Fiscales dissertations et mémoires
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Commentaire de texte en droit fiscal
Droit fiscal mathildekamal.girard@@univ-guyane.fr Examen : * Ecrit simple (50% de la note) à rendre avant le 17 février * Ecrit sous contrôle (50% de la note) * Si pas la moyenne en juin seconde chance 1h sur un sujet * Petit quizz pas noté mais entrainement pour la moitié du programme à l’écrit sous contrôle Attente, minimum une page double Introduction d’une page Titre qualifié, pas de verbe, pas de point d’interrogation et éviter les
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Dissertation de droit fiscal
Sujet : Conseil d’État N° 473997, 25 octobre 2024 Rendue par la Section du contentieux du Conseil d’État (CE) et publiée au recueil Lebon, la décision du 25 octobre 2024 s’inscrit dans une série d’arrêts majeurs relatifs à l'articulation entre les contributions sociales et les normes européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Bien que qualifiées fiscalement, ces contributions demeurent rattachées à des logiques de financement de la protection sociale, ce qui les
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