La Loi Sous La V��me r��publique dissertations et mémoires
2 821 La Loi Sous La V��me r��publique dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif: Les moyens d’action de la puissance publique
Droit administratif Titre 1 : Les moyens d’action de la puissance publique Quelles sont les compétences des personnes qui participent à l’action administrative ? En général, la doctrine distingue plusieurs compétences. Ces personnes peuvent être titulaire d’un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le pouvoir de prendre des dispositions générales et impersonnelles. Les personnes publiques peuvent être chargé d’une mission de service public et par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent être chargées de mission de police administrative. Plus
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Le domaine de la loi
Le domaine de la loi Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent
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Être Libre, Est-ce N'obéir à Aucune Loi ?
Pour le sens commun, la liberté se réduit à faire ce que l'on veut, et ce qui est extérieur à nos propres désirs apparaît alors comme une entrave pour l'accomplissement sans limite et absolu de ces derniers. Ainsi la loi serait vécue de manière négative comme ce qui empêche la réalisation de nos caprices. La loi est- elle une contrainte ? Le problème est de définir la liberté elle même et de montrer son rapport
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Médias Et Opinions Publiques
II. La presse, et son rôle d'acteur dans l'affaire Dreyfus Si les deux documents qui nous sont fournis sont à peu près contemporains et portent sur le même sujet, il faut cependant bien remarquer qu'ils ne sont pas vraiment de même nature. Tous deux sont des extraits de journaux, mais tandis que l'un (document 1) est une prise de position directe dans l'affaire Dreyfus, l'autre (document 2) est davantage de l'ordre de l'observation (sarcastique) que
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Loi marocaine
La loi marocaine n°12-06 créant l'Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) est entrée en vigueur le 18 mars 2011. L’IMANOR reprendra l’ensemble des activités assurées par le Service de Normalisation Industrielle Marocaine (SNIMA), créé en 1970 et placé sous l’autorité du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies. L’Institut Marocain de Normalisation aura pour principales missions : La production de normes et de référentiels normatifs, La certification de conformité aux normes et aux référentiels
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La loi est indispensable pour nos sociétés
Une société est un groupe d’individus organisés, ayant établi des relations durables, qui vivent sous des lois communes, qui ont une forme de vie commue, qui sont soumis à un règlement commun ou qui ont un centre d’intérêt commun. En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation
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La loi n'a que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif
Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De
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Unede Mes Creation
Moussaoui Mohamed-rédha Le bateau létal Hachette Après son arrivée à la gare Saint Charles, un dimanche, il partit à pied pour faire le kilomètre qui le séparait du Vieux Port. Le trajet était simple : Prendre les grands escaliers, descendre la rue et suivre la Canebière jusqu'au Vieux Port. Le Vieux Port, vue du bas de la Canebière, ne paraît pas si petit que ça. En entrant dans la chambre, François tomba sur le canapé
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Long texte sur mon amitié, mes sentiments
Message Posté le: Mar Juil 05, 2005 10:42 am Sujet du message: Un long texte sur mon amitié, mes sentiments Slt ! Bon alors voilà je vous explique mon prob : (c'est très long) Ca fait 2-3 ans que je connais une fille, et je me suis toujours bien entendu avec elle. Au début c'était juste une personne avec qui je déconnais parfois... Et puis petit à petit je suis tombé amoureux d'elle. Elle a
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La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc
Mercredi 31 mars La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc La procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc Introduction Les tribunaux administratifs ont connu depuis leur création par le dahir 1-91-225 en date du 10 /096/193, pris pour l’application de la loi n°41-90, un nombre élevé d’affaires administratives, à cause de plusieurs cause essentielles, dont particulièrement leur proximité par rapport aux justiciables et leur compétence territoriale nationale, en plus de la
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Communication de documents administratifs en matière de commande publique
E SPACE M ARCHÉS P UBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Mise à jour le 28/02/2013 1/18 L A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n°78-3 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés
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Loi sur la comptabilité
Introduction Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit de la comptabilité est un moyen de gestion et de direction des entreprises, de preuve entre commerçants en cas de litige, d’information des associes, des épargnants, des salaries, des tiers en général et de calcul de l’assiette des différents impôts. On constate une très grande hétérogénéité au niveau
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Les Humoristes Influencent-ils L'opinion Publique ?
