Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit dissertations et mémoires
15 981 Le Juge Administratif Et Les Principes généraux Du Droit dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Rappel méthodologique de droit administratif
Droit Administratif TD Rappel méthodologie. DISSERTATION * déterminer les termes du sujet→ et les définir. * Délimiter le sujet (en terme de temps, de juridiction, géographique (France, UE,)) * Portée (commentaire d’arrêt), Intérêt ou Enjeux (dissertation) * Etablir une problématique * Plan COMMENTAIRE D’ARRET * Date * Juridiction * Historique de la procédure * Faits * Problème de droit * Prétention des parties * Moyens juridiques * Solution de faits * Solution finale Savoir comment
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Droit administratif général
Droit administratif général (1) – CM Nombre d’heures : 31,5 h de CM et 21 h de TD * Jeudi de 8h à 11h 45 en amphi. Aubrac sauf le 16 octobre et abrogé le 6 novembre Chargé de cours : Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public (Guillaume.Protiere@univ-lyon2.fr) Évaluation : Première session : Pour les étudiants assistant régulièrement aux travaux dirigés, l’évaluation se fait dans le cadre des travaux dirigés (voir la fiche
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Le juge et le principe de légalité
Le juge et le principe de légalité Intro : « nullum crimen, nulla poena sine lege »adage latin qui signifie « nul crime , nul peine sans loi » du philosophe allemand Ludwing Feuerbach Un juge peut se définir comme un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois , en matière pénal on peut parler de « juge répressif », jugeant les infractions définies par le code pénal. Le principe de légalité
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Droit administratif S2
Droit administratif S2 Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : Le procédé consensuel : le contrat administratif Section 1 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun Comment reconnait-on un contrat administratif ? Introduction : L’administration, lorsqu’elle décide de passer un contrat, a le choix entre les 2 types de contrats. Ce n’est pas étonnant, car ce n’est qu’une application de la distinction gestion publique – gestion
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Cours de droit administratif
Droit administratif Légende : Admin’ = l’Administration admin’ = l’administration Inter’ = international Appli’ = application(s) Constit’ = Constitution Constit’ = constitutionnel Droit admin = pas droit constitutionnel, ni doit public international, ni droit financier mais à des bases constitutionnelles et des applications financières (savoir comment admin' engage les dépenses). Sources droit admin' = Constit' + traités inter Droit admin en évolution: 1/ L’Admin' = loin réalité = admin fonctionne pour elle-même. Admin' oublie l'administré.
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Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Note de synthèse : Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécieer la légalité. Cela n'a pas toujours été le cas. Comment le juge pénal contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ? Ainsi nous allons donc voir l'étendu du pouvoir du juge pénal ( I ) , ce qui va conduire ensuite aux effets
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Les transformations modernes du Droit Administratif ont-elle affecté le caractère exorbitant de celui-ci ?
Les transformations modernes du DA ont-elles affecté le caractère exorbitant de celui-ci ? I. La permanence des éléments constitutifs de l’exorbitance: la notion de puissance ad A) Le monopole de la contrainte juridique: l’enveloppe formelle de la décision administrative: pouvoir de prescription juridique qui favorise l’action de l’ad: accomplit ses actes par des actes unilatéraux, puissance dans l’acte unilatéral : décision exécutoire, privilège du préalable, caractère non suspensif du recours = force juridique B) Le
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LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE.
PARTIE 1 : LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE. Il faut un juge qui accepte les recours des administrés. Avant d'aborder le contenu des sources du droit, on va étudier des notions. I) La notion d'Etat de droit et de hiérarchie des normes. L'objectif de la soumission de l'administration au droit, c'est la lutte contre l'arbitraire. Le premier pays à faire évoluer la pensée politique, c'est l'Angleterre avec la Magna Carta de
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AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF
COURS 1 - AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION 1 : LA DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF (Voir gras du pré read). PARAGRAPHE 1 : La difficile définition de l’administration *L’administration est à la disposition du gouvernement (relation de soumission importante) Mission administrative : Toutes les activités qui ont pour finalité la satisfaction de l’intérêt général Le terme administration est un terme barbare, il existe 2 signification possibles (organique, matériel). PARAGRAPHE 2 : La frontière pas
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Droit administratif, les sources internes
Les source internes - CE, 1936, Arrighi : Pour qu’une loi anticonstitutionnelle soit considéré comme tel il faut nécessairement faire une QPC - Arret Connet 1987 : Les PFRLR le CE peut les reconnaître et ont valeur constitionelle Jurisprudence constitutionnel c’est les décision du conseil constituionnel, cela va liées le Juge Administratif, c’est une source administrative. Le CE a le pouvoir de constater l’abrogation de disposition législative incompatible avec des textes constitutionnel postérieur : CE,
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Droit administratif au Maroc
Royaume du MAROC MINISTERE DE L'URBANISME ET DE l'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE https://infoinau.files.wordpress.com/2012/06/inau-logo.jpg?w=150&h=112 Fiche de lecture sur les biens de l’administration (extrait du livre Droit Administratif Marocain de Michel Rousset) Travail réalisé par : AFAF ABID Supervisé par : M. El Ouagari Année scolaire : 2015/2016 * Titre : droit administratif marocain * Auteur : Michel rousset * Date de publication : 2003 * Edition : 6eme édition * Nombre de page : 880 Biographie de
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Le principe de non-ingérence en droit bancaire
