La notion de juridiction constitutionnelle

§2- La notion de juridiction constitutionnelle

on peut l'aborder de deux manières : soit en se référant à un critère organique qui prend en compte la composition de la juridiction, soit en se fondant sur un critère substantiel qui prend en compte les missions de la juridiction en question.

Pour appréhender ce qu'est une juridiction constitutionnelle ces deux critères fonctionnent de manière cumulative.

A) La composition de juridictions constitutionnelles

Les autorités de nomination

Plusieurs systèmes sont utilisés.

Dans certains pays c'est principalement l'exécutif qui nomme les membres de juridictions constitutionnelles.

Aux USA le président des états unis nomme les juges de la cour suprême et en pratique c'est un pouvoir extrêmement important, même si son pouvoir s'exerce sous la contrainte puisque nomination approuvée par majorité qualifiée des membres du sénat .

En Espagne chef de l'état nomme membres sur proposition du premier ministre(pouvoir façade).

Dans les régimes parlementaires premier ministre nomme membre de la juridiction constitutionnelle.

Dans d'autres systèmes ce pouvoir est dévolu à l'organe législatif c a d au parlement, c'est ce qui se passe en Allemagne où les juges à la cour constitutionnelle sont nommés à moitié par le Bundestag (appelé aussi « chambre basse », équivalent assemblée nationale, représentants élus au suffrage universel direct) et l'autre moitié est nommé par le Bundestrat (représentants élus au suffrage universel indirect).

Dans la plupart des cas la nomination fait intervenir concurremment plusieurs autorités de nomination, c'est le cas en Italie ou en France. En Italie il y a 15 membres dans la cour constitutionnelle, ces 15 membres sont nommés pour 5 d'entre eux par le président de la république, 5 sont nommés par le parlement, et 5 par la cour de comptes.

En France système comparable, sur 9 membres nommés 3 le sont par le président de la république, 3 par le président du sénat, et 3 par le président de l'assemblée nationale. Procédure mixte qui allie l'autorité exécutive et l'autorité législative. Système du renouvellement triennal : tous les 3 ans chacune de ces autorités de nomination nomme un membre pour une durée de 9 ans. Prochain renouvellement en février 2013. parmi les pistes de réforme envisagées du conseil constitutionnel en France, il est parfois proposé d'augmenter le nombre de membres nommés pour le porter à 12 ou à 15 et par conséquent de faire intervenir dans la nomination d'autres autorités et notamment la cour de comptes. Dans le cas français aux neuf membres nommés s'ajoutent des membres de droit prévus dans l'article 56 de la Constitution et leur désignation au conseil constitutionnel est liée à une seule condition, celle d'avoir été un ancien président de la république. C'est un cas unique dans le monde et en 1958 ce mécanisme avait été imaginé pour donner un statut aux anciens présidents de la 4è république (Vincent Auriol et René Coty). Actuellement au CC se trouvent 3 anciens présidents de la république : Valéry Giscard d'Estaing, Chirac et Sarkozy.

B) Les procédures de nomination

plusieurs critères jouent de manière simultanée.

En premier lieu dans la plupart des cas soit les textes soit la pratique imposent que les membres des juridictions constitutionnelles aient un minimum de qualification, de compétences juridiques. Le plus souvent ce sont les textes qui l'imposent, par exemple en Allemagne la C prévoit que pour être membre de la cour il faut être docteur en droit ou à défaut avoir eu une expérience pratique durant de nombreuses années (au moins 10 ans), par exemple comme magistrat, avocat, ou conseiller juridique. Par ailleurs, cette exigence peut aussi résulter de la pratique et aux USA alors qu'aucun texte ne prévoit la nécessité de nommer des membres de la cour suprême ayant une certaine qualification juridique, dans les faits ce sont presque toujours les meilleurs spécialistes du droit constitutionnel qui sont nommés à ces fonctions. Par exemple les deux dernières nominations Obama a été élu en 2008 et a nommé 2 femmes, mme Sotomayor en 2009 et mme Kagan en 2010. il s'agit de professeurs de droit. Dans le cas français ni les textes ni la pratique n'imposent un exigence de qualification et peuvent être nommés toute personne. Pendant longtemps aucunes limites, désormais encadré par article 13 C qui prévoit que pour la nomination a certaines fonctions effectuées par le président de la république une procédure supplémentaire devant le parlement doit être organisée. Ce système est entré en vigueur après révision du 23 juillet 2008. en pratique il signifie que la nomination proposée par le président de la république peut être repoussée si au moins trois cinquième des membres des commissions parlementaires compétentes repoussent cette proposition de nomination. Système particulier. Par ailleurs les nominations effectuées par le président de l'ass nationale et le président du sénat ne sont encadrées par aucune limite constitutionnelle. Le résultat de cette procédure défaillante c'est par exemple que actuellement au CC depuis les dernières nominations de février 2010 il n'y a plus parmi les membres de docteur en droit et donc il n'y a plus de professeur de droit, alors que depuis 1959 il y avait toujours eu des professeurs de droit.

Deuxième critère : les procédures de nomination s'efforcent généralement de maintenir une forme d'équilibre politique. Exigence réalisée par divers procédés. Par exemple en Allemagne ou en Autriche ou c'est le parlement qui procède aux nominations de juges constitutionnels, les propositions sont effectuées à la proportionnelle afin de représenter de la manière aussi équitable que possible l'équilibre des forces politiques au parlement. Dans le cas français cet équilibre politique est censé être atteint par le renouvellement triennal, système qui a été l'objet de critiques notamment parce que de 1959 à 2011 le sénat est toujours resté à droite, le président du sénat a été invariablement de droite. Le résultat de cette alternance imparfaite est que par exemple l'actuel constitutionnel est composé exclusivement

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