes caractéristiques des collectivités territoriales. Annonce de plan Nous présenterons les différentes collectivités territoriales ainsi que leurs acteurs et leurs rôles et nous terminerons par les finalités pour chaque collectivité territoriale.
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Problématique de l’autonomie budgétaire locale
Problématique de l’autonomie budgétaire locale Il y a un principe d’autonomie financière des collectivités territoriales que l’on peut lier au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales. La France est une République décentralisée. De plus, il y a désormais des références juridiques à l’autonomie locale. _ D’une part, c’est l’existence d’une charte européenne de l’autonomie locale (1985 mais ratifié en 2006) . Cette charte consacre la garantie pour les collectivités territoriales a des ressources
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La Fiscalité Locale
La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du
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