La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 699 La Loi Hadopi dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Loi 1905
Le contenu de la loi en 1905 La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au concordat napoléonien de 1801, qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l'Église catholique. Inventant la laïcité à la française, elle proclame la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. Article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes [...] ». Le premier article crée
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Le Projet De Loi De Finances 2013 Vu Par l'opposition
Introduction Le projet de loi de Finances pour l'année 2013 s'inspire, dans son élaboration, des Hautes Orientations Royales et des engagements pris dans le cadre du programme gouvernemental et constituera une étape importante dans le processus de consolidation des acquis démocratiques, économiques et sociaux de notre pays et de parachèvement de la construction de notre modèle de développement. Ce projet vise trois objectifs prioritaires portant sur la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et
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Etude Comparative Du régime Juridique Du Chèque Entre Le Code De Commerce Du Mali Et La Loi Sur Les Instruments De Paiement Dans L'UEMOA
Etude comparative du regime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali et la loi sur les instruments de paiement dans l'UEMOA par Aliou MAIGA Université de Bamako - Maîtrise en Droit des affaires 2003 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires Télécharger le fichier original sommaire suivant RESUME La comparaison du régime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali de 1992 et la loi sur
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Cameroun code du travail Loi N° 92-007 Du 14 Août 1992
www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 1/31 Cameroun Code du Travail Loi n°92-007 du 14 août 1992 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales ..............................................................1 Titre 2 - Des syndicats professionnels....................................................2 Titre 3 - Du contrat de travail .................................................................5 Titre 4 - Du salaire................................................................................12 Titre 5 - Des conditions de travail ........................................................15 Titre 6 - De la sécurité et de la santé au travail.....................................18 Titre 7 - Des organismes et moyens d’exécution..................................20 Titre 8 - Des institutions
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Un projet de loi anticonstitutionnel et anti-crise sur le financement
I. Une loi de finances anticonstitutionnelle et anti-croissance Le nouveau projet de loi de finances marocaine a été approuvé par la chambre des représentants en deuxième lecture après les amendements apportés par la chambre des conseillers. Certes, une bonne nouvelle concernant le respect des délais, au regard de la mésaventure de l’année dernière (vote retardé de 6 mois), mais cette nouvelle loi de finances n’est pas toujours conforme à la nouvelle constitution et présente plusieurs
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent
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Petit Vade-mecum Des Lois Du Temps
Voici une liste de 10 lois du temps : les connaitre, c’est bien… Les conserver en permanence à l’esprit et en tenir compte au quotidien, c’est l’assurance de s’améliorer dans sa maitrise du temps. Prenez le temps de vous imprégner de ces principes, ce n’est pas du temps perdu ! 1. Loi des 20/80 ou Loi de Pareto : Savoir se concentrer sur l'essentiel. 2. La juste qualité : Le perfectionnisme ne conduit pas forcément
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Procédure De Vote De La Loi Sous La Vème République
Procédure de vote de la loi sous la Vème République L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation: faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette compétence constitutionnellement reconnue mais encadrée qui incombe le Parlement de poser les normes juridiques de premier rang. Michel Debré, le « père de la Constitution »
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La Loi Applicable Au Contrat D'agent Commercial
« Le recours aux services d’autrui a toujours été un instrument juridique universel de la commercialisation » . A l’heure de l’internationalisation croissante de l’économie, et de l’importance du commerce international, une entreprise doit développer des stratégies afin de s’implanter à l’étranger. Pour ce faire, une entreprise peut créer directement une filiale ou une succursale dans le pays où elle souhaite s’implanter, mais cette solution est souvent onéreuse. Une autre stratégie d’implantation à l’étranger consiste
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Сoncept de loi
Chapitre 1 : la notion de droit → Quelles sont les finalités du droit ? L'organisation politique du gouvernement, des hommes et de la nation exemple : Quels sont les institutions politiques dans l'Etat ? Il y a des membres exécutifs, législatifs. L'organisation sociale de la société Il y a des groupes sociaux : étudiants, artisans. Régir la production économique revient à régir la production, la circulation, la répartition des biens et des services (richesses) Protection des personnes physiques ou
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Introduction d'une dissertation: Faut-Il Respecter La Loi?
Introduction (analyses initiales et problématisation) accroche C’est parce que le mal existe que les lois sont nécessaires. La référence à la bonté naturelle des hommes – que la société aurait pervertie – est d’ailleurs le seul argument sérieux des anarchistes qui défendent l’absence totale de lois. Si, en revanche, nous pensons que le mal est une réalité humaine, qu’il existera toujours des individus menaçant la vie des autres ou l’équilibre de la société, alors il
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La jurisprudence comme source de la loi CEDH
Le 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réserves Sommaire Alors
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ECJS - Le Citoyen Et La Loi
ECJS – Le Citoyen et la Loi I- Comment élaboré une loi en France ? La décision de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi , et au Parlement qui font des propositions de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement dépose son projet de
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Le contenu et l'objet de la loi
INTRODUCTION: Qu’est ce que le droit ? C’est une discipline. Quel est le contenu et l’objet de celle-ci ? 2 idées expriment ce terme : Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’imposent aux membres de cette société. (et qui sont sanctionnées par la puissance publique). Ce sont les règles juridiques et ce droit s’appelle droit objectif. Le droit c’est aussi sous un autre aspect un pouvoir, une prérogative
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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate
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Décision de cassation en cas de violation de la loi
Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui
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L'étude de la loi et de la morale
LEÇON 1 : DROIT ET MORALE Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale =
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L'étude de la loi et de la morale
Leçon 1 : Droit et morale Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de
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La Loi Salique
Commentaire de texte sur la loi salique : prologue et exemples de compositions pécuniaires Introduction : Ce texte est un extrait de la loi salique, de son prologue plus exactement La première loi salique était un code pénal et civil propre, selon certains historiens, aux Francs dits « saliens » (IV siècle). D'abord mémorisée et transmise oralement, elle fut mise par écrit en latin dans les premières années du VI siècle à la demande de
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Civilisation (Proche et Moyen-Orient): pratique et formalisation de la loi
Intérêt de cette civilisation (proche et moyen-Orient) : pratique et formalise le droit. Pratique du droit : Empreinte profonde I/ Mésopotamie Mésopotamie située entre 2 fleuves : Le Tigre et l’Euphrate Etats successifs de cette civilisation : ➝ Société Etat : Territoires organisés autour d’une ville incluant une pop plutôt concentrée et des terres qui permettent à la pop de s’alimenter. ⟹ Grande suffisance alimentaire = un des ressorts du développement de la société. ➝
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et impose, à qui franchit les frontières, l’exigence d’une rigueur particulière. En réalité, si toutes ces questions prennent un relief particulier lorsque le contrat est international,
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Le Renforcement Contemporain Du Contrôle De Constitutionnalité De La Loi
La Const. N’est pas n’importe quelle règle de droit. Elle est à part pour deux raisons : - Dotée d’une forte charge symbolique, norme fondatrice -Valeur juridique particulière, norme suprême, fondamental du système juridique, fondement de toutes les autres. Cons. Est un symbole car c’est la constitution qui est à l’origine de l’état ainsi qu’à l’origine de la limitation de l’état par le droit. I) Un pacte fondateur de l’Etat : Symbole car héritage des
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La loi et la decision de justicе
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Ainsi Portalis, semblait mettre sur un même piédestal le rôle créateur de droit de la jurisprudence et la portée de la loi. Mais il faut toutefois s'interroger sur la force de droit des décisions de justice en comparaison au poids juridique et légal de la loi. Au sens strict du terme, la loi est une
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