Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit dissertations et mémoires
15 981 Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines
Question :1 La définition du principe de légalité des délits et des peines. Principe selon lequel un comportement ne peut être pénalement sanctionné que si un texte l’incrimine et en prévoit la sanction. A) La signification du principe de légalité des délits et des peines : La nécessité d’un élément légal est acté par « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » le code pénal art 111-2 « la loi détermine les crimes
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Cours de droit Administratif
Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle couramment l’administration ; c’est l’ensemble des autorités, des agents ou organismes sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat. Cependant, le droit administratif ne peut pas strictement parler du droit de l’administration et c’est pour deux raisons : d’abord, il s’applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées
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Droit administratif L2 droit
Partiel : sujet au choix commentaire ou cas pratique Alyoda (asso lyonnaise de D admin) : résumés arrêts et jugements plus importantes juridictions du ressors de la CA de Lyon. PdR = Président de la République DA = Droit Administratif DUE = Droit Européen (Droit de l’UE) G = général Admin° = administration JA= juge administratif JJ = juge judiciaire SP = service public PGD = principe général de D D&I = dommages et intérêts
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Droit administratif S3
DROIT ADMINISTRATIF Règles qui régissent les rapports de toutes les administrations avec les administrés. Nous allons étudier les principes de base du droit administratif. Le droit administratif c’est la présentation de ce qui constitue les règles du droit administratif , les sources, la manière dont elles sont appliquées par le juge administratif, les actes pris par l’administration pour agir, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Jean Waline Précis Dalloz, droit administratif
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Le principe de séparation entre l'administration et son juge.
Sujet n°1 de droit administratif : Le principe de séparation entre l'administration et son juge. Introduction : En France, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à la création de tribunaux spécialisés qui se charge de résoudre le contentieux administratif. Cette règle de séparation pose l'interdiction au juge judiciaire de trancher des litiges administratifs. L'administration relevant du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire ne peut pas empiéter sur son domaine. Cette règle
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Les grandes branches du droit et la place du droit administratif
1. Les grandes branches du droit et la place du droit administratif Le droit est divisé en plusieurs branche : 1er gde distinction entre droit international et droit interne > droit interne on constate autre division entre droit privé et droit public > droit public avec division entre droit constitutionnel et droit administratif. 1. La distinction entre droit international et droit interne * Droit applicable aux relations entre Etats. Sont presque tous membre de l’ONU.
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TD de Droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SUJET : L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF PROBLEMATIQUE : EN QUOI CONSISTE L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF ? 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT 1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF 2. LES EFFETS JURIDIQUES DES CAHIERS DES CHARGESllll 1. L’UNILATERALITE DANS LES PREROGATIVES RECONNUES A L’ADMINISTRATION 1. LE POUVOIR D’INTERVENIR DANS L’EXECUTION DU CONTRAT 2. LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT
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Formation historique du droit administratif
FICHE 2 – FORMATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF LES ORIGINES DE LA SEPARATION DES AUTORITES Ancien régime, idée → état/pouvoir centralisé lente, au XVII ème → Idée pouvoir central, puis XVIII ème → bases de l'administration moderne. Cela implique que l'on a déjà : * Les Secrétaires d'état (Ministres actuels) * Le Conseil du Roi (plus ou moins le Conseil d'état) * Les Intendants (Nos préfets) * Des représentants locaux du pouvoir central * Les
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INTRODUCTION A L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA
THIERRY TOBOSSI Ohadata D-17-14 INTRODUCTION À L’INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Les groupements d’affaires, et plus précisément les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un Etat. La création de celles-ci résulte de la volonté des associés, de faire du profit tout en contribuant aux pertes. Cette volonté des associés, se traduit le plus souvent par l’affectio societatis qui pourrait être considéré, comme l’intention de collaboration active et égalitaire c’est-à-dire
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Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
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TD droit administratif
Séance 1 – 25/09/18 "Le droit administratif approche" Programme : méthodologie du commentaire d'arrêt (ENT) rappel des notions du cours Fiche d'arrêt se décompose en plusieurs étapes : * rappel des faits : pertinents (=tout ce qui se passe avant saisine du juge) décision + acte matériel * donner les procédure (d'abord JA, CAA etc et ensuite CE) + afficher le sprétentions (lees conclusions, ce que la personne demande au juge : annulation décision, argent
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Droit administratif cours licence 2
Séance 1 20-01-2016 Droit administratif TD Saida.maazouz@gmail.com Note à l’oral : participation (0 à 20) Interrogation écrite : question de cours de 30 minutes Plan détaillé sous forme de dissertation : pas d’intro à faire seulement le plan détaillé en 45 minutes. Partiel : questions de cours ou dissertation Méthode de la dissertions * On commence par une phrase d’accroche. * On définit des termes du sujet * On trouve un lien entre les termes,
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Droit Administratif 1
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UCAO/UUA (UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST/UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN) UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN (UCAO/UUA) SUJETS CORRIGES D’EXAMEN - DROIT ADMINISTRATIF 1 SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme les Ministres à qui il délègue des pouvoirs dans leurs domaines respectifs. Ces pouvoirs se déclinent en : - Pouvoirs de gestion (I) - Pouvoir
