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Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Étude de cas : Le pouvoir réglementaire des collectivités locales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  14 Janvier 2022  •  Étude de cas  •  5 176 Mots (21 Pages)  •  696 Vues

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Introduction

La décentralisation, disposant de fondements constitutionnels[1] pose ses bases autour de deux grands principes que sont l’autonomie et la libre administration. Le principe d’autonomie traduit l’admission d’une autosuffisance juridique, organique et fonctionnelle aux collectivités territoriales. La libre administration quant à elle est expressément consacré par la constitution, reconnait aux collectivités territoriales une réserve d’action. Elle leurs consacre une liberté de gestion. Dans ce sens, Cyrille MONEMBOU considère à son tour en faisant référence à André ROUX[2] puis à Maurice HAURIOU[3] que « le principe de libre administration débouche logiquement sur la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire local. Il (le pouvoir règlementaire local) est un moyen essentiel de la libre administration puisqu’on ne peut administrer qu’en édictant des actes d’administration.»[4] Les collectivités territoriales sont censées avoir plus d’autonomie pour trouver des solutions locales adaptées au contexte et aux réalités de leurs territoires. Le pouvoir réglementaire local se doit d’être un moyen de gagner en efficacité pour rapprocher la prise de décision du terrain. Il constitue l’objet du sujet soumis à notre réflexion intitulé ‘‘ le pouvoir règlementaires des autorités locales’’.

La compréhension de ce sujet nécessite une précision définitionnelle du pouvoir réglementaire d’une part et d’autre part d’autorité locale. Le pouvoir réglementaire est définit comme le pouvoir dont disposent les autorités administratives (à titre principal le président de la République et le Premier ministre) de prendre des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Ces actes ont précisément pour objectif d’« assurer l’exécution des lois, préciser le sens de la loi, organiser les autorités et les services publics, prendre des mesures de police, exceptionnellement combler une lacune de la loi ». Pour le professeur Michel VERPEAUX « le pouvoir réglementaire demeure le pouvoir d’une autorité qui n’est ni une assemblée législative, ni une juridiction, de prendre des actes à caractère général et impersonnel c'est-à-dire contenant des normes modifiant l’état du droit existant »[5]. Cette définition du professeur correspondre à l’exercice pouvoir réglementaire national. S’agissant du pouvoir réglementaire local, en considération du caractère limité à un périmètre spécifique des collectivités territoriales, il est définit comme le pouvoir reconnu aux représentants des collectivités territoriales d’édicter des règles de droit dans le cadre de la prise en charge de leur collectivités. C’est un pouvoir qui confère aux collectivités et à leurs représentants une liberté dans lequel elles peuvent agir. Cyrille MONEMBOU l’appréhende comme « le pouvoir d’une autorité locale, de prendre des actes à caractère général et impersonnel ayant une valeur normative dans un territoire délimité »[6]. Ainsi, les collectivités territoriales ont la possibilité de pouvoir gérer eux-mêmes leurs affaires, prendre des actes juridiques et de mettre en œuvre leurs compétences en tenant compte de leur réalités et besoins locaux.
Les autorités locales sont les représentants des collectivités territoriales ou locales.
Ils sont chargés d’exécuter, d’assurer  et de mener à bien l’organisation et le fonctionnement « les affaires d’intérêt locale » relevant de leur circonscription territoriale. Ce sont des élus locaux, dotés de plus de prérogatives et prenant des décisions avec une marge de manœuvre plus importante, grâce à l’autonomie dont ils jouissent. Au Togo se sont entre autre les membres du conseil régional, les membres du bureau exécutif du conseil régional, les membres du conseil municipal et les membres du bureau exécutif du conseil municipal.

L’existence du pouvoir réglementaire, local a été confrontée à de nombreuses discussions avant d’être admis. Elle a été sujet d’une controverse doctrinale opposant les tenants d’une possibilité d’impact négatif d’un tel pouvoir local sur l’unité étatique[7] et ceux ne voyant aucun inconvénient à ce que les collectivités locales auxquelles des compétences propres ont été reconnues ne puissent pas disposer d’un pouvoir de libre administration. Finalement, les constituants français[8] et togolais[9] reconnaitront expressément le pouvoir réglementaire local.  L’article 4 de la loi sur la décentralisation et des libertés locales au Togo dispose de manière plus explicite que « les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences[10]

Ce sujet est intéressant en ce qu’il nous offre un cadre d’analyse de l’exercice des compétences propres partagés ou transférés des collectivités territoriales, représentés valablement par les autorités locales. Elle permet également une mise en lumière de l’affirmation totale ou partielle du pouvoir réglementaire local.

Le questionnement que suscite ce sujet est de savoir qu’elle est l’étendue du pouvoir réglementaire local.

La tentative de réponse à cette interrogation nous oblige à observer d’une part que l’existence du pouvoir réglementaire auparavant discuté et controversé est finalement reconnue (I), et d’autre part que ce pouvoir reconnu aux autorités locales est encadré (II).


I/ La reconnaissance du pouvoir réglementaire local

Si de nos jours il est expressément reconnu l'existence du pouvoir réglementaire local (B), c'est le fruit d'une longue discussion doctrinale (A).

A/ Un pouvoir antérieurement discuté

Pour des fins d'effectivité de la décentralisation, il fut consacré le principe de la libre administration des collectivités territoriales1, laquelle liberté est érigée en une liberté fondamentale2. C'est alors qu'est survenue l'interrogation relative à la compréhension qu'il fallait avoir de la notion de libre administration des collectivités locales. Est-ce qu'il fallait comprendre par là qu'on reconnait aux collectivités territoriales, mieux aux autorités locales3, la possibilité d'édicter des actes d'administration; c'est-à-dire la possibilité pour les autorités locales de prendre des dispositions de portée générale qui s'imposeraient à leur population locale à part celles (les dispositions) que la loi lui (la population locale) imposent, et donc d'un pouvoir réglementaire? Ou fallait-il voir en la libre administration une simple autonomie d'organisation administrative? Ce sont ces interrogations qui suscitèrent de vives discussions doctrinales. Pour une part de la doctrine il est inconcevable d'admettre l'existence d'un pouvoir réglementaire à dimension locale. Pour d'autre le pouvoir réglementaire local est la retombée intrinsèque de la libre administration des collectivités territoriales.

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