DISSERTATION Les humoristes actuels influencent-ils l’opinion publique ? Le rire détend l'esprit. Il possède une action relaxante et nous défend contre le stress, la tristesse et l'humeur déprimée. Certains en font leurs métiers, faire rire les gens, et pour la plupart faire passer une idée, c’est le cas des humoristes. Beaucoup d’humoristes font de l’autodérision, c'est-à-dire qu’ils traitent d’un sujet commun à tout le monde pour le tourner en scène burlesque ou ridicule. Cela peut
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A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ?
Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque
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Finances Publiques
Finances Publiques Introduction D’où vient l’argent public ? Comment est-il dépensé ? Selon quelles règles, quelles procédures ? Comment toutes les compétences des collectivités territoriales sont dépensées ? On va étudier le phénomène financier public. On s’intéresse surtout à la manière dont l’argent public est dépensé et à son contrôle. 1 : La notion des finances publiques L’étude des finances publiques revient à étudier le droit public financier. Ce droit des finances publiques recoupe trois
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Loi Du 3 Juin 1958
Commentaire n°2 Loi du 3 juin 1958 « Croit-on qu’à soixante-sept ans je vais commencer une carrière de dictateur ? » à exclamé le Général De Gaulle lors de sa conférence de presse le 19 mai 1958. En effet, le contexte politique prête à confusion. Depuis le 13 mai 1958, l'Algérie est en situation de dissidence par rapport au gouvernement français, gouvernée par les Comités de Salut Public regroupant les activistes européens et certains éléments
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Les Lois Françaises
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Le
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L’entreprise, la loi et la problématique
SOMMAIRE : INTRODUCTION L’entreprise, la loi et la problématique PARTIE A Le rôle du délégué PARTIE B Le délégué et l’employeur CONCLUSION INTRODUCTION L’ENTREPRISE Dans mon entreprise, jusqu’à présent, il n’y avait pas d’élection du personnel. Cependant d’après la loi de 1946, après onze salariés, l’entreprise est obligée d’organiser les élections des délégués du personnel. Pour se mettre en accord avec la loi, l’entreprise vas donc organiser sa première élection du personnel. LA LOI Tous
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Sphère Publique, Sphère Privée
L’intimité et la publicité ont toujours été mêlées Depuis l’apparition d’Internet, l’intime et le public se fondent dans l’extime Internet permet aux amateurs de s’exprimer leur personnalité et d’accéder à des services gratuits Mais l’expression de l’intimité peut conduire à l’exhibition, au détournement de données personnelles.L’intime n’a jamais été complètement séparé du public L’intime envahit la sphère publique mais, parallèlement, la portée de la parole publique se restreint Sur les réseaux sociaux, c’est « l’extime
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Loi subjective
Droit subjectif : ni impersonnel ni genero il conserve chaque individu en particulier . les prerogatives sont reconnu a ue personne de faire ou dexiger quelke chose en application d’une regle de droit. Il ya deux branches personnelle ou reelle . il permet d’obtenir une chose d’une personne a une autre presonne. Il naisse de2 sources les fait et les actes : Acte juridique : manifestation de la volanté de l’homme de s’engager a l’egart
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Les Liens Entre Propriété Et Domanialité Publique
Les personnes publiques doivent assurer un ensemble de missions d'intérêt collectif, les réalisations de ces missions ne sont possibles que si les personnes publiques ont à leur disposition du personnel et des biens pour y parvenir. Il est donc normal que les biens de cette personnes publiques se voient soumis à un régime particulier et plus protecteur, justifié par les missions qui lui sont alloués. Pour étudier notre sujet, il va nous falloir étudier les
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Multidisciplinaire de la finance publique
Nous montrerons dans cette partie les différentes disciplines qui sont en relations avec les Finances Publiques ainsi que leurs apports faisant des Finances Publiques une discipline carrefour. En plus, nous montrerons qu'en dépit de cette pluridisciplinarité des Finances Publiques, comment celles-ci conservent leur autonomie. 1.1.3.1. LA PLURIDISCIPLINARITE DES FINANCES PUBLIQUES Pour la réalisation de la science des Finances Publiques, celle-ci entretiennent des rapports avec différentes autres disciplines pour son efficacité tout renforçant sa complexité à
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