Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
145 291 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt: 9 Octobre 1990, Une faute non considérée comme telle au moment des faits peut-elle être, en suivant l’évolution du droit puni à postériori ?
En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 19, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Fiche D'arrêt - 16 Janvier 2013, la notion de la faute caractérisée
Après l’arrêt « Perruche » , puis la question de l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, la 1er chambre civile de la cour de cassation se prononce pour la 1er fois dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’une des conditions d’application très confuse de cet article : la notion de la faute caractérisée. En espèce, la requérante ( M.X) accouche d’un enfant en 2005, présentant une agénésie
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La méthodologie De La Fiche D'arrêt
Fiche d'Arrêt La méthodologie de la fiche d'arrêt I) Avant de commence la fiche d'arrêt : -bien connaître le cour ou la matière sur lequel parle la décision. -avoir lu et relu plusieurs fois l'arrêt. -repérer s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. II) Étapes de réalisation de la fiche d'arrêt -la formation, la date et le thème de l'arrêt -les faits -la procédure -les prétention des parties -la question de droit
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Cours de vidéo numérique
Vidéo numérique Introduction générale Les jours p.3 Les objectifs pédagogiques Organisation Définition de la vidéo p.4 L'équipement nécessaire Les notions de base Le contexte de la vidéo La préparation p.5 A. Le tournage Avant chaque tournage p.6 Sur les lieux Règles de cadrage Les valeurs de plans L'expression d'un point de vue p.7 Code d’implication du réalisateur Les mouvements Techniques de tournage Tournage d'interviews B. Le Montage Création d'un projet p.8 Consignation p.9 Capture Montage
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Fiche E4 négociation: Demande de changement de chambre par un client
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de Manager - Session 2014 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche n° : 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : Espagnol LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée X Intitulé de la situation : Demande de changement de chambre par un client Type de situation (cf. liste des 9 situations
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Fiche D'arrêt - CE 21 Mai 2004: L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?
En l'espèce, monsieur x a ete blessé suite à une explosion d'une fusée du feu d'artifice qu'il préparait bénévolement avec du matériel appartenant à la commune afin de fêter l'élection des conseillers municipaux. M.X assigne en réparation du préjudice subi la commune de Sillingy et demande une indemnité de 1 600 000F avec des intérêts capitalisés. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande au motif que M.X n'a pas la qualité de collaborateur
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Dissertations Gratuits: Fiche D'arrêt Du 13 Septembre 2013 : GPA Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 07 novembre 2013 Balises: Mots: 1061 | Pages: 5 Vus: 62 Voir la version complète S'inscrire Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour
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Arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007
Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, lʼassemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, sʼest positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. En lʼespèce, M.X, adhérant du comité régional de rugby du Périgord-Argenais a été grièvement blessé durant la mise en place dʼune mêlée dans un match organisé par son comité et le comité régional de rugby dʼArmagnac-Bigorre. Il a attaqué les clubs
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La Cour De Justice Européene
I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier. Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA ,le traité de Nice introduit la formule «un juge par État membre» pour définir la
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Cours De Psychosociologi
Issimatou ICHOLA- LANIBA/ MANAGEMENT DES ORGANISATIONS – CESAG 2013 CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Institut Supérieur de Management des Entreprises et Autres Organisations (ISMEO) - Intitulé du cours : Psychosociologie des organisations - Programme : LPGEO 1 - Code matière : LCF101 - Volume horaire : 30 Heures - Crédit : 03 - Date : Octobre 2013 - Identification du professeur : Mme ICHOLA Issimatou L. - Institut : ISMEO - Département : LICENCE
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Cours De mamangement 2eme Année Bts CGO: Caractéristiques Et Choix D'une Structure
Chap1 Caractéristiques et choix d’une structure I. Finalité de l’entreprise et structure A. Définition d’une structure La structure d’une entreprise repose sur deux principes fondamentaux : la division du travail, c’est-à-dire la division en tâches interdépendantes à effectuer, et la coordination du travail destinée à gérer les interdépendances entre les tâches. La structure d’une entreprise est une combinaison de ressources et de moyens destinés à assurer la division et la coordination du travail. C’est un
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Cours De Maths: Résolution des systèmes d’équations linéaires
Résolution des systèmes d’équations linéaires I-Rappel sur les systèmes linéaires : Nous cherchons à résoudre un système linéaire de n équations à n inconnues : (1) Où les aij sont les coefficients du système ; les xi les inconnues et les bi forment le second membre. On associe l’équation matricielle : AX = B (2) au système (1), où la matrice A et les vecteurs X et B sont définit par : (3) 1) Opérations
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Fiche Descriptive: L’OT de Thionville
LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue X Observée Intitulé de la situation : Accueil de touristes étrangers Type de situation (cf. liste des 9 situations définie par le programme de l’examen p 12) : Accueillir et informer Contrôle de la composition du dossier : - 4 situations présentées de types différents .......................................................................... OUI NON - dont une « relative à la collaboration avec le(s) manager(s) »…………………………… OUI NON - dont deux dans un contexte de travail
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Fiche D'arrêt - 25 Juin 2014: L'offre non assortie d'un délai est-elle rendue caduque par le décès de l'offrant intervenu avant l'acceptation ?
Arrêt du 25 juin 2014 : Présentation : Arrêt de cassation partielle rendue par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014 au visa de l'art 16 du code de procédure civile. Faits : En l'espèce, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont reccueilli dans la succession de leur père. Cette personne est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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En tant qu’éducateur comment régler la violence dans les cours de récréation ?
En tant qu’éducateur comment régler la violence dans les cours de récréation ? L’année passée, j’ai effectué mon stage dans une école primaire spécialisée de types 1 et 8. J’ai souvent entendu parler de la violence et de l’agressivité dans les cours de récréation mais ce n’est qu’une fois en stage que j’ai pu constater que c’est une réalité et un réel problème aussi bien pour les enfants, que pour le membre enseignant. La cour
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
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Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?
,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Fiche cours de management: Réaliser le diagnostic
Chapitre 4 : Réaliser le diagnostic 1. Réflexion : Question 1 : Pourquoi est-il nécessaire d’identifier le véritable problème ? Le véritable problème doit-être connu pour trouver les bonnes solutions, pour pérenniser l’activité. Le problème apparent est un problème de conflit entre collègues, il faut alors connaître le problème réel. Question 2 : Comment allez-vous procéder pour le repérez ? Utiliser la méthode du QQOQCCP. Question 3 : Qui seront vos interlocuteurs ? Les deux
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Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A
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