Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
123 017 Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Contentieux Administratif A Travers L'axe De L'office Du Juge
Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux de
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Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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Loi De Finance 2013 Maroc
Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2013 résume la vision et les capacités managériales de notre gouvernement pour mener des réformes profondes dans l’économie de notre pays. Ce projet, annoncé pour être prioritairement social, ne manque pas de susciter la polémique, puisque les mesures qu’il apporte se distinguent par leur caractère tactique et court-termiste. On dirait que le gouvernement, ou plutôt le parti du Chef du Gouvernement, n’a ménagé aucun effort pour préparer des
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La loi Jacob de Juillet 2011
« Je n'autoriserai pas l'exploitation du gaz de schiste par fragmentation hydraulique », rappelait Nicolas Sarkozy, en marge d’un déplacement en Ardèche, le 20 décembre 2011. Le dossier était censé être définitivement clos depuis juillet, avec l’adoption de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique, qui consiste à extraire en profondeur les huiles et gaz prisonniers de la roche mère au moyen d’eau sous pression et de produits chimiques, est très critiquée car elle
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Loi sur les délais de paiement au Maroc
La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute
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Faut-Il toujours obéir à la loi ?
La loi Faut-il toujours obéir à la loi ? Contrainte et obligation A première vue, il faut toujours obéir à la loi. Car la loi est la loi. Par définition nous sommes obligés d'y obéir. C'est comme ça. Mais si nous réfléchissons un peu au lieu d'appliquer bêtement les ordres, nous voyons que tout dépend des cas : La loi est-elle démocratique ou celle d'un tyran ? La loi est-elle juste ou injuste ? Si
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Le Gouvernement Des Juges
Le contrôle de constitutionalité des lois : « un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité
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La Fonction Essentielle Du Juge Est De Trancher Les Litiges Qui Lui Sont Soumis
« la fonction essentielle du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis » (J. Ghestin) «…la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » tel était la définition du juge selon de Montesquieu dans « L'esprit des loi ». En effet après la révolution le juge et devenu celui qui retranscrit la loi lors des jugements. Cette fonction du juge
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Un héros de roman doit-il toujours être héroïque ?
« Un héros de roman doit-il toujours être héroïque ? » Le héros est un personnage principal qui personnifie les traits essentiels du roman. Nous voulons présenter les personnages courageux qui ont fières allures et qui font de bonnes actions. Ce sont des personnages sur lesquelles sont fondées toutes les actions de l’histoire contée. Quand le roman n’as pas le vrai héros, il perd le caractère du roman héroïque et les lecteurs ne sont pas
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Le Protectionnisme Est-il Toujours L'ennemi De La Croissance économique ?
Le protectionnisme est-il toujours l’ennemi de la croissance économique? ACCROCHE- 2005, des conteneurs bourrés de chaussettes chinoises attendent une autorisation pour entrer sur le sol européen. L’emploi menacé par une brusque montée des importations de textiles à bas prix justifie des mesures de sauvegarde. POSER LE PROBLEME, DEFINIR- Le protectionnisme qui consiste à réserver le marché intérieur aux producteurs nationaux par le recours à des mesures de protection tarifaires (les droits de douane) ou non
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La LOLFSS Et Les Lois De Financement De La Sécurité SocialeDernière Mise à Jour Le 02/11/12
Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État. La direction du Budget participe activement à l’élaboration du projet de loi de
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Est-ce que détenir le pouvoir confère toujours de l'autorité?
Actuellement et plus que jamais, les notions d’autorité et de pouvoir se confondent. Or, l’autorité n’est que ce qui légitime le pouvoir. Le pouvoir sans autorité est un pouvoir harceleur alors que l’autorité propose le respect du pouvoir sans la contrainte. Alors est ce détenir le pouvoir confère toujours de l’autorité ? Avant de répondre à cette question, il faudrait dans un premier temps, définir et comprendre ce qu’est le pouvoir et ensuite, ce qu’est
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Une personne provoquant un accident de la circulation peut-il être tenu responsable de l’interruption de grossesse de l’épouse de la victime du au choc émotionnel même si les juges ne s’appuie pas sur l’expertise médical ?
Document n°1 : Cass., civ. 2ème, 17 mai 1973 Un accident de la route est survenu entre De Allende et Monsieur Doussinault qui a été blessé. L’épouse de Monsieur X a subi un choc émotionnel en voyant son mari arrivé au domicile couvert de sang. Les époux X soutienne que ce choc à entrainer l’interruption de grossesse de madame X. Ils assignent alors en responsabilité le conducteur de Allende et son assureur la compagnie l’Union
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Maroc - La Loi De Finances 2013 Adoptée, L'opposition réservée Sur La Relance économique
Le projet de loi de finances 2013 a été voté en fin de semaine par le parlement marocain. Passé à la moulinette de l'opposition, ce projet de loi a été voté en seconde lecture avec une centaine d'amendements. Il a été approuvé par 117 voix pour et 48 voix contre. Pour autant, l’opposition reste réservée sur les chances de relance économique. Selon le ministre délégué chargé du budget, Idriss El Azami El Idrissi, les amendements
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Les 7 outils de la loi 2002-2
LES 7 OUTILS DE LA LOI 2002-2 • Le livret d'accueil Le livret d'accueil (article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles) assure une présentation de la structure. À quoi sert-il ? Peut-il être comparé à une simple plaquette de présentation de l'institution ? L'établissement doit-il mettre en place une procédure d'accueil ? Sous quelle forme le livret d'accueil se présente-t-il ? Que contient-il ? Un exemple de livret d'accueil d'un établissement
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La chose hors du commerce et l'autorite de la chose jugee
Commentaire d’arrêt Cass. Com 9 janvier 2001 (n°97-199) Un liquidateur judiciaire d’une société a fait procéder à une vente aux enchères publiques de matériels de cette société par le biais de deux commissaires-priseurs. L’acquéreur demande la nullité de l’adjudication. L’arrêt déféré (CA de Basse-Terre 21 avril 1997) a annulé la vente du 12 décembre 1991 au motif que les choses vendues seraient hors du commerce. Les juges ont condamné les deux commissaires priseurs in solidum
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Les 7 outils de la loi 2002-2
Les 7 outils de la loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission. (Article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04) 2. La charte des droits
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l' enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de
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Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06 D.G.I. 26-12-2007 1 BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 2 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont
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La loi Handicap de 2005, évolution De La Prise En Charge
La loi du 30 juin 19 La loi d’orientation du 30 juin 19 (n° -534) en faveur des personnes handicapées constitue la loi fondatrice de la prise en charge des personnes handicapées en France. Elle marque le passage d’une prise en charge basée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité : La loi du 11 février 2005 Définition : « Constitue un handicap, au sens de
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Loi de finance du Cameroun
Chapitre 2 Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs. La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
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La Force Obligatoir De La Loi
La force obligatoire de la loi I.L’entrée en vigueur L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières : - La promulgation - La publication La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. De plus, cette formalité a
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La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958
La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958 Selon Kelsen " il nous est impossible de saisir la nature du droit si nous nous limitons à une règle isolée. Les relations qui unissent les règles particulières d'un ordre juridique sont elles aussi essentielles à la nature du droit. Il faut donner un sens clair aux relations qui constituent l'ordre juridique, alors seulement nous comprendrons la nature du droit. » Les relations citées ci dessus
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Lois De Finance
Loi de finance, loi de finance rectificative et loi de règlement Les lois de finance sont généralement définies à l’article premier de la LOLF comme étant celles qui « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Bien qu’elles soient des lois ordinaires, les lois de finance sont adoptées par une procédure spéciale. Ce même article
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