Grand concept du droit dissertations et mémoires
16 602 Grand concept du droit dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les grands arrêts du droit des sûretés.
CAUTIONNMENT Com. 19 mai 2015 : prolongement de l’arrêt du 1er octobre 2002 : la Cour admet l’erreur sur la solvabilité sur débiteur en se fondant sur la chronologie des faits, sur le comportement particulièrement prudent de la caution qui avait manifesté très clairement sa volonté de s’engager qu’avec l’assurance que la situation comptable de la société était saine. Cette erreur est caractérisée puisque la caution n’avait pas connaissance de la situation irrémédiablement compromise de
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Droit du travail: les grands principes de recrutement
Les grands principes du recrutement : pas de discrimination par rapport à l’Etat physique. Principe : Liberté d’embauche mais 2 exceptions : -Les obligations d’emploi -Les obligations d’embauche : Au profit des personnes handicapé pour les entreprises de 20 salariés, 6 %. C’est le seul quota obligatoire. Interdiction d’embauche : les personnes de nationnalité hors européenne, (ressortissant des pays hors union europenne et hors les pays ayant des conventions bilatéral avec la France.), ils
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Le grand maulnes à l'histoire du droit
majeure : passe d’obligation de résultat à une obligation de moyen. 2- Clauses relatives au montant de la réparation - Clauses limitative d’indemnisation : plafond de responsabilité ; même régime que clauses de non-responsabilité : plafond d’indemnisation : plafond de garanties adoptés de plusieurs formes : fixation d’un temps max, réparation forfaitaire ou prévoir le simple remplacement du produit défectueux. S’applique pas aux obligations essentiels, s’écarte dans le cas d’une faute dolosive, ne touche pas
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Les concepts associés - Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL → Site du conseil constitutionnel pour obtenir la Constitution + Legifrance.gouv.fr * LE CONCEPT DE CONSTITUTION - Introduction : La constitution: une loi fondamentale * Une règle de droit placée au sommet de la hiérarchie des normes * L’institution des pouvoirs publics en matière législative exécutive ou judiciaire * La constitution constitue la consécration de libertés et droits fondamentaux * La nation donne son pouvoir, en France le souverain composé de citoyens accorde
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Droit Constitutionnel. Conception de la nation de l'Etat
P2 : conception de la nation de l'état il existe deux grandes conception de la nation géographiquement situé, débat FRANCO ALLEMAND dont les origines remonte a la fin du 18° et va parcourir tout le ? Politique européen lors du 19°. D'où un débat historiquement daté, il s'agit d'un débat qui a opposé deux nations durant le 19° siècle. C'est un débat qui est toujours récurrent dans l'histoire des état, des nations allemandes. Ce debat
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Les grands principes d'accès à l'activité professionnel et le régime juridique du salarié de droit privé
THEME 1 : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES D'ACCES A L'ACTIVITE PROFESSIONEL ( polycopié ) CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE DE DROIT PRIVEE 1. La procédure de recrutement En principe l'employeur est libre d'embaucher le salarié de son choix mais la loi encadre le droit au recrutement. 4 règles peuvent être mis en évidence : * un employeur ne peux pas embaucher de travailleur étranger extra communautaire si
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du XIXe siècle à nos jours
L’article 1240 pose le principe selon lequel: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Cet article apparu pour la première fois dans le Code civil de 1804 est le premier article qui marque la reconnaissance de la responsabilité civile délictuelle en droit français. Cependant ce droit va par la suite surtout être inscrit dans la jurisprudence. Le sujet
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Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel
TITRE I : LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre I : Constitutionnalisme et constitution Section I. Le constitutionnalisme § 1. L’importance et le legs du constitutionnalisme « ancien » A. La richesse de la pensée constitutionnelle ancienne 1. La pensée antique : l’homme est la mesure de toute chose a) en Grèce la dénonciation du tyran (Platon, Aristote) b) à Rome critique des empereurs avides de richesses et sombrant dans la tyrannie – constitution
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Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel
TITRE I : LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre I : Constitutionnalisme et constitution Section I. Le constitutionnalisme § 1. L’importance et le legs du constitutionnalisme « ancien » A. La richesse de la pensée constitutionnelle ancienne 1. La pensée antique : l’homme est la mesure de toute chose a) en Grèce la dénonciation du tyran (Platon, Aristote) b) à Rome critique des empereurs avides de richesses et sombrant dans la tyrannie – constitution
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?
