Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat

Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 20 décembre 2005 - 18 kaada 1426 fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 3, 13 et 17 ;

Article premier :Les instruments de gestion des établissements publics, soumis au contrôle d'accompagnement, sont fixés conformément au document annexé au présent arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

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Instruments de gestion fixés par le ministre des finances et de la privatisation conformément à l'article 17 de la loi n° 69-00

I - Statut du personnel

Le statut du personnel de l'établissement public devra se conformer aux principes et clauses de la loi n° 65-99 formant code du travail et prévoir des dispositions conférant des avantages au personnel, au moins égaux à ceux prévus par ce code.

Le statut du personnel devra être mis en harmonie avec la loi n° 65-99 précitée. Il doit prévoir, notamment :

- Situation administrative :

* agents statutaires, stagiaires et titulaires ;

* fonctionnaires et agents détachés auprès de l'EEP.

- Conditions de recrutements :

* être de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ;

* ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

* jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

* ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des administrations publiques ;

* remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire pour exercer l'emploi postulé et être indemne de toute maladie mentale ou contagieuse. Ces conditions doivent être constatées par un médecin agréé de l'EEP ou un médecin du ministère de la santé publique ;

* être en position régulière vis-à-vis du service militaire ;

* justifier le niveau d'instruction ou l'expérience requis pour l'emploi ;

* ne pas avoir été indemnisé par un autre organisme ou entreprise publics ou administration publique dans le cadre de départ volontaire, sauf à procéder au remboursement de l'indemnité perçue ;

* prévoir que les recrutements ont lieu suivant les postes vacants par voie de concours, d'examens ou de tests professionnels ;

* fixer une liste de classification du personnel en catégories et ce, en fonction des titres, diplômes, qualifications requis et expérience à l'extérieur de l'EEP ;

* prévoir une période de stage pour les nouvelles recrues.

- Droits du personnel :

Le personnel a droit :

* à la rémunération correspondant à son grade ;

* à l'avancement lié à l'ancienneté ;

* à la formation et au perfectionnement professionnels ;

* aux congés réglementaires ;

* à la couverture des risques d'accidents de travail et de maladies professionnelles ;

* à l'allocation d'une pension de retraite ;

* au capital-décès versé par l'EEP aux ayants droit ;

* à l'exercice du droit syndical conformément à la législation en vigueur ;

* à la protection de l'EEP contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont l'agent peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

- Obligations de l'agent :

Sous peine de sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel, l'agent en activité à l'EEP est tenu, durant l'exercice de ses fonctions, de respecter les obligations suivantes :

* l'exécution des tâches qui lui sont assignées dans le cadre de ses attributions ;

* la discipline et le respect des chefs hiérarchiques ;

* le respect des horaires de travail ;

* le secret professionnel, avec interdiction à tout agent de publier ou communiquer sans autorisation du directeur de l'EEP sous une forme quelconque et à qui que ce soit, un document, des travaux ou une information provenant des services de l'EEP ;

* l'interdiction de fumer dans les locaux de l'EEP ;

* la bonne tenue vestimentaire et le respect des conditions d'hygiène.

- Notation :

* Le pouvoir d'appréciation et de notation appartient au directeur de l'EEP qui peut le déléguer à des représentants de son choix.

* Une note chiffrée assortie d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est attribuée chaque année aux agents en activité.

* Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque agent. Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés.

- Avancement :

* L'avancement des agents permanents peut être effectué soit selon la formule communément admise : échelon (ancienneté), échelle (mérite), soit un

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