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Droit administratif français
-> Au départ c’est un droit qui s’inspire des systèmes juridique anglo-saxon. Le juge ne contrôlait ni la loi ni l’exécutif, une sorte de régime totalitaire. C’est un choix fait a la révolution. Alors qu’au système britannique le juge a continué à faire la loi. A la Révolution, le juge doit uniquement appliqué la loi et non la créé « la bouche de la loi » les 3 pouvoirs sont hiérarchisé, Le législatif ensuite l’exécutif et enfin
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Droit Administratif Cours L2
Droit Administratif Le droit administratif est une discipline au cœur de la vie de chacun depuis l’enfance. Ce sont des rapports qui ne sont pas de l’ordre des relations de droit privé. Le pouvoir des administrations donne des pouvoirs mais aussi des devoirs. L’adm a des prérogatives. Sour l’AR ces pouvoirs étaient arbitraires. Aujourd’hui nous vivons dans des démocraties, et l’inter de l’adm est marqué par le cadre, les motivations de décision administratives. Le redoublement
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Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit
Sujet : Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit Le principe de la légalité criminelle est placé au coeur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. Il est présenté comme l’axe autour duquel évolue l’ensemble de notre droit pénal. On peut aisément considérer que le droit pénal reste encore aujourd’hui l’un des attributs essentiels de la souveraineté. Il ne peut exister dans un Etat de droit, que des
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Droit administratif : le service public
Séance 5 de Droit Administratif : LE SERVICE PUBLIC Commentaire d’arrêt sur Conseil d’Etat, 10 février 2016, M.A.B., n°385926 Léon Duguit, juriste français et fondateur de la théorie juridique du service public aux cotés de Maurice Hauriou, décrivait ainsi : « Le service public est toute activité dont l’accomplissement doit être assurée, réglé et controlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et
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Révision droit administratif - L2 - S3
§2 : la place du droit admin en droit français. 1. Le droit admin appartient au droit public Le droit public c’est donc l’ensemble des règles juridiques relative à l’existence, à l’organisation et aux relations de l’état. Au sein de ce droit public le droit admin a ceci de particulier que : 1. C’est un droit pluriel 1. Un droit à plusieurs branches regroupé en deux grandes branches qui correspond à celle du droit public
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Droit administratif introductif
Droit administratif Introduction générale : Qu’est-ce que le droit administratif ? Pour le savoir nous allons adopter plusieurs approches. D’abord (1) nous allons voir ce que signifie le droit administratif historiquement. Ensuite (2) nous allons voir ce qu’est le droit administratif conceptuellement. Enfin (3) nous allons voir ensemble ce que sont les principales caractéristiques du droit administratif. 1. I) Approche historique du droit administratif. Cette expression de droit administratif n’existe pas sous l’ancien régime, c’est-à-dire
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Droit européen fondement; instutions; principes
10/09 Droit européen: fondements, institutions et principes * introduction historique de l’Europe Le droit euro est un corps de normes juridiques organisés que l’on peut reconnaître, il est produit par des organisations internationales mais ce corps de normes provient d’organisations européenne (situé sur le continent européen). Il a une définition limité dans sa portée juridique ,portée géographique, portée obligatoire enraciné le droit européen dans l’Europe * Qu’est ce que l’Europe ? 1. L’ Europe fruit
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L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique Les conditions d'abrogation des actes administratifs unilatéraux contribuent à assurer la sécurité juridique tout en tenant compte des exigences de la légalité administrative. L'abrogation, par opposition au retrait, consiste à évacuer de l'ordre juridique un acte administratif pour l'avenir. Elle n'a donc pas d'effet rétroactif. Un acte administratif unilatéral (à définir) Le principe de sécurité juridique est qualifié par le Conseil d'Etat, d'un concept
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Droit administratif : la notion du service public
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF : La notion du service public I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC 1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE CE 29 mars 1901, CASANOVA : Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune par délibération du 4 novembre 1987. Procédure : - demande de nullité adressée au préfet de la
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Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ?
Dissertation séance 2 Droit administratif : Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ? INTRODUCTION : Dans toute société où le droit et l'Administration existent, il y a du droit administratif. Ce droit, défini par Didier Truchet, est « appuyé sur ses constantes, ouvert au changement, conserve une légitimité et une nécessité intactes et reste ce qu'il a été depuis son apparition : la partie du droit qui s'applique à l'administration ». L'Administration, quant
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Le droit administratif, un droit exorbitant
AMARA Imane - L2 Droit/HAA - TD02 Droit administratif Dissertation de droit administratif : “Le droit administratif, un droit exorbitant ?” Récemment, l’actualité a été bousculée par le cas Vincent Lambert, véritable bataille juridique entre l’Etat et la famille du malade pour décider ou non de l’arrêt de ses soins. Ce cas a permis de mettre en valeur les larges compétences des juridictions administratives, puisqu’elles ont décidé plusieurs fois de l’arrêt ou de la reprise
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DROIT ADMINISTRATIF LE CRITERE UNIQUE
On DROIT ADMIN TD Galop 3 heures : samedi 25 novembre de 9h à Midi =) commentaire ou cas pratique =) cours de Monsieur Blanco Mini galop : vendredi 1à novembre de 18h30 à 20h =) disserte ou commentaire =) plan détaillé =) Monsieur Blanco Mini intérro : 30 minutes =) question de cours et 2 jurisprudence =) annoncé une semaine en avance. Note de participation : qui inclus la participation écrite ou orale =)
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