Fiscales dissertations et mémoires
371 Fiscales dissertations gratuites 251 - 275
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Le droit fiscal est-il vraiment un droit autonome et réaliste?
SBAI Soraya Dissertation en Droit fiscal 22/02/17 Peut-on dire du droit fiscal qu’il est autonome et réaliste ? Albert Wahl, juriste de la faculté de droit de Lille, affirmait en 1902 que « le droit civil constitue une science qui domine le droit fiscal ». Le droit fiscal est une branche du droit qui examine les règles organisant les rapports juridiques d’obligation unissant le contribuable envisagé comme sujet passif à l’Etat envisagé comme sujet actif.
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Le système fiscal français, la détermination des impôts
Fiscalité Première séance – 16 avril Introduction Technique fiscale prisée dans les banques Chapitre I : Le système fiscal français, la détermination des impôts Sur 100% des recettes fiscales qui entrent dans les caisses de l’ETAT : * Impôt revenu : 16%. L’IR taxe les salariés ainsi que les entreprises individuelles. * IS : 16% * TVA : 51% * TIPP : taxe intérieure sur produits pétroliers: 4% * CSG(contribution sociale généralisée)/CRDS/ droits mutation (lors
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Stratégie et optimisation fiscale
STRATEGIE ET OPTIMISATION FISCALE : Introduction : L’optimisation fiscale consiste à trouver les moyens légaux permettant de réduire la charge fiscale. Le Conseil d’Etat a jugé qu’entre deux options fiscales le contribuable a le droit de choisir l’option la moins onéreuse. Cependant, les techniques d’optimisations ont pour limite la notion d’abus de droit qui est dans une opération fiscale la recherche exclusive d’échapper à l’impôt. Le Conseil d’Etat a fait évoluer la notion en considérant
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Réintégration fiscale
RE-INTEGRATION DIVIDENDES INTRA-GROUPE PROVISIONS INTRA-GROUPE ABANDONS DE CREANCES CESSIONS D’IMMO INTRA-GROUPE DEDUCTION CHARGES FINANCIERES Dividendes distribués = simples mouvements de trésorerie. En principe, neutralisation de la QPFC mais CJUE Groupe Steria (2/09/2015) : neutralisation de la QPFC aux seuls dividendes de source française = atteinte injustifiée à la liberté d’établissement. Avantage de neutralisation consenti à aucune société : taux passé de 5 à 1% —> attention la ré-intégration de la QPFC se fait sur le
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Droit fiscal, chapitre introductif
Chapitre introductif - Droit fiscal Notions fondamentales Impôt : Nécessité sociale, permettant de financer les dépenses de l’Etat et le développement économique. Ainsi qu’assurer certains nombres de services publics. Section 1 : Les sources du droit fiscal A- Source interne, qui pose les règles. 1- La constitution de 1958. Le droit repose constitutionnellement sur trois piliers normatifs : Le consentement à l’impôt L’égalité fiscale La solidarité fiscale 2- Les principes généraux du droit Principe
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Le recouvrement de la créance fiscale dans les entreprises en difficulté
A INSTITUT SUPEIEUR DE DROIT DE DAKAR CONTENTIEUX FISCAL ET DOUANIER Chapitre I : LE CONTENTIEUX FISCAL A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable peut recevoir de l’administration une notification de redressement qui lui garantie un délai de réponse dans les délais légaux. Par ailleurs, le fisc peut engager dans une mesure ultime des poursuites contre des contribuables qui tiennent une comptabilité irrégulière ou tentent d’éluder l’impôt. Tout contribuable a la possibilité de demander par
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Liasse fiscale SCI
Liasse fiscale SCI Reprendre la liasse fiscale de l’année précédente pour s’aider (imprimer) Clique droit AJOUTER : liasse fiscale SCI 2017 Clique droit → tableau des immeubles, associés, sociétés etc mettre toujours OK Une feuille par immeuble * Vérifier le nombre de locaux * Urbain ou rural * Vérifier les frais de 20€ par local Pour les associés Rajouter au niveau de comptable : FITECO, 25 avenue de l’Europe Sèvres 92310 Rajouter au niveau de
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Droit Fiscal des affaires
Droit Fiscal Des Affaires Section 1 - Le Droit Fiscal C’est le droit des impulsions mise à la charge des agents économique ou sujet de droit; ou encore l’ensemble des règles juridique qui régissent les différents impôts. §1 - l’Impôt A - Définition C’est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. Il y a 3 éléments qui ressortent de cette définition: L’impôt est un acte de
