Le droit en pratique sarl dissertations et mémoires
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La « Joint Venture » En Droit Marocain
La joint venture est une structure juridique qui n’a pas de définition légale en droit marocain, il s’agit simplement d’une forme de partenariat. Cependant, on peut dégager quelques caractéristiques qui font la spécificité de la joint venture : La joint venture est une association avec un partenaire extérieur et porte sur un projet déterminé en commun; elle comporte la mise en commun de moyens et de risques. Son caractère est contractuel : même si la
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Le contrôle interne : cas pratiques
Le contrôle interne : cas pratiques Partie 1 La société A est spécialisée dans la vente aux particuliers de produits électroménager. L’organisation de cette société se compose d’un siège social à Paris et de huit points de vente répartis sur l’ensemble du territoire français ainsi que de deux entrepôts de stockage. Les données financières de la société A sont détaillées ci-dessous : Question : Quels sont selon vous les process/cycles significatifs de la société A
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Le Droit Du Travail
La Loi sur la fonction publique donne compétence à la C.R.T. pour révoquer toute accréditation en vigueur dans la fonction publique et en accorder une nouvelle et pour décider de l’inclusion effective d’un fonctionnaire dans un groupe visé par une accréditation. Aussi, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, la C.R.T. a compétence pour entendre et disposer toute demande qui lui est adressée relativement à l’application de cette loi. Notamment les constats par la
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Objet du droit processuel ? Ses sources ? Son contenu ?
Intro : Objet du droit processuel ? Ses sources ? Son contenu ? I) L’objet du droit processuel Pour le mettre en lumière, il faut rappeler trois évidences : les juges rendent la justice au nom de l’Etat, dans leur mission de rendre la justice les juges doivent respecter certaines règles prédéfinies, parmi celles-ci figurent des règles de procédure. A. La justice rendue par les juges au nom de l’Etat Dans tous les sociétés modernes,
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Droit BTS: Le choix d'un régime juridique de travail
Le choix d'un régime juridique de travail Qu'est-ce que le travail? Qu'est-ce qu'un régime juridique? Dans un régime salarié, c'est l'employeur qui fixe le travail au salarié. Un fonctionnaire travail sous le compte de l'Etat. Le régime juridique c'est le régime auquel est rattachée la personne qui exerce un travail. Le régime juridique porte sur une activité professionnelle qui peut-être un régime salarié (employeur/salarié), un régime de travailleur indépendant (artisan, commerçant) ou un régime de
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Sondage de satisfaction professionnelle, Droit Commercial
Sondage de satisfaction professionnelle Quitter ce sondage 1. À quelle fréquence êtes-vous autorisé à prendre des décisions de manière indépendante au travail ? À quelle fréquence êtes-vous autorisé à prendre des décisions de manière indépendante au travail ? Extrêmement souvent Très souvent Parfois Occasionnellement Jamais 2. Vos tâches sont-elles routinières ? Vos tâches sont-elles routinières ? Extrêmement routinières Très routinières Assez routinières Légèrement routinières Pas du tout routinières 3. À quelle fréquence avez-vous l’opportunité
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Le Droit D'ingérence
Sommaire Introduction Définition : I- L’ingérence humanitaire : A-Mise en œuvre : B- Exemples d’ingérence humanitaires : 1-Cas de la Libye : 2-Cas de la somalie : II- La force et l’ingérence A- Le principe fondamental d’interdiction du recours à la force 1- Une interprétation complexe du principe a- Le domaine d’application b- Les fins visés B- Des exceptions au principe d’interdiction du recours à la force strictement définies 1- Une légitime défense conditionnée a-
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Le Droit D'asile
TITRE : Le droit d'asile Anicet Le Pors, fut ministre de 1981 à 1984. Il a exercé diverses responsabilités politiques et syndicales. Chef de la mission interministérielle « immigration et développement économique et sociale » de 19 à 1977, membre du haut conseil à l’intégration de 1990 à 1993, il est aujourd’hui membre du conseil d’état et président de section à la cour national des droits d’asile. Résumé : Les évènements tels que les guerres, les désastres
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Comité D'entreprise, Droit Social
DROIT SOCIAL Définition Le comité d’entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par : L’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de cet effectif, le CE n'est
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Questionnements de droit en matiere de transport au cameroun
LECTURES SUR LE NOUVEAU CODE OHADA PORTANT SUR LE DCG ADOPTE LE 15 12 2010 A LOME ET REMPLACE CELUI DU 1ER 10 1997 I. Décompte des Livres du Nouveau Code. Le nouveau Code a IX Livres contre VI au précédent. En plus les libellés de ces titres ont changé. Livre I : statut du commerçant et de l’entreprenant avec 2 titres. Livre II : registre du commerce et du crédit mobilier avec 5 titres
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Modalités Pratiques De déclaration De La TVA
Règle Générale La TVA est un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée .L’idée de base est que chaque fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé . Il en découle : 1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la
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Droit - le Fonds De Commerce
Chapitre 2 : le fonds de commerce 1- La notion de fonds de commerce : Il comprend l’enseigne, le droit au bail, matériel, brevet d’invention, les dessins, les modèles industriels ... a- Analyse des éléments du fonds de commerce L’enseigne : une représentation du magasin sous forme d’un emblème figuratif qui permet d’identifier le fonds. Souvent lié à des franchises exemple : orange, pimkie … Le nom commercial : parfois ce confond avec l’enseigne, nom
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L'influence du droit international sur le droit Italien en matiere D'interdiction de la torture
L'INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL SUR LE DROIT ITALIEN EN MATIÈRE D'INTERDICTION DE LA TORTURE - "Malgré l'existence d'un tableau juridique et institutionnel exhaustif pour la prévention de la torture, celle-ci est encore largement tolérée ou vraiment pratiquée par les gouvernements, et l'impunité des responsables continue à persister": c'est la dénonciation du Secrétaire général de l'Onu, Ban Ki-moon, à l'occasion de la Journée internationale pour les victimes de torture célébrée le dernier, 26 juin. "J'exhorte tous
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Introduction au Droit Européen
INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN INTRODUCTION – Qu'est-ce que l'on entend par l'Europe? le terme Europe remonte à Hérodote, au VII ème siècle avant JC. Terme qui n'avait pas de sens. Idée de l'Europe s'est construite au Moyen Age autour de la Chrétienneté (unité de civilisation) XVIII ème: va mettre en évidence l'Europe et qui va surtout mettre en évidence quelque chose qui débouchera sur des conflits mondiaux, et va déboucher ensuite sur l'Etat-nation, et plus
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Le Droit D'ingérence Humanitaire
Sommaire Sommaire.................................................................................. 1 Dédicace & Remerciements....................................................... 2 Introduction.............................................................................. 4 I - Le fondement juridique du droit d'ingérence humanitaire.................... 11 1 - Le texte de l'article 2 & 4 de la Charte des Nations Unies................................................................................ 11 2-La pratique contemporaine............................................ 14 II - Les Circonstances excluant l'illicéité d'une action humanitaire ...................19 1:Le consentement de l'Etat victime et la force majeure……………………………………………............................ 19 2:L'état de nécessité .......................................................... 21 3:Le cas de la situation d'extrême détresse........................ 22 Conclusion......................................... 24 Bibliographie................................................................................................
