La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?

“ La France est une République indivisible ” : l’article premier de la Constitution de 1958 évoque avant toute autre chose l'idée qu’il ne peut pas y avoir de découpage dans la souveraineté de la République. La décentralisation, pourtant, laisse paraître un certain affaiblissement de l’État unitaire.

La décentralisation est le système d’organisation administrative qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale, de s’administrer librement, dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. La décentralisation implique de doter ces collectivités de la personnalité morale, ce qui la distingue de la déconcentration, dans laquelle il n’y a que la personnalité morale de l’État. Les collectivités locales décentralisées (désignées par “ collectivités territoriales ” dans la Constitution ainsi que ci-après) sont les personnes morales de droit public qui administrent une population humaine sur une portion du territoire. En France, les collectivités territoriales sont les régions, les départements et les communes. Les autorités d’administration sont élues par la population, ce qui les distingue des autorités déconcentrés (préfet de département et de région), possèdent des ressources propres, et sont compétentes à établir des normes dans les domaines de compétence établis par la loi. De fait, elles possèdent une autonomie financière et politique, qui consiste à la possibilité d’établir ses propres normes, et de pouvoir gérer librement ses ressources ; une autonomie totale reviendrait à pouvoir s’administrer de manière complètement libre.

D’un point de vue historique, la décentralisation est toujours apparue France comme contraire à l’idée de nation. La Monarchie française s’efforçait en effet d’unifier les usages, sans véritablement y parvenir et ce n’est pas un découpage territorial qui l’y aurait aidé. Les révolutionnaires, même s’ils créent une nouvelle organisation territoriale, souhaitent renforcer le pouvoir central de la capitale. Inutile de préciser que le créateur des préfets, Napoléon, n’est pas non plus allé dans le sens d’une décentralisation. La décentralisation finira par s’imposer petit à petit dans la seconde moitié du XXème siècle. Il s’agit donc d’un phénomène très récent en France, et s’est développé très rapidement. Aujourd’hui, la décentralisation semble de plus en plus menacer l’État unitaire. Des cas de décentralisation poussée à l’extrême apparaissent en Europe, avec les exemples italien et espagnol. L’autonomie normative et financière peuvent mener à la naissance d’États dans l’État, autant que les volontés indépendantistes ou autonomistes. La création d’un statut particulier pour la Corse, en 1982, peut être interprétée comme témoin de cet affaiblissement de l’État unitaire.

Alors, la décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités locales décentralisées ?

En réalité, les collectivités territoriales, malgré leur libre administration, sont soumises à un contrôle de l’État, et elles n’ont pas de pouvoir normatif, ce qui les empêche d’être totalement autonome.

Si les collectivités territoriales sont dans l’impossibilité de créer leurs propres lois (I), elles sont également placées sous la tutelle de l’État qui les a créées (II).

I) L’absence d’un pouvoir normatif autonome

Les collectivités territoriales n’ont pas la possibilité de créer des lois (A), et sont donc soumises au régime prévu par la loi (B).

A) Le seul pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

Tout d’abord, les collectivités territoriales ont un pouvoir normatif évident. Ce pouvoir est néanmoins uniquement réglementaire. Cela signifie que les collectivités territoriales peuvent édicter des règlements, mais aucun texte à valeur législative. Un maire peut par édicter des arrêtés municipaux. Le pouvoir normatif

Ensuite, leur pouvoir réglementaire est très limité, et doit émaner d’une loi préalable. Aucune collectivité territoriale ne saurait établir un règlement sans disposition législative l’y autorisant. Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales est d’ailleurs un peu différent du pouvoir règlementaire exécutif ; en effet “ Ce dernier [l’article 72 de la Constitution] n'est pas au règlement local ce que les articles 21 et 37 de la Constitution sont au règlement étatique, à savoir une source directe du pouvoir réglementaire ”1 : en effet, le pouvoir normatif des collectivités territoriales a besoin, pour exister et surtout pour s’exercer, d’une action de la part du législateur.

Tout ceci illustre donc le fait que les collectivités territoriales ont un pouvoir normatif encadré par la loi. D’ailleurs, tout leur fonctionnement est prévu par la loi, pour éviter la création d’États dans l’État.

B) L’impossibilité de sortir du cadre législatif

D’une part, c’est la loi, et en l’occurrence la Constitution, qui décide de l’aspect organique que devront revêtir ces collectivités territoriales. A l’alinéa 3 de l’article 71 de la Constitution, on trouve mentionnée l’administration libre des collectivités

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