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Droit fiscal, La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Thème 4 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Introduction : Les caractéristiques de la TVA : * C’est un impôt sur la valeur ajoutée : elle est assise sur la plus-value apportée aux produits ou aux services à chaque stade de la production ou de la commercialisation de telle sorte qu’à la fin du circuit économique la charge fiscale globale repose sur le consommateur final. * C’est un impôt territorial : il s’agit d’un
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Droit fiscal
DROIT FISCAL Le rôle du fiscaliste est d'optimiser la situation fiscal de l'entreprise. En d'autres termes, comment payer le moins d’impôts possible par rapport aux règles légales. Le juge de l’impôt est soit la juridiction administrative , soit la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Il existe deux ordres de juridictions: - Juridiction administrative: qui traite des litiges entre l'état et les particuliers ou les administré. Dans l'ordre
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Régime juridique et fiscal de la promotion immobiliére
RAPPORT DE STAGE N°5 Titre du rapport Régime fiscal en matière de tva, d’is et avantages fiscaux applicable aux promoteurs immobiliers elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel Aout 2015 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Textes réglementaires et formalités administratives régissant la promotion immobilière 4 Section 1 : Textes Réglementaires 4 Section 2 : Procédure s et formalités administratives de
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DROIT FISCAL - DEFINITIONS
Chapitre 1 : Définitions Section 1 : Le droit fiscal C'est une matière à part, autonome. Complexe aussi car elle regroupe de très nombreuses connaissances. Effectivement, on doit connaître le droit comptable, public et privé + des connaissances de gestion. Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'impôt CAD à l'établissement au recouvrement (se faire payer par le contribuable), au contrôle (l'Etat ne fait que contrôler nos déclarations) et au contentieux de l'impôt
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DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne
L'impôt est profondément politique, avec lui on peut encourager ou décourager des comportements (par exemple, le prix des paquets de tabac excessif). Les œuvres d'art permettent d'éviter de payer l'ISF. Section 1 : La fonction financière C4est la raison d'être de l'impôt aujourd'hui, c'est le seul et unique procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus. Section 2 : La fonction économique Aujourd'hui, l'impôt est souvent utiliser
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DROIT FISCAL - Le critère du revenu imposable
Section 1 : La notion de revenu imposable A l'origine, la jurisprudence avait une conception très étroite du revenu imposable. Aujourd'hui sa vision du revenu est large puisqu'il est conçu comme l'enrichissement net (produit – charges) d'un agent économique au cours d'une période déterminée. Tellement large que tout gain va être considéré comme revenu et on a même créer une catégorie « balai » qui est les bénéfices non commerciaux, catégorie qui regroupe tout le
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Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale
Note de synthese : la lutte contre l’evasion fiscale ` Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue
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Le traitement fiscal des charges
1. Le traitement fiscal des charges Les règles relatives au traitement fiscal, des charges sont en partie communes aux BIC et à l’IS 1. Les achats effectués au cours de l’exercice Toutes les matières, fournitures, marchandises destinées à être revendues font parties des charges déductibles fiscalement. Le montant déductible tient compte du prix d’achat majoré des frais accessoires (transport, assurance) et peuvent éventuellement être diminué de remises. 1. Les charges de gestion 1. Les charges
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Le rôle de la Direction Générale des Impôts contre la fraude fiscale
* Département : Techniques De Management * Filière : Finances Banque et Assurances Rapport de stage de fin d’étude Au sein de : La Direction Provinciale Des Impôts De Meknes * Elaboré par : * Encadré par : * Oumaima OUBAAQA * Mme.Fatiha REGRAGUI * Mme.Sihame KLAOUA Dédicace Remerciement Sommaire Introduction générale :………………………………………………………….. 5 Premier chapitre : Présentation de la Direction Générale des Impôts & des tâches effectuées :………………………………………………………………... 7 Section 1 : Présentation de