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Dissertation d'économie-droit: l'instinct
Dissertation Eco Droit L'instinct n'est que la mémoire de l'espèce transmise de génération en génération. Ce n'est pas le cerveau qui génère la pensée, mais c'est bien la pensée qui génère le cerveau. De génération en génération, les hommes s'affaiblissent irrémédiablement. Le meilleur moyen de se préparer à atteindre un objectif, c'est de s'imaginer qu'on l'a déjà atteint. Dans la vie, pour réussir il faut d'abord rater. On ne réussit qu'en étant soi-même, pas en
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Droit: L'individu Au Travail
1) A quelles obligations légales l’entreprise doit-elle se soumettre lors du recrutement des deux salariés ? Pour recruter deux salariés pour son entreprise, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement, chercher des informations utiles pour évaluer les aptitudes du candidat à occuper l’emploi, garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque
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Cours: Droit De La Famille (L1, Semestre 2)
DROIT DE LA FAMILLE Introduction : 1. La notion de famille Une famille est un ensemble de personnes entre lesquelles il existe des liens particuliers : des liens de familles. Ces derniers sont de deux types: lien d'union : une famille se fonde par l'union de deux personnes. Exemple : le mariage, le PACS, le concubinage ou union libre. lien de filiation : résulte de la procréation. Ainsi compris la famille est aussi vieille que
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Droit: cas de la société Le bâtiment Industriel
Entraînement à l’examen n°3 Société « Le Bâtiment industriel » 1. Identifiez l’engagement de Bertrand et tirez-en les conséquences concernant Antoine (est-il tenu d’acquérir l’immeuble réservé par Bertrand à son intention ?) et la situation de Bertrand. L’engagement de Bertrand pourrait se retrouver en nullité car ce n’est pas l’entreprise qui a signée. Antoine pourra ne pas honorer la promesse de vente, sauf si la société était gérée par Antoine et Bertrand, seul le chef
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Les Sources du droit social
CHAP 2. LES SOURCES DU DROIT SOCIAL A- les sources internationales 1- les conventions de l’OIT Spécialisé dans les problèmes du travail Instituée à la fin de la Première Guerre Mondiale par la société des Nations Fonctions du droit international : - élaborer un droit ministériel : faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable L’OIT comprend : -
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Le Droit Des Entreprises En Difficulté
Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 10 000 Dissertations Catégorie: Littérature Soumis par: Troy 14 avril 2012 Mots: 7034 | Pages: 29 ... mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du
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Le droit du travail
Introduction Le droit du travail subit les influences politiques, il est le reflet des évolutions idéologiques, culturelles et économiques de la société. Ex : CNE, CPE, Contrat de travail unique… Les objectifs du droit du travail sont : • Aménagements des relations collectives • Protection de l’emploi • Protection du salarié Problème en France : les salariés sont trop protégés, ça manque de flexibilité. Définition du droit du travail Le droit social c’est tout ce
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Historique des droits de Formation Professionnelle
1970 Un accord national interprofessionnel (ANI) introduit pour la première fois le principe de la formation professionnelle prise sur le temps de travail. On assiste ensuite à la naissance du congé individuel de formation (CIF). 1982 Une contribution obligatoire des entreprises pour la formation profesionnelle continue est instaurée. Les entreprises devront désormais verser 0,1 % de leur masse salariale à des organismes paritaires agréés par l'Etat. 1983 Les Fongecif (Fonds de Gestion du Congé Individuel
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« La SARL Est-elle Une Société De Personnes Ou Une Société De Capitaux ? »
« La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux? » L’importance du risque, en particulier financier, dans le commerce et son corrolaire qu’est la nécessité d’offrir des garanties suffisantes aux partenaires que sont les fournisseurs, les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier
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Analyse De Pratique en stage: la toilette au lit
Lors de mon premier stage, j’ai eu l’occasion de découvrir et de me perfectionner dans de nombreuses pratiques professionnelles dont la toilette au lit. Je me pencherais sur la description ainsi que l’analyse d’une situation d’aide à la toilette au lit à l’hôpital. Dans une première partie, je présenterai le contexte de ma situation de soin, ensuite, je décrirai cette situation dans une deuxième partie et enfin, dans une troisième partie, je ferai une analyse
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