TD n°1 Droit des obligations Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ? « Etre homme c’est être responsable ». Cette citation d’Antoine de St Exupéry résume parfaitement la condition de notre humanité. En effet, la responsabilité est au cœur de notre société. La notion de responsabilité est un concept ancien qui étymologiquement vient du latin « repondere » qui signifie répondre de. La responsabilité civile au
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Droit constitutionnel, concepts fondamentaux
DROIT CONSTITUTIONNEL DOCUMENTATION : * Droit constit., B. CHANTEBOUT, SIREY, 32ème éd., Aout 15 * Droit constit., L. FAVOREU et a., précis DALLOZ, 18ème éd., 2016 * Principes fondamentaux de droit constit., P. TÜRK, GUALINO, 6ème éd., 2016-2017, Mémento LMD SITES INTERNETS : * Légifrance * Conseil constit. * Elysée * (Wikipédia) LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GÉNÉRALE : CHAPITRE 1 : L’identification du droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est quoi ? le
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Droit Civil : classification et concept de personne
Droit civil. 10/09/2014: code civil 2014. Vocabulaire juridique (le cornu)chez PUF. Dalloz ,droit civil les personnes et les incapacités de fançois terré 11/09/2014: Introduction: Section 1 : Classification et concept de personne : Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Sachant que tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de
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Les grands traits du droit privé romain
Les grands traits du droit privé romain I La liberté de texter et l’exclusion des filles 1. Le testament à Rome 1.1 Un acte majeur pour les citoyens romains et désignation de l’héritier Il sert a exprimer une volonté individuelle. C’est un acte unilatéral de dernière volonté. Il servait à instituer un ou plusieurs héritier. Il ne produira d’effet qu’à la mort du testateur. Cela exister avant Rome, mais seulement pour ceux qui n’avaient pas
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Fiches de Grands Systèmes de Droit contemporain
Droit continental : - Tradition juridique la plus répandue dans le monde (Europe, Amérique Latine, Certains Etats d’Asie et d’Afrique) o Fusion Tradition Romaniste et Germanique. Histoire : - Influence du droit romain : o Rome fondée en 3 av. JC : influence européenne due à la conquête, niveau de science juri- dique élevé. o Entre 527 et 534 après JC : Rédaction du « corpus Juris civilis » par Justinien, qui rassemble le droit
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Grands systèmes de droit
Grands systèmes de droit étrangers 17/01/18 Introduction 1. La notion de droit A la manière de G. Vedel, enseignant et praticien du droit : « Au soir d’une vie de juriste, on ne peut disposer d’une bonne définition du droit […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce qu’est une société sans droit ». Chez M. Villey, les doctrines philosophiques et juridiques ne sont pas des idées
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Le concept de droit commercial
Droit commercial Introduction général : Le droit commercial est avant tout un droit d’exception parce que il ne concerne pas les commerçants. Le droit commercial est une branche du droit privé relative à l’ensemble des règles qui régit les commerçants et l’activité commerciale. Par ailleurs Ripert et Roblot donnent la définition suivante : « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants soit entre eux soit
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Introduction au droit : le concept de droit
INTRO AU DROIT CHAP 1 : LE CONCEPT DE DROIT 04/09 SECTION 1 DROIT OBJECTIF DEF : Le droit objectif c’est l’ensemble des règles de conduite obligatoires, sanctionnables, générales, permanentes et étatiques qui encadrent le comportement des hommes en société. A) OBLIGATOIRE DEF : Signifie que la règle est une prescription, un impératif, une règle qui s’impose. Elle n’est pas conditionnelle, ne dépend pas de ma volonté, mon accord, ma subjectivité. Elle s’impose à moi
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Droit constitutionnel : le concept d'Etat
Le droit constitutionnel est fondé sur l’étude des constitutions, c’est à dire des textes fondamentaux qui régissent l’organisation politique d’un Etat. Pour comprendre ce droit, il faut commencer par poser une série de définitions : l’Etat, la Constitution, le droit constitutionnel, des termes constitutionnels spécifiques, et enfin deux concepts majeurs (concept de séparation des pouvoirs ; et concept de démocratie). Le concept d’Etat Juridiquement l’Etat se définit par 3 critères : un territoire ; une
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Le concept de droit
Chapitre 1 : Le concept de droit Chapitre 2 : Les domaines du droit Chapitre 3 : Les formes du droit Chapitre 4 : Le respect du droit Chapitre 5 : La procédure Chapitre 6 : Le droit de la preuve ______________________________________________ CHAPITRE1 Le concept de droit Etymologie du mot droit : le mot droit vient du latin directum. Pour les romains, directum c’est ce qui indique la bonne direction, par opposition à ce qui
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La conception, en droit pénal français, du principe de la territorialité.
Dissertation : La conception, en droit pénal français, du principe de la territorialité. Accroche : A l’origine, le principe de la territorialité provient du droit civil, en effet l’article 3 du Code civil pose le principe de la territorialité. Il apparait dans le Code pénal seulement depuis 1994 en son l’article 113-2. Intérêt du sujet : Le Code pénal effectue une distinction entre les infractions commises en France et celles commises à l’étranger. Cette distinction
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Les grands domaines de la psychologie et concepts de base en psychologie clinique
Les grands domaines de la psychologie et concepts de base en psychologie clinique Les différents champs de la psychologie : = étude des faits psychiques et des comportements, c’est une discipline qui vise la connaissance des activités mentales et des comportements observables. Psyché=esprit et logos= langage, parole Anthropologie = étude générale de l’être humain sous tous ses aspects physiques et culturels. Sociologie = étude scientifiques des sociétés humaines, chercher à comprendre l’impact de la dimension
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Cours d'introduction au Droit : le concept du droit
Service public . Fr CHAP 1 : Le concept du droit Il y existe 3 concepts de droits différents: Le droit subjectif : Droits qui appartiennent à chaque sujets de droit, c’est-à-dire chaque individu, chacun a des droits objectifs. Le droit naturel (des) classique(s) (en opposition au droit naturel des modernes): Droits naturels des anciens (Socrate, Platon et Aristote), ils vont s’interroger sur ce qui est légitime, juste en soi. Ils partent de l’idée que
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Les grands systèmes de droit, intro
Les Grands Systèmes de Droit Introduction du cours de droit comparé: On pourrait penser que le cours de droit comparé est totalement inutile puisqu’il consiste à comparer différents pays dont les systèmes juridiques sont très différents et la comparaison peut donc paraitre artificielle. Cette critique ne tient pas la route puisque l’ensemble des systèmes juridiques de la planète sont connectés entre eux (on parle d’interdépendance) en raison par exemple de la colonisation qui a permis
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Les grandes branches du droit et la place du droit administratif
1. Les grandes branches du droit et la place du droit administratif Le droit est divisé en plusieurs branche : 1er gde distinction entre droit international et droit interne > droit interne on constate autre division entre droit privé et droit public > droit public avec division entre droit constitutionnel et droit administratif. 1. La distinction entre droit international et droit interne * Droit applicable aux relations entre Etats. Sont presque tous membre de l’ONU.
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Droit des affaires : Les grands principes du droit du travail
DROIT DU TRAVAIL Séance n°2 : Les grands principes du droit du travail 2. Questions Principe de non-discrimination désigne l'interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés. Discrimination directe : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,
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