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Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 2016 - 2017 Sous la direction Valérie-Laure Benabou Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale. Rapport de recherche présenté par Eser Kutsal Directrice des recherches Agnès Girard-Gaymard Remerciements Mes remerciements s’adressent tout d’abord à ma directrice de recherches, Madame Agnès Girard-Gaymard, tant pour
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Régime fiscal de fusion au Maroc
Le régime fiscal des fusions au Maroc Définition conceptuelle : Nous pourrions appréhender la fusion comme la réunion de deux (ou plusieurs) sociétés en une seule. Généralement, l’opération de fusion peut être concrétisée suivant deux modalités différentes: 1-Fusion par voie de création d’une société nouvelle absorbant deux sociétés anciennes, on appelle cela fusion réunion. 2- Fusion par voie d’augmentation de capital d’une société préexistante qui absorbe une société également préexistante (le sens d’absorption dépendra principalement
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Droit fiscal des entreprises
Vendredi, 10 novembre 2017 A- Le remboursement de crédit TVA La règle c'est de reporter le crédit de TVA sur la période suivante mais par exception on peut se faire rembourser le crédit de TVA. Il y a une première possibilité de remboursement c'est lorsque le crédit de TVA qui apparait à la fin de l'année civile (titre du mois de décembre) est supérieur à 150 euros. Si le crédit de TVA est inférieur à
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Proposition d’une démarche d’audit fiscal
RAPPORT DE STAGE N°2 Titre du rapport Proposition d’une démarche d’audit fiscal elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel SEPTEMBRE 2014 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Cadre Générale de la Mission D'audit Fiscal 4 Chapitre Premier : Contexte et Objectif 4 Section 1 : Contexte de la mission d’audit fiscal 4 Section 2 : Objectif de la mission d’audit fiscal
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Les sanctions pénales en matière fiscale
Amélie Nougé - Séance n°4 – Les sanctions. Où l’art et la manière d’échapper à un procès pénal médiatisé en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du 24 juin 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel met en avant que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts pris individuellement ou combinés ne sont pas contraires à la constitution si les réserves énoncées aux paragraphes 13,21 et 24 sont respectées. En l’espèce,
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LE POUVOIR FISCAL
Leçon 2 : le pouvoir fiscal Les titulaires du pouvoir fiscal : qui peut lever un impôt (collectivités investies du pouvoir fiscal) ? Il existe un lien entre le bénéfice de ressources fiscales et l’indépendance politique : dans l’ordre international ça pose la question du pouvoir des organisations internationales (ressources fiscales ou contribution), ordre interne : autonomie administrative ? = libre administration. France : lien fort entre détention pouvoir fiscal et existence d’autorités fiscales pouvant
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Qu'est-ce qu'une fraude fiscale?
La fraude fiscale Qu'est ce qu'une fraude fiscale ? La fraude fiscale est un fait qui consiste pour un contribuable de payer moins d'impôt alors que sa situation financière ne devrait pas lui permettre. La fraude peut se faire de plusieurs façons tels que : l'utilisation de faux documents ou justificatifs en vue d'obtenir une réduction d’impôts, une minoration ou dissimulation du chiffre d'affaire , fraude à la TVA , le travail non déclaré (ou travail au
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Les mesures d'incitation fiscales
Les mesures d’incitation fiscales Introduction Un des objectifs de la réforme de 2012 : mettre en place un << droit commun dit incitatif >> en supprimant la plupart des régimes dérogatoires Motivation Importance des dépenses fiscales ; Dispersions des incitations dans plusieurs textes ; d’où un problème de lisibilité pour l’administration fiscale et les contribuables ; Inefficacité des mesures existantes au regard des objectifs de développement économique et social. CONSEQUENCES DE
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