Dissertation : Le principe de non-ingérence Introduction « La banque, comme activité, n’est pas celle d’un confesseur, ni celle d’un psychiatre, ni même celle d’un administrateur ou d’un tuteur ». L’établissement de crédit (ETC) n’a-t-elle à s’ingérer ni dans les motivations ni dans les intérêts de ses clients : ce qui s’exprime, en un principe majeur de son office, en disant qu’elle n’a pas à s’immiscer dans leurs affaires. Une parallèle, certes improbable, peut être
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Droit administratif : l'encadrement de l'action administrative
SECOND SEMESTRE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Cette encadrement a beaucoup évolué au fil de l’histoire au moment de l’émergence au fil du juge administratif l’idée de souveraineté de l’etat l’idée selon lequel l’etat serait un pouvoir sans contrainte se n’est plus le cas la grande idée qu sous l’objectif de cette encadrement parvenir un équilibre entre les missions spécificifique de l’administration la protection de l’administrer des citoyens ce mouvements d’encadrement de l’action administratif. Ces
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DROIT ADMINISTRATIF: Les activités administratives
SEANCE DU 17/01 Droit administratif TITRE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Il y a 2 missions essentielles que l'Etat et donc l'administration doivent assurer : → La première c'est d'assurer l'ordre, le maintien de l'ordre et cet ordre on l'appelle l'ordre public. Les autorités administratives doivent prendre des mesures qui vont prendre la forme d'AAU pour assurer le maintien de l'ordre public : c'est la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique nt.
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Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la
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Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
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Cours droit administratif
L2, semestre 4 * * * * * * * * DROIT ADMINISTRATIF * * * * * * * * PARTIE 2 (suite S3): L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION La mission de l’administration est le service public. L’idée est que l’action de l’administration est dirigée vers l’intérêt général. Mais au sein de ces missions d’intérêt général, il y en a une qui est un service public très particulier : la
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Droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Administration : Organe (structures, autorités) chargé d’assurer une activité d’intérêt générale. Introduction générale I – Définition du droit administratif Il existe deux définitions possibles du droit administratif, au sens large, le droit administratif est l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration, c’est-à-dire à son organisation, a son activité et à ses relations avec les administrateurs. Sous cet angle, le droit administratif est conçu comme le droit de l’administration et tous les Etats ont
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Droit administratif- le contrat administratif TD
COURS Séance 1 L’administration dispose de deux moyens : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Réforme importante récemment, depuis le 1er avril 2016, différents textes ont été abrogés : * Le Code des marchés publics, * Ordonnances sur les contrats de partenariat, * Disposition de la loi « Sapin » qui régit les DSP, Désormais les textes applicables sont les
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Droit administratif.
Le droit administratif est la branche de droit public interne qui s’intéresse à l’étude de l’organisation de l’administration, ainsi qu’à l’ensemble des règles de son action. Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative et du point de vue matériel l’administration est l'ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou la satisfaction des besoins
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL S3 Mathias CHAUCHAT Professeur des Universités Agrégé de droit public Université de la Nouvelle-Calédonie BP R4 98851 NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE mathias.chauchat@univ-nc.nc - http://larje.univ-nc.nc 2015 DOCUMENTATION DE REFERENCE : Manuels : * René CHAPUS – « Droit Administratif Général » – Ed. MONTCHRETIEN – Tome I 2001, ou tout autre manuel récent (Gilles DUMONT & Martine LOMBARD « Droit Administratif » Dalloz, Collection Hypercours 2013 ; Jacqueline MORAND-DEVILLERS « Cours de droit administratif »
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Cours TD droit administratif semestre 3
TD DROIT ADMINISTRATIF 28/09/17 Séance 1 MAIL : anna@olszak-levy.com METHODOLOGIE : Dissertation : * Lire le sujet. * Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir. * Formuler la problématique. * DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique). * Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation). * Définir
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Cours droit administratif
On abordera la définition du droit administratif et son contexte historique . Section I. Qu’est-ce que le droit administratif ? §1 - Une tentative de définition du droit administratif A. La notion d’administration publique [a] La notion d’administration publique et l’administration sont employés au même titre . Pourtant la notion d’administration déborde du secteur public puisqu’elle peut s’appliquer au secteur privé. La notion d’administration a donc un double sens qu’elle soit publique ou privée. Il
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Les principes de garantie des droits de la défense de la personne poursuivie au pénal
INTRODUCTION « L’art du possible, l’art subtil de l’équilibre entre délinquant et société, sans prééminence des droits du délinquant (…). Aussi longtemps qu’une conciliation entre intérêt général et droits du délinquant est possible, qu’elle se fasse », avait explicitement relevé le professeur Jean PRADEL . En effet la procédure pénale recherche souvent un point d’équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et la nécessité de respecter les libertés publiques. C’est dans cette perspective
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Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749
Doc. 3. Extrait de Pascal Puig / Hiérarchie des normes : du système au principe - Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749 (…) En fondant la validité d'une norme juridique sur le respect d'une procédure de création prescrite par une norme supérieure - et, en dernier lieu, par la norme fondamentale - le système kelsénien conduit le droit à organiser lui-même sa propre production (6) et, par cette « autorégulation